7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°258/2026

N° RG 23/06489 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UIGM

M. [U] [Y]

C/

S.A. [1]

RG CPH : F 22/00072

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Guingamp

Copie exécutoire délivrée

le :08/10/2026

à :Me Bourges et Me Verrando

Copie certifiée conforme délivrée

le:08/10/2026

à:Monsieur [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [N] [J], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [U] [Y]

né le 22 Août 1956 à [Localité 2] (POLOGNE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Danièle MARJOLLET BIRYNCZYK, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Catherine NAHMIAS FERRANDINI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Vu le jugement rendu le 18 Septembre 2023 par le conseil de prud’hommes de GUINGAMP,

Vu la déclaration d’appel en date du 15 Novembre 2023 de Monsieur [U] [Y] et les conclusions subséquentes des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître par courriers RPVA du 17 et 18 Septembre 2026 leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Monsieur [N] [J] [Courriel 1] [XXXXXXXX01] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge de Monsieur [U] [Y] et de 575 € à la charge de la SA [1] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE en qualité de médiateur Monsieur [N] [J], [Courriel 1] [XXXXXXXX01] afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;

FIXE à 575 € la somme que Monsieur [U] [Y] devra verser entre les mains du médiateur et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

FIXE à 575 € la somme que la SA [1] devra verser entre les mains du médiateur, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DÉSIGNE Monsieur [C] [X], Conseiler à la 7ème Chambre Prud’homale, faisant fonction de Président, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en ’uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront, si besoin est, nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du :

Mardi 02 Mars 2027 à 14 heures (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 4] à [Localité 4]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.