AFFAIRE :N° RG 25/01002 –

SP

ORIGINE : DECISION en date du 17 Mars 2025 du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

RG n° 23/00201

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A. FRANFINANCE

N° SIRET : 719 807 406

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMES :

Monsieur [E] [L]

né le 06 Février 1976 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [G] [P] épouse [L]

née le 07 Mai 1985 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentés par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN,

Assistés de Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. ATHENA, représentée par Me [D] [M], mandataire judiciaire de la SAS SVH ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal

Non représentée bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 04 juin 2026

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 30 mai 2018, M. [E] [L] et Mme [G] [P], son épouse, ont conclu avec la SAS SVH Energie un contrat de fourniture et de pose d’une installation photovoltaïque pour un prix de 28.881 euros TTC, intégralement financé au moyen d’un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Franfinance, remboursable suivant 175 mensualités de 276,24 euros, assurance comprise, au taux débiteur fixe de 4,70%.

Par jugement du tribunal de commerce d’Angers du 23 juin 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société SVH Energie et Me [D] [M] désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes de commissaire de justice des 30 mai et 1er juin 2023, M. et Mme [L] ont respectivement fait assigner la société Athéna, prise en la personne de Me [M] ès qualités, et la société Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins principales de voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société SVH Energie et du contrat de crédit affecté conclu avec la société Franfinance, condamner Me [M] ès qualités à procéder à la dépose et la reprise du matériel installé à leur domicile, condamner la société Franfinance à leur verser le montant du capital remboursé et des intérêts capitalisés ainsi que des dommages et intérêts.

Par jugement du 17 mars 2025, le magistrat a :

– prononcé la nullité du contrat de vente d’une installation photovoltaïque signé le 30 mai 2018 entre M. et Mme [L] et la société SVH Energie,

– constaté l’absence de confirmation par M. et Mme [L] des nullités affectant le bon de commande,

– prononcé en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté du 30 mai 2018 conclu entre M. et Mme [L] et la SA Franfinance,

En conséquence,

– dit que M. et Mme [L] tiendront à la disposition de la SELARL Athéna, liquidateur de la société SVH Energie, le matériel acquis à son domicile pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision pour sa restitution,

– dit qu’en l’absence de reprise dans ce délai, M. et Mme [L] pourront en disposer,

– dit qu’en raison de ses fautes et du préjudice causé à M. et Mme [L], la société Franfinance sera privée de sa créance de restitution,

– condamné, en raison du remboursement anticipé du prêt, la SA Franfinance à verser à M. et Mme [L] unis d’intérêts la somme de 37.143,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

– fixé au passif de la société SVH Energie une créance de 28.881 euros au profit de la société Franfinance,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– condamné in solidum la SA Franfinance et la SELARL Athéna ès qualités à verser à M. et Mme [L] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la SA Franfinance et la SELARL Athéna ès-qualités aux entiers dépens.

Pour prononcer la nullité du contrat de vente, le premier juge a relevé que :

– les mentions relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle, aux coordonnées de l’assureur et à la couverture du contrat d’assurance, exigées à peine de nullité, ne figuraient ni dans le bon de commande ni dans les conditions générales de vente,

– le libellé de la clause relative au droit de rétractation était de nature à induire en erreur l’acheteur sur les modalités d’exercice de ce droit.

Par déclaration du 28 avril 2024, la SA Franfinance a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle une créance de 28.881 euros a été fixée à son profit au passif de la société SVH.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SA Franfinance demande à la cour de :

– réformer le jugement du 17 mars 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a fixé au passif de la société SVH Energie une créance de 28.881 euros au profit de la SA Franfinance,

Statuant à nouveau,

– juger que le bon de commande en date du 30 mai 2018 conclu entre Mme et M. [L] et la société SVH Energie est conforme aux dispositions du code de la consommation et n’encourt pas la nullité,

– débouter Mme et M. [L] de leurs demandes d’annulation du bon de commande sur le fondement du dol,

– juger que le contrat de crédit souscrit le 30 mai 2018 entre Mme et M. [L] et la société Franfinance est conforme et n’encourt pas la nullité,

En conséquence,

– condamner Mme et M. [L] à exécuter ledit contrat de crédit,

– confirmer le jugement du 17 mars 2025 en ce qu’il a fixé au passif de la société SVH Energie une créance de 28.881 euros au profit de la SA Franfinance,

– condamner Mme et M. [L], ou subsidiairement tout succombant, à payer à la société Franfinance la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme et M. [L] ou subsidiairement tout succombant aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP [H] [J] [T],

– déclarer Mme et M. [L] irrecevables en leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

– en tout état de cause, les en débouter,

Subsidiairement,

– dire que l’éventuelle nullité du contrat conclu le 30 mai 2018 est couverte

par les actes postérieurs commis par Mme et M. [L],

– en cas d’annulation du contrat conclu le 30 mai 2018, dire que la société

Franfinance n’a commis aucune faute,

– en conséquence, condamner Mme et M. [L] à restituer à la société Franfinance le capital prêté soit la somme de 28.881 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

– juger que la société SVH Energie prise en la personne de son mandataire judiciaire doit garantir Mme et M. [L] de toute condamnation prononcée à leur encontre,

– confirmer le jugement en date du 17 mars 2025 en ce qu’il a fixé au passif

de la société SVH Energie une créance de 28.881 euros au profit de la SA Franfinance,

– condamner Mme et M. [L], ou subsidiairement tout succombant, à payer à la société Franfinance la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme et M. [L] ou subsidiairement tout succombant aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP [H] [J] [T],

Très subsidiairement,

– ordonner à Mme et M. [L] de tenir à disposition de la société SVH Energie, prise en la personne de son liquidateur, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– à défaut de reprise du matériel par le mandataire dans le délai susmentionné, dire que Mme et M. [L] ne subissent aucun préjudice en lien avec cette faute,

– débouter Mme et M. [L] de toutes demandes, fins et prétentions contraires,

– condamner Mme et M. [L], ou subsidiairement tout succombant, à payer à la société Franfinance la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme et M. [L] ou subsidiairement tout succombant aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP [H] [J] [T],

Infiniment subsidiairement,

– dire que la condamnation de la SA Franfinance se limiterait au capital emprunté, soit la somme de 28.881 euros,

– ordonner la compensation des sommes respectivement dues,

– débouter Mme et M. [L] de toutes demandes, fins et prétentions contraires,

– condamner Mme et M. [L], ou subsidiairement tout succombant, à payer à la société Franfinance la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme et M. [L] ou subsidiairement tout succombant aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP [H] [J] [T].

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 avril 2026, M. et Mme [L] demandent à la cour de :

In limine litis :

– dire que les prétentions nouvelles soulevées par la société Franfinance dans ses conclusions notifiées le 28 avril 2026 constituent une fin de non-recevoir,

Sur le fond :

– dire et juger la société Franfinance recevable en son appel mais mal fondée,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Si, par extraordinaire, la cour infirmait le jugement et rejetait la demande en nullité du contrat de vente en application des dispositions du code de la consommation,

– prononcer la nullité du contrat conclu entre M. et Mme [L] et la société SVH Energie sur le fondement du dol,

A titre très subsidiaire :

– prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre les époux [L] et la société SVH Energie pour violation des obligations contractuelles,

A titre infiniment subsidiaire :

Si, par extraordinaire, la cour infirmait le jugement et rejetait la demande en nullité du contrat de vente en application des dispositions du code de la consommation,

– condamner la société Franfinance à restituer à M. et Mme [L] les intérêts indument perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du remboursement,

En tout état de cause :

– déclarer M. et Mme [L] recevables en leurs demandes,

– débouter la société Franfinance de toutes ses demandes fins et conclusions,

– condamner la société Franfinance à payer à M. et Mme [L] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Franfinance aux entiers dépens de l’instance.

