COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 369

N° RG 23/15458

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJND

S.A. DIAC

C/

[D] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Chantal BLANC

Me Lauriane BUONOMANO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 28 novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02066.

APPELANTE

S.A. DIAC

La société anonyme DIAC dont le siège est à [Adresse 1], inscrite au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro 702 002 221, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Chantal BLANC membre de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [D] [E]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO membre de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé le 24 septembre 2026 par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable du 21 octobre 2019, acceptée le 2 novembre 2019, la société anonyme (SA) DIAC prise en la personne de son représentant légal, a consenti à monsieur [D] [E] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT CLIO, d’un montant de 23 700 euros TTC, prévoyant 49 loyers de 205,59 euros (hors assurance facultative).

Le véhicule a été livré le 19 novembre 2019.

M. [E] a rencontré des difficultés financières et la SA DIAC a procédé à la résolution unilatérale du contrat au 6 août 2022.

Il a restitué le véhicule qui a été vendu aux enchères pour la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC.

Par acte d’huissier délivré le 21 février 2023, la SA DIAC, prise en la personne de son représentant légal a fait assigner M. [E] par-devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :

1° une somme totale de 8 571,03 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 décembre 2022 ;

2° une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 28 novembre 2023, ce magistrat a :

– déclaré l’action recevable ;

– modéré d’office l’indemnité de résiliation due par M. [E] à la suite de sa défaillance dans la location financière consentie le 21 octobre 2019 ;

– condamné M. [E] au paiement de la somme de 1 500 euros avec intérêts à taux légal à compter du 21 février 2023 ;

– condamné M [E] aux dépens ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Ce magistrat a considéré que la clause du paragraphe 2.2 reprenant les dispositions légales ne pouvait pas être qualifiée d’abusive et être réputée non écrite.

Il a estimé que l’indemnité de résiliation était manifestement excessive et devait être réduite à la somme de 1 500 euros.

Suivant déclaration au greffe en date du 15 décembre 2023, la SA DIAC, a relevé appel du jugement en ce qu’elle a été débouté de ses demandes de condamnations en paiement et en ce que le premier juge a modéré et réduit le montant de ses demandes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris sur les chefs critiqués et statuant à nouveau :

– condamne M. [E] à lui verser les sommes de :

* 8 571,03 euros au titre du prêt, avec intérêts à taux légal à compter du 29 décembre 2022 ;

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais d’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– c’est à tort que le premier juge a considéré que l’indemnité de résiliation demandée par elle constituait une clause pénale qui pouvait être modérée quand elle était considérée comme excessive ;

– l’indemnité qu’elle exige est conforme aux dispositions légales de l’article L. 312-40 du code de la consommation ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et en conséquence de fixer l’indemnité de résiliation à 1 500 euros et y ajoutant,

– condamner la SA DIAC à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

– l’indemnité de résiliation sollicitée présente un caractère manifestement excessif ;

– c’est une pénalité susceptible de réduction par le juge ;

– le calcul de la SA DIAC est erroné, il a remboursé la somme de 13 205,15 euros au titre des loyers et le véhicule a été vendu aux enchères 12 000 euros TTC.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 28 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire la cour constate :

– que le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L. 312-1 et suivants du code de la consommation ;

– qu’eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ;

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité de résiliation :

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du même code précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes des dispositions de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 alinéa 1er, du même code dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

De plus, l’article 1231-5 alinéa 2 du code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce le contrat stipule en son article 2.2 ’ les indemnités et les frais d’inexécution que le bailleur peur demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier ainsi que leurs modalités de calcul’, qu’en cas de défaillance du locataire, le prêteur sera en droit d’exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué(…).

La clause litigieuse correspond à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive du locataire. Elle présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat.

Contrairement au moyen soutenu par la SA DIAC, l’indemnité de résiliation en question a bien la nature d’une clause pénale, dans la mesure où elle vient sanctionner et réparer forfaitairement une défaillance du débiteur. Elle doit alors demeurer « corrélée à de légitimes considérations d’équité ».

Dans ce cadre le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer nonobstant les modalités de fixation initiale de la clause pénale si en se plaçant au moment où il statue celle-ci a un montant manifestement excessif.

En effet, il ressort des textes applicables que cette indemnité de résiliation litigieuse est susceptible de faire l’objet d’une réduction par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil si elle est considérée manifestement excessive eu égard au préjudice effectivement subi par le loueur.

Ainsi la société demanderesse est donc en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du locataire-emprunteur, et en application des dispositions d’ordre public des articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation, l’indemnité de résiliation, calculée comme suit, au vu du décompte versé aux débats :

– valeur actualisée H.T. des loyers non échus, pour la période du 10 septembre 2022 au 10 décembre 2023 : (169,05 euros x 16) = 2 689,21 euros ;

– valeur résiduelle H.T. du bien stipulée au contrat’: 14 998,15 euros ;

– à déduire’: valeur vénale H.T. du bien restitué’: 10 000 euros

soit montant H.T. de l’indemnité de résiliation’: 7 687,36 euros

Alors même que dans le cas présent le prix d’acquisition du véhicule était de 23 700 euros TTC.

Après la vente du véhicule a rapporté à l’organisme prêteur la somme de 10 000 euros HT et alors que l’organisme de crédit en cause a perçu au titre des loyers la somme de 13 013,25 euros.

Au regard d’une telle somme il s’avère que le montant de la clause pénale à hauteur de 7 685,36 euros HT apparaît objectivement d’un montant manifestement excessif.

En outre, ce montant va au bien delà de la stricte réparation du préjudice subi par la SA DIAC.

C’est par suite à bon droit que le premier juge a justement ramené le montant de l’indemnité de résiliation assimilable à une clause pénale à hauteur de 1 500 euros et a condamné M. [E] à son paiement, avec intérêt à taux légal à compter du 21 février 2023.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

Sur les frais et dépens :

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [E] aux dépens et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant en appel, la SA DIAC sera condamné à supporter l’intégralité des dépens d’appel. L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant par arrêt contradictoire, mise à disposition au greffe ;

Statuant dans les limites de l’appel :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;

Y ajoutant :

Condamne la SA DIAC à supporter les dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

La greffière La présidente