La responsabilité décennale de l’entreprise générale – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/02697

La responsabilité décennale de l’entreprise générale – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/02697 : La responsabilité décennale de l’entreprise générale est engagée lorsque les désordres compromettent la solidité de l’extension. La délégation du gros œuvre à un sous-traitant ne l’exonère pas, l’entrepreneur demeurant responsable de l’exécution des prestations confiées en application de l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.