La SELARL Athéna, prise en la personne de Me [M] ès qualités, n’a pas constitué avocat bien que la société Franfinance lui ait fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions d’appelante suivant acte du 2 juillet 2025 remis à personne morale.

La société SVH Energie n’a pas constitué avocat bien que la société Franfinance lui ait fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions d’appelante par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

1°) Sur la recevabilité des prétentions nouvelles soulevées par la société Franfinance dans ses conclusions notifiées le 28 avril 2026

Les époux [L] demandent de déclarer irrecevables, comme étant nouvelles et formées pour la première fois postérieurement aux premières conclusions en contradiction avec le principe de la concentration des prétentions, les demandes de la société Franfinance visant à voir :

– Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, déclarer M. et Mme [L] irrecevables en leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

– en tout état de cause, les en débouter,

Infiniment subsidiairement,

– dire que la condamnation de la SA Franfinance se limiterait au capital emprunté, soit la somme de 28.881 euros,

– ordonner la compensation des sommes respectivement dues,

– débouter M. et Mme [L] de toutes demandes, fins et prétentions contraires,

– condamner M. et Mme [L], ou subsidiairement tout succombant, à payer à la société franfinance la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [L] ou subsidiairement tout succombant aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP [H] [J] [T].

Sur ce, la cour rappelle qu’aux termes de l’article 910-4 ancien du code de procédure civile, applicable à la présente procédure d’appel antérieure au 1er septembre 2025, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Toutefois, les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond.

Dès lors, elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité.

Par conséquent, l’irrecevabilité de la demande des époux [L] tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels soulevée par la société Franfinance au visa de l’article 564 du code de procédure civile ne se heurte pas au principe de concentration des prétentions sur le fond, pouvant être soulevée en tout état de cause.

Cette fin de non recevoir est donc recevable, et doit être examinée quant à son bien fondé.

Par ailleurs, selon le même texte de l’article 910-4 ancien du code de procédure civile, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Or, la demande de la société Franfinance visant à voir débouter les époux [L] de leur demande de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels fait suite à la réitération en appel de cette demande de déchéance du droit aux intérêts dans les conclusions précédentes des intimés.

Venant en réponse à la demande réitérée en appel de ses adverses, cette prétention de la société Franfinance est donc recevable.

En outre, la demande de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts constitue davantage un moyen au soutien de la prétention visant à voir rejeter la demande en paiement de la société Franfinance, plutôt qu’une véritable prétention au fond, et n’est donc pas soumise au principe de concentration de l’article 910-4 du code de procédure civile.

Il en va de même des demandes tendant à voir dire que la condamnation de la SA Franfinance se limiterait au capital emprunté, soit la somme de 28.881 euros, et à voir ordonner la compensation des sommes respectivement dues, dès lors qu’elles font immédiatement suite aux moyens des époux [L] développés de manière réitérée dans leurs premières conclusions déposées en appel quant à leur préjudice résultant de la faute commise par la banque de nature à priver celle-ci de son droit à restitution du capital emprunté.

Enfin, les demandes visant à voir débouter M. et Mme [L] de toutes demandes, fins et prétentions contraires, condamner M. et Mme [L], ou subsidiairement tout succombant, à payer à la société franfinance la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner M. et Mme [L] ou subsidiairement tout succombant aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP [H] [J] [T] étaient déjà présentes dans les premières conclusions et ne se heurtent donc pas au principe de concentration des prétentions.

Au regard de tout ce qui précède, toutes les demandes de la société Franfinance sont recevables.

2°) Sur la nullité du contrat de vente au regard des dispositions du droit de la consommation

Le premier juge a retenu la nullité du contrat de vente aux motifs d’une part que les précisions relatives à l’assurance responsabilité professionnelle, aux coordonnées de son assureur et à la couverture du contrat d’assurance ne figurent pas sur le bon de commande, ni dans les conditions générales, et d’autre part que les mentions figurant au titre du délai de rétractation sur le bon de commande seraient de nature à induire l’acheteur en erreur, en précisant un délai d’expiration, et non un point de départ.

