Responsabilité décennale de l’entreprise générale pour les vices constructifs d’une extension et garantie de l’assureur du sous-traitant

La responsabilité décennale de l’entreprise générale est retenue lorsque les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. La délégation de travaux à un sous-traitant ne l’exonère pas : l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 maintient la responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage.

Le sous-traitant, tiers au contrat principal, engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil si une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis. Les vices affectant les fondations, le drainage et l’écran de protection ont été considérés comme compromettant la stabilité de l’extension. L’expertise a également écarté la sécheresse, le défaut d’entretien et les aménagements extérieurs comme causes exonératoires.

L’assureur responsabilité civile du sous-traitant doit sa garantie au tiers lésé sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances. La franchise n’est pas opposable aux victimes lorsque la garantie relève de l’assurance obligatoire, en application de l’article R.211-13 du même code. La condamnation in solidum est prononcée, avec un partage interne de responsabilité par moitié entre l’entreprise générale et le sous-traitant.

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Après la réalisation d’une extension, des désordres affectant les fondations, la protection et les canalisations ont provoqué des fissures entre l’extension et la maison. Une expertise a relevé des vices compromettant la stabilité du gros œuvre. Les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise générale et la garantie de l’assureur du sous-traitant, ainsi que l’indemnisation de divers frais et préjudices.

Des propriétaires ont confié à une entreprise générale la réalisation d’une extension de leur maison. Celle-ci a sous-traité le gros œuvre, la maçonnerie, la charpente et la couverture à un artisan assuré par L’AUXILIAIRE. Les travaux ont été réceptionnés en février 2014.

Des désordres sont apparus entre l’extension et la maison, puis des fractures ont affecté les façades. Une expertise judiciaire a relevé plusieurs vices constructifs : fondations insuffisamment enterrées ou mal positionnées, écran de protection posé à l’envers et canalisations inadaptées. Ces désordres compromettaient la stabilité du gros œuvre de l’extension.

Les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise générale et la garantie de l’assureur du sous-traitant. Ils sollicitaient également l’indemnisation de frais de procédure, d’une surconsommation d’énergie et d’une expertise amiable.

• Désordres compromettant la solidité ou la stabilité de l’extension.
• Qualité de constructeur de l’entreprise générale établie.
• Vices constructifs imputables aux travaux de gros œuvre et de drainage.
• Faute, dommage et lien de causalité démontrés contre le sous-traitant.
• Garantie décennale du sous-traitant couverte par la police d’assurance.
• Absence de cause étrangère déterminante, notamment sécheresse ou défaut d’entretien.

• Rapport d’expertise judiciaire du 14 mars 2025.
• Constatations du sapiteur géotechnicien sur les fondations et le drainage.
• Photographies montrant la destruction du portail pour l’accès de la mini-pelle.
• Factures du sous-traitant relatives au terrassement et à la maçonnerie.
• Devis de réparation produits et analysés par l’expert.

Les propriétaires obtiennent une indemnisation in solidum des travaux de reprise et des frais d’expertise amiable. L’entreprise générale et l’assureur du sous-traitant supportent la condamnation envers les victimes, avec une contribution finale répartie par moitié entre les responsables.

• Indemnisation des travaux de reprise à hauteur de 87 175 euros.
• Remboursement des frais d’expertise amiable de 2 700 euros.
• Prise en charge des frais d’expertise judiciaire et des dépens.
• Paiement solidaire de l’indemnité fondée sur l’article 700.
• Garantie de l’entreprise générale au-delà de la moitié payée par l’assureur.
• Impossibilité d’opposer la franchise aux propriétaires victimes.

À faire

• Identifier précisément les désordres affectant la solidité de l’ouvrage.
• Obtenir une expertise technique contradictoire.
• Documenter les vices d’exécution et leur lien causal.
• Vérifier la police d’assurance du sous-traitant.
• Chiffrer séparément les travaux nécessaires et les préjudices prouvés.

À éviter

• Invoquer une cause étrangère sans preuve technique objective.
• Confondre responsabilité décennale et responsabilité délictuelle du sous-traitant.
• Réclamer un préjudice sans justificatif causal suffisant.
• Opposer une franchise aux victimes d’une assurance obligatoire.
• Écarter les conclusions expertales sans élément technique contraire.

La responsabilité décennale de l’entreprise générale

La responsabilité décennale de l’entreprise générale est engagée lorsque les désordres compromettent la solidité de l’extension. La délégation du gros œuvre à un sous-traitant ne l’exonère pas, l’entrepreneur demeurant responsable de l’exécution des prestations confiées en application de l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

La responsabilité délictuelle du sous-traitant

Le maître de l’ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, peut agir contre le sous-traitant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La juridiction retient les fautes d’exécution relevées par l’expertise : fondations mal positionnées, écran d’étanchéité inversé ou insuffisamment maintenu et défauts du drainage. La faute, le dommage et le lien causal sont ainsi établis.

La garantie de l’assureur et l’inopposabilité de la franchise

L’action directe du tiers lésé contre l’assureur repose sur l’article L.124-3 du Code des assurances. La garantie décennale du sous-traitant étant couverte, l’assureur doit sa garantie malgré ses contestations contractuelles. La franchise ne peut être opposée aux victimes en matière d’assurance obligatoire, conformément à l’article R.211-13 du Code des assurances.

Article 1792 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article L.124-3 du Code des assurances, Article R.124-1 du Code des assurances, Article R.211-13 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile