COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/05485 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZMA

[N] [A]

C/

S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES REPRESENTEE PAR ME [D] [O]

LE MINISTERE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le : 24/09/2026

à :

Me Geoffrey DUMONT

procureur général

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 22 Avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2024L02186.

APPELANT

Monsieur [N] [A]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant Me Saro GOCER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES,

représentée par Me [E] [O] Es qualité de mMandataire liquidateur de la SARL [1]

, demeurant [Adresse 2]

non-comparante

LE PARQUET GENERAL

, demeurant [Adresse 3]

Avisé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 06 Mai 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804

du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES Présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre (magistrat rapporteur)

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026. Puis les parties ont été avisées par message que la décision était prorogée au 24 septembre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [A] est cogérant et associé avec M. [J] [Y] et M. [Z] [G] [I], de la SARL [1], créée et immatriculée au RCS de [Localité 2] le 9 novembre 2020, puis radiée le 10 décembre 2024, dont l’activité était la restauration traditionnelle au sein d’une enceinte privée communautaire, plus particulièrement, au centre communautaire Beth Habad de [Localité 2].

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert, sur assignation d’un créancier, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [1], fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2023 et désigné la SELARL [2], représentée par Me [E] [O], en qualité de liquidateur judiciaire. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 10 décembre 2024.

Le passif déclaré s’élevait à la somme de 54.698,68 euros, dont 30 000 euros à titre provisionnel (URSSAF).

Par jugement réputé contradictoire du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Nice, saisi par requête en sanction déposée par le procureur de la République de Nice, a prononcé une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [N] [A] pour une durée de cinq ans, décision assortie de l’exécution provisoire.

Le tribunal a retenu à l’encontre de M. [A] les fautes de gestion suivantes’:

-l’omission dans le délai de quarante-cinq jours de sa constatation, de déclarer l’état de cessation des paiements’;

-avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales’;

-n’avoir pas remis au mandataire judiciaire la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes, dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

Monsieur [N] [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 mai 2025.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et notifiées au RPVA le 8 avril 2026, M.[N] [A] demande à la cour de :

A titre principal

-infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 en ce qu’il a :

-prononcé la faillite personnelle de Monsieur [N] [A] né le 1977 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine et ce pendant une durée de 5 ans ;

-dit que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;

-prescrit au greffier d’effectuer les formalités de publicité légales ;

-dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Statuant à nouveau,

-juger que le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 est entaché d’un défaut de motivation au sens de l’article 455 du code de procédure civile ;

-juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer aucune mesure de faillite personnelle ni aucune autre sanction à l’encontre de M. [N] [A] ;

-débouter le Ministère public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

-condamner le Ministère public à payer à Monsieur [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner le Ministère public aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire

-infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 en ce qu’il :

-prononce la faillite personnelle de M. [N] [A] né le 1977 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine et ce pendant une durée de 5 ans ;

-dit que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;

-prescrit au greffier d’effectuer les formalités de publicité légales ;

-dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Statuant à nouveau,

-juger que le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 méconnaît le principe de proportionnalité des peines et sanctions ;

-juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer aucune mesure de faillite personnelle ni aucune autre sanction à l’encontre de M. [N] [A] ;

-débouter le Ministère public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires’;

-condamner le Ministère public à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner le Ministère Public aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A titre plus subsidiaire

-infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 en ce qu’il :

-prononce la faillite personnelle de M. [N] [A] né le 1977 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine et ce pendant une durée de 5 ans ;

-dit que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;

-prescrit au greffier d’effectuer les formalités de publicité légales ;

-dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Statuant à nouveau,

-juger que le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 méconnaît le principe de proportionnalité des peines et sanctions ;

-fixer la durée de la faillite personnelle prononcée à l’encontre de M.[A] à une année à compter du 22 avril 2025 ;

-débouter le Ministère public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires’;

-condamner le Ministère public à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

-condamner le Ministère Public aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A titre encore plus subsidiaire

-infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 en ce qu’il :

-prononce la faillite personnelle de M. [N] [A] né le 1977 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine et ce pendant une durée de 5 ans ;

-dit que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire ;

-prescrit au greffier d’effectuer les formalités de publicité légales ;

-dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Statuant à nouveau,

-juger que le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 22 avril 2025 méconnaît le principe de proportionnalité des peines et sanctions ;

-fixer la durée de la faillite personnelle prononcée à l’encontre de Monsieur [A] à deux années à compter du 22 avril 2025 ;

-débouter le Ministère public de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires’;

-condamner le Ministère public à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner le Ministère public aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’appelant fait valoir que’:

-le tribunal n’a pas motivé sa décision,

-les manquements ne sont pas individuellement caractérisés entre les codirigeants,

-les manquements ne sont pas personnellement imputables à l’appelant en raison de la cogérance et de la répartition des fonctions,

-la situation personnelle de l’appelant et les circonstances exceptionnelles n’ont pas été prises en compte (crise sanitaire, le contexte politique car l’exploitation a lieu dans une enceinte privée communautaire [centre communautaire juif], survenance d’événements familiaux entraînant un défaut de comparution),

-la sanction est disproportionnée,

-aucun préjudice ne résulte du prétendu défaut de coopération,

-l’argument tiré de liquidations antérieures est inopérant.

Aux termes d’un avis déposé le 30 mars 2026, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence a requis la confirmation du jugement dont appel.

Il fait valoir que le tribunal a motivé sa décision, pris en compte certains éléments afin de moduler la nature ou la durée de la sanction et que la sanction est justifiée et méritée compte tenu des reproches formulés dans la requête et de l’existence de quatre précédentes liquidations judiciaires.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.

Les parties ont été avisées le 17 juin 2025 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 6 mai 2026 et de la date prévisible de la clôture. La clôture a été prononcée le 13 avril 2026.

La SELARL [2], citée à étude, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L 653-3 I 3°du code de commerce peut être prononcée la faille personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I, contre laquelle a été relevé un ou plusieurs faits, antérieurs à l’ouverture de la procédure collective, de détournement ou dissimulation de tout ou partie de son actif ou d’augmentation frauduleuse augmenté du passif social.

L’article L 653-5 5° et 6° du code de commerce prévoit que peut être prononcée la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L 653-1, qui s’est abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ou à l’encontre de qui il peut être relevé le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

L’article L 653-8 du code de commerce énonce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer.

Il résulte des dispositions combinées des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, lesquels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable.

Par ailleurs, le respect par une société commerciale de ses obligations comptables est une obligation qui incombe personnellement au gérant, qu’il soit de droit ou de fait, qui ne peut s’en exonérer sauf à justifier de l’existence d’une délégation.

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée si un ou plusieurs des faits reprochés est établi à son encontre, le choix de la sanction relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve d’observer le principe de proportionnalité.

Enfin, il incombe à celui qui demande le prononcé d’une sanction à l’encontre du dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire, de rapporter la preuve des fautes qu’il a commises fondant la sanction, conformément à l’article 1353 du code civil.

L’appelant fait grief au jugement de ne pas être motivé, sans toutefois en tirer aucune conséquence au plan de sa validité.

Il ressort du rapport établi par le liquidateur judiciaire, joint à la requête en sanction, que ce restaurant communautaire n’a fonctionné qu’une année en raison des difficultés liées à la crise du Covid-19 et pour des causes personnelles à M. [J] [Y], cogérant.

M. [A] exerce d’autres mandats au sein de sociétés tierces’:

-[Adresse 4],

-[Adresse 5],

-Meat [Localité 3],

-[3],

-Chez [Q] [F],

-BL Gourmet,

La cour observe que les statuts de la société [1] prévoient une cogérance de la société par MM. [Z] [C], [J] [Y] et [N] [A] (pièce n°3). M. [A] explique les difficultés économiques rencontrées par la SARL [1] au démarrage de l’activité, consécutives à la survenance de l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid 19 entraînant la fermeture des lieux de restauration ainsi que le contexte international lié au conflit israëlo-palestinien engendrant des tensions importantes, qui ont dissuadé la clientèle essentielle de confession juive de fréquenter le centre communautaire juif [Adresse 6] [Localité 4]par crainte de troubles et menaces à leur sécurité, ce qui n’a pas permis à l’activité de restauration de se développer.

Il ne conteste pas formellement les fautes de gestion invoquées s’agissant de la non déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal imparti, ainsi que l’absence de tenue d’une comptabilité. Toutefois, la société ayant été immatriculée au RCS avait obligation de tenue d’une comptabilité et M.[A] étant gérant de plusieurs sociétés dont certaines ont été en procédure collective, ne pouvait ignorer les obligations comptables pesant sur la société dont il était l’un des gérants, et en cette qualité, personnellement tenu de s’assurer de la bonne observation de ces obligations.

S’agissant du défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements, la cour relève que la procédure collective a été ouverte sur assignation d’un créancier et que le jugement du tribunal de commerce en date du 8 février 2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2023′; cette décision n’ayant pas été contestée, la date de cessation des paiements est définitive, de sorte qu’il est incontestablement établi que la déclaration de cessation des paiements n’a pas été effectuée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa constatation, aucune mesure de conciliation n’ayant été par ailleurs instaurée. Compte tenu de l’expérience acquise par l’intéressé dans la direction et gérance de plusieurs entreprises, l’omission déclarative qui résulte au demeurant de l’absence de tenue de toute comptabilité, excède la simple négligence et caractérise la faute de gestion à l’encontre de M. [A].

S’agissant du grief invoqué à son encontre tenant au fait de n’avoir pas remis au mandataire judiciaire la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes, dans le mois suivant le jugement d’ouverture, ce que l’appelant conteste, il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la liste des créanciers lui a bien été remise et que M. [Y], cogérant, s’est présenté à la convocation du mandataire de sorte qu’il n’est pas démontré en quoi le fait que l’appelant ne se soit pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire ait entravé la procédure collective et causé un préjudice aux créanciers. Ce grief n’étant pas caractérisé, sera écarté.

Par ailleurs, ainsi qu’il est avancé par l’appelant, certaines circonstances d’ordre personnel ont frappé deux des trois cogérants, lesquels ont été confrontés à des événements familiaux (perte de son fils pour M. [Y] et décès du père de M. [A] au Maroc le 11 avril 2025) qui expliquent leur absence à certains moments de la procédure et devront être prises en compte dans l’appréciation de la sanction.

Au vu de ce qui précède, seuls la non tenue d’une comptabilité complète et le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai prescrit sont établis à l’encontre de M. [A], justifiant qu’il soit prononcé à son encontre une interdiction de gérer d’une durée de deux années, sanction qui est adaptée et proportionnée à la gravité des manquements commis.

Le jugement sera par conséquent infirmé quant à la sanction prononcée.

M. [N] [A], succombant, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats publics, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a’:

-retenu à l’encontre de M. [N] [A] des fautes de gestion tenant à la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légale et à l’omission dans le délai de quarante-cinq jours de sa constatation, d’effectuer une déclaration de l’état de cessation des paiements’;

-dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire’;

L’infirme pour le surplus’;

Statuant à nouveau des chefs d’infirmation et y ajoutant,

Prononce à l’encontre de M. [N] [A], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 7], l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pendant une durée de deux ans’;

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 70-19, 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Condamne M. [N] [A] aux entiers dépens d’appel.

Le Greffier, La Présidente,