La société Franfinance conteste la nullité du contrat prononcée pour les motifs retenus par le premier juge mais également au regard des autres motifs développés par les époux [L] (manquements sur les caractéristiques des biens et services proposés, sur le prix, sur les modalités de financement, sur le délai de livraison), considérant que toutes les mentions devant figurer sur le bon de commande aux termes des dispositions du code de la consommation sont présentes et exactes.

M. et Mme [L] sollicitent, au contraire, la confirmation de la nullité du contrat de vente relevant que le bon de commande ne respecte pas les dispositions du code de la consommation :

– quant à la désignation des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,

– quant aux informations à fournir sur le prix, sur le délai de livraison, sur les modalités des travaux, sur les démarches administratives, sur le contrat d’assurance, sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens, sur le droit de rétractation,

– quant à la lisibilité des conditions générales de vente.

a) Sur l’assurance responsabilité civile

La cour rappelle qu’aux termes de l’article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, « Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

L’article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’accord exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Selon l’article L. 221-5 du même code, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; (…)

Suivant l’article L.111-2 du même code, outre les mentions prescrites à l’article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

L’article R111-2 pris pour l’application de l’article L111-2 dispose :

’Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;

4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s’il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont elles mentionnées à l’article suivant R111-3.

En l’espèce, il n’est pas discuté que ces indications relatives à l’assurance de responsablité professionnelle, aux coordonnées de son assureur et à la couverture du contrat d’assurance ne figurent ni sur le bon de commande ni dans les conditions générales annexes, tel que relevé par le premier juge.

En outre, la société Franfinance ne justifie pas, ni ne prétend d’ailleurs, qu’elles seraient mentionnées sur tout autre document communiqué aux consommateurs.

Elle ne démontre pas non plus avoir mis à disposition des époux [L], de manière lisible et compréhensible, de telles informations par tout autre moyen.

L’indication de l’assurance de responsabilité professionnelle, des coordonnées de l’assureur et de la couverture géographique du contrat figurant au nombre des informations requises à peine de nullité, ces manquements suffisent à faire encourir la nullité relative du contrat de vente en application des dispositions L. 221-5, L. 221-9, L 111-2 et R 111-2 précités.

C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente pour ce motif, le jugement étant confirmé de ce chef.

b) Sur le droit de rétractation

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte et par une juste appréciation des éléments de fait et de droit que le premier juge a considéré que le contrat encourait la nullité en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la consommation dès lors qu’en précisant un délai d’expiration et non un point de départ et en ajoutant au texte une catégorie de contrats qui n’y figure pas, soit ceux de prestations de services incluant la livraison de biens, le libellé de la clause était de nature à induire l’acheteur en erreur sur les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

En effet, les conditions générales prévoient dans leur paragraphe 4 RETRACTATION que le délai de rétractation expire quatorze jours après soit le jour de la signature du contrat limité à la réalisation de prestations de service, soit le jour de la réception du produit par le client ou le tiers désigné par lui dans le bon de commande pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens, tandis que l’article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation de quatorze jours court à compter soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, le consommateur pouvant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats conclus hors établissement.

Le jugement mérite donc confirmation sur ce point.

3°) Sur la confirmation du contrat de vente

La société Franfinance soutient que le contrat atteint de nullité relative a fait l’objet d’une confirmation dès lors :

– que les époux [L] ont exécuté volontairement le contrat de vente et le contrat de crédit,

– que les caractéristiques et mentions essentielles figurant sur le bon de commande, ils ne pouvaient constater de vice l’affectant,

– qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit de rétractation ni eu recours à l’assurance professionnelle du vendeur,

– que les époux [L] ayant manifesté le souhait de solder de façon anticipée le crédit souscrit et procédé à ce remboursement, ce plus de quatre ans après la conclusion du contrat et le réalisation des travaux, alors qu’ils avaient pu connaître des éventuelles causes de nullité affectant le contrat, ils ont ainsi confirmé leur volonté d’exécuter le contrat et de renoncer aux éventuelles nullités.

M. et Mme [L] soutiennent que s’agissant de textes d’ordre public, les irrégularités sont sanctionnées par la nullité absolue, insusceptible de confirmation, qu’à supposer qu’il s’agisse d’une nullité relative, ils n’ont pas pu ratifier, en tant que consommateurs profanes, les irrégularités de la vente à défaut d’avoir eu une connaissance précise des nombreux vices affectant celle-ci et d’avoir exprimé l’intention univoque de tous les réparer, le comportement actif du consommateur de revendre l’électricité produite à EDF, de signer l’attestation de fin de travaux, de rembourser le crédit par anticipation n’étant pas de nature à prouver l’existence de ces deux conditions cumulatives.

Ainsi que justement rappelé par le premier juge et contrairement aux allégations des époux [L], la nullité encourue par le professionnel en cas de méconnaissance des obligations d’information précontractuelle et contractuelle prévues par le code de la consommation s’agissant des contrats conclus hors établissement est relative, de sorte qu’il est possible d’y renoncer.

L’article 1182 alinéa 4 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que : « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé ».

L’article 1183 du même code prévoit qu’une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion, la cause de nullité devant avoir cessé.

La reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil.

En l’espèce, la simple exécution des obligations résultant du contrat de vente mmême mentionnant les dispositions du code de la consommation et du contrat de crédit, notamment par l’établissement d’une attestation de livraison avec demande de financement le 17 juillet 2018 ainsi que par le remboursement anticipé du crédit affecté le 10 janvier 2023, après réception d’un courrier en date du 05 décembre 2022 les informant du solde restant dû, soit antérieurement à l’assignation délivrée en mai et juin 2023 en annulation du contrat de vente, ne suffit pas à démontrer la connaissance par les acquéreurs des vices affectant le contrat et leur intention de réparer ces vices.

Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre les époux [L] et la société SVH Energie.

4°) Sur la nullité du contrat de prêt

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt conclu en vue de financer les biens et prestations objet d’un contrat de vente annulé est lui-même annulé de plein droit.

En l’espèce, le contrat de prêt souscrit le 30 mai 2018 par les acquéreurs auprès de la société Franfinance constitue bien un crédit affecté au sens de l’article L. 311-1 11° du code de la consommation en ce qu’il a pour objet le financement de la vente conclue avec la société SVH Energie, ces deux contrats constituant une opération commerciale unique.

Ce contrat de prêt est donc annulé de plein droit, peu important que ce prêt ait été remboursé par anticipation.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

5°) Sur la faute de la banque et le droit à restitution de la somme prêtée

La société Franfinance soutient que du fait de la nullité du contrat de crédit, son anéantissement rétroactif emporte la remise des parties dans l’état qui était le leur avant la conclusion de la convention et donc la restitution de la somme prêtée. L’établissement de crédit estime n’avoir commis aucune faute, dès lors que les contrats de vente et de crédit sont réguliers au regard des dispositions du code de la consommation, que si un acte dolosif était avéré, il ne pourrait qu’être imputé à la venderesse, et qu’elle s’est assurée des facultés de remboursement des débiteurs. Elle considère en outre n’avoir commis aucune faute dans le déblocage des fonds, puisqu’elle les a versés à la demande expresse de l’emprunteur qui a signé une attestation de livraison sans réserve avec demande de financement l’autorisant à régler le vendeur, et qu’il ne lui appartenait pas de s’assurer de la bonne exécution et de la conformité des travaux réalisés. La société Franfinance ajoute qu’en tout état de cause, M. et Mme [L] ne justifient d’aucun préjudice certain, né, et actuel résultant directement d’une faute de la banque, dès lors que l’installation réalisée par la société SVH Energie est finalisée et fonctionnelle, et que cette dernière serait tenue, en cas d’annulation du contrat de vente, de restituer à ses cocontractants le prix des prestations réalisées correspondant précisément au montant du capital prêté de sorte que les époux [L] ne subiraient aucun préjudice financier. Elle fait valoir que la liquidation judiciaire du vendeur ne constitue pas un préjudice en lien direct avec l’éventuelle faute de la banque en ce que d’une part cette faute qui serait caratérisée par l’absence de vérification du bon de commande lors de la souscription du contrat et du déblocage des fonds daterait du mois de mai 2018 alors que la liquidation judiciaire de la société venderesse date du 23 juin 2021, soit trois ans plus tard, et que d’autre part, le lien de causalité qui doit concerner les parties contractantes est en l’occurence inexistant entre les époux [L] et la banque au regard de la liquidation judiciaire de la société SVH Energie. Elle fait remarquer par ailleurs qu’il n’est établi ni l’absence de restitution du prix de vente, ni la reprise du matériel par le liquidateur de la société venderesse, et qu’à cet égard, la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation est critiquable en ce que le lien de causalité entre l’absence de vérification du contrat principal et le fait que le vendeur soit en liquidation judiciaire, et donc que l’emprunteur ne récupère pas le prix de vente, est particulièrement ténu, et que par ailleurs, elle permet aux emprunteurs de réaliser un enrichissement sans cause en conservant des matériels gratuits et parfois même rémunérateurs.

M. et Mme [L] considèrent à l’inverse que la société Franfinance doit être privée de sa créance de restitution dès lors qu’elle n’a pas procédé aux vérifications préalables qui lui auraient permis de relever que le contrat principal de vente était affecté d’une cause de nullité, et que l’attestation de livraison n’était pas suffisamment précise pour permettre au prêteur de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal, comprenant la réalisation des démarches administratives pour le raccordement au réseau ERDF qui n’a d’ailleurs pas été effectué. Ils affirment avoir subi un préjudice présentant un lien de causalité avec la faute de la société Franfinance en ce que du fait de la liquidation judiciaire de la société SVH Energie, ils ne pourront récupérer aucune somme auprès de l’entreprise en dépit du jeu des restitutions consécutif aux nullités. Ils considèrent que la négligence fautive de la banque leur a causé un préjudice qui peut s’apprécier à la hauteur du montant total du prêt.

Sur ce,

L’annulation d’un crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, la société Franfinance a libéré les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat de vente au regard des mentions relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle, et au droit de rétractation, ni de l’exécution complète du contrat de vente.

En effet, la demande de déblocage des fonds par Mme [L] n’a pas eu pour effet de dispenser l’établissement de crédit de la vérification de la régularité formelle du contrat à laquelle il était tenu dès la date de souscription du contrat en application des textes d’ordre public applicables. Or, ainsi que relevé par le premier juge, la banque n’est pas en mesure de produire un exemplaire personnel du bon de commande et des conditions générales de vente qui lui aurait permis de procéder au contrôle de la régularité de ces documents avant de débloquer les fonds. Elle ne justifie donc pas de la réalité de cette vérification.

En outre, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’attestation de livraison avec demande de financement du 17 juillet 2018 était imprécise ne mentionnant pas la nature des biens livrés ou des prestations accomplies, alors que le bon de commande visait une installation photovoltaïque mais également une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique, de sorte que la banque ne s’est pas assurée de la complète exécution du contrat principal.

La faute de la société Franfinance est par conséquent établie à ce double titre.

Le préjudice peut résulter de l’impossibilité pour l’emprunteur d’obtenir la restitution du prix auprès du vendeur en raison de l’insolvabilité de celui-ci, indépendamment de l’état de fonctionnement de l’installation, et a un lien de causalité avec la faute commise par la banque sans laquelle ce préjudice n’aurait pas été subi. L’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu dont il n’est plus propriétaire, justifie d’une perte équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. (Civ 1ère du 10 juillet 2024 n°22-24.754)

Les acquéreurs soutiennent que, compte tenu de la situation de la société SVH Energie, ils ne pourront obtenir la restitution du prix de vente.

Dès lors que la société SVH Energie a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, les époux [L] n’auront pas la possibilité de récupérer auprès du prestataire le prix payé en exécution du bon de commande de travaux déclaré nul en raison d’irrégularités formelles que la société SVH Energie aurait dû relever.

La faute de l’établissement de crédit présente ainsi un lien de causalité direct et certain avec le préjudice des époux [L] consistant pour ces derniers en l’obligation de rembourser le capital emprunté sans recours possible à l’égard de la société SVH Energie. Ils justifient ainsi d’une perte équivalente au montant réclamé par la société Franfinance correspondant au capital emprunté, peu important que la société SVH Energie ne récupère pas le matériel dès lors que les débiteurs n’en sont de toute façon plus propriétaires.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a considéré que la banque était privée de son droit à restitution du capital emprunté.

6°) Sur le jeu des restitutions et la garantie de la société venderesse

En cas de confirmation de la nullité des contrats, la remise des parties en leur état antérieur implique la restitution des matériels installés à la société venderesse.

Les modalités de cette restitution définies par le premier juge ne sont pas critiquées et apparaissent adaptées à la situation de liquidation judiciaire de la société SVH Energie qui, directement ou par l’organe de sa procédure collective, n’a pas conclu et se trouve par conséquent réputée s’approprier les motifs du jugement en application de l’article 954 du code de procédure civile. Le jugement mérite donc confirmation sur ce point.

Concernant les comptes entre la banque et les époux [L], c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la banque devait restituer les sommes perçues au titre de l’exécution du contrat de prêt mais également le capital remboursé par anticipation au titre de la privation de la banque de sa créance de restitution pour les motifs développés supra, et condamné par conséquent la société Franfinance à payer aux époux [L] la somme de 37.143,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, condamnation dont les époux [L] sollicite la confirmation dans le dispositif de leurs conclusions qui seul lie la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile, et se décomposant comme suit :

– 13.214,85 euros au titre des mensualités réglées durant l’exécution du prêt (intérêts et frais d’assurance inclus),

– 23.372 euros au titre du remboursement anticipé du solde restant dû intervenu en décembre 2022,

– 557,13 euros au titre des intérêts capitalisés.

Le jugement est donc confirmé également de ce chef.

S’agissant de la garantie due par la société venderesse dont les agissements sont à l’origine des nullités prononcées et qui doit donc en supporter les conséquences, celle-ci ne peut en être redevable qu’envers la banque qui est privée de sa créance de restitution du fait de la faute de la société SVH Energie dans la rédaction du bon de commande, et non envers les emprunteurs qui ne souffrent d’aucun préjudice compte tenu des solutions retenues.

Le jugement est donc également confirmé en ce qu’il a fixé la créance de la société Franfinance au passif de la liquidation judiciaire de la société SVH Energie à hauteur de 28.881 euros.

7°) Sur les demandes de dommages et intérêts des époux [L]

Les époux [L] sollicitant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, par lesquelles ils ont notamment été déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter et d’un préjudice moral, ces chefs du jugement sont confirmés.

8°) Sur les demandes accessoires

Au vu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, justement appréciées, sont confirmées.

Succombant en son recours, la banque sera condamnée aux dépens d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée à payer aux époux [L] une indemnité complémentaire de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise en disposition,

Déclare recevables les prétentions nouvelles formées par la société Franfinance dans ses conclusions du 28 avril 2026 ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SA Franfinance à payer à M. [E] [L] et Mme [G] [P] épouse [L] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SA Franfinance de sa demande formée à ce titre,

Condamne la SA Franfinance aux dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT