TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame Chloé PECOURT, greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026

N° RG 26/00383 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7MXR
Grosse délivrée le
À
-Me Manon GHEVONTIAN
– Me Nicolas MILANINI
-Me Nicole GASIOR

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [I]
né le 29 Mars 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Manon GHEVONTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [M] épouse [I]
née le 03 Octobre 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Manon GHEVONTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [C] [T]
née le 15 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [Q] [O], né le 02 Janvier 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4], représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[C] [T] était propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré KA [Cadastre 1], [Adresse 11].

[Q] [O] est propriétaire de la maison d’habitation voisine, située en contrebas. [Adresse 4] à [Localité 3].

Au mois de juillet 2024, [Q] [O] a informé [C] [T] notamment de l’effondrement partiel de son mur de soutènement.

[C] [T] a fait procéder à des travaux de rénovation du mur séparatif entre les deux fonds à une date non précisée.

Par promesse de vente du 5 septembre 2024 réitérée par acte authentique du 2 décembre 2024, [P] [I] née [M] et [R] [I] ont acquis de [C] [T]

Le 8 octobre 2025, l’assureur de [Q] [O] a fait procéder à une expertise qui s’est tenue au contradictoire de [P] [I] née [M] et [R] [I] , et qui conclut notamment que le mur ne serait pas construit selon les règles de l’art, qu’il existerait un risque d’affaissement des terres sur son fonds et que la terrasse créerait une vue droite sur son fonds.

Le 09.10.2025, UNION D’EXPERTS a signé un rapport à la demande de l’assureur de [P] [I] née [M] et [R] [I] et au contradictoire de [C] [T] , son assureur MACIF NIOT, [V] [O] et son assureur COVEAU PJ, concluant que le mur n’a pas la capacité de retenir les terres et la maison, que la terrasse est dans un état dégradé et que la structure sous-jacente présente des incohérences techniques.

Par courrier RAR du 1er décembre 2025, [P] [I] née [M] et [R] [I] ont informé [C] [T] de la découverte de nombreux désordres apparus depuis l’acquisition du bien et ont demandé qu’elle les prenne en charge.
Par courrier du 18.12.2025, [C] [T] contestait tout désordre ou vice caché.

Par assignation du 29.01.2026, [P] [I] née [M] et [R] [I] ont fait attraire [C] [T], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, et 1641 et suivants du Code civil, aux fins de voir ordonner une expertise, aux frais de [C] [T] et la condamner au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
– 4 000 € au titre des frais de couverture de la toiture déjà engagés et de ceux devant être engagés durant le temps de l’expertise et de la procédure en cours,
– 5 000 € au titre du préjudice de jouissance,
– 2 000 € au titre du préjudice moral et de la mauvaise foi contractuelle,
Outre 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/383.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 09.03.2026, [C], [G] [T] a assigné [W] [B], en référé, aux fins de :
« RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à Monsieur [W] [B] l’expertise judiciaire sollicitée par les époux [I] ;
En tout état de cause,
STATUER ce que de droit sur les dépens ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/1195.

Ces procédures ont été jointes sous le premier de ces numéros par mention au dossier à l’audience du 10.04.2026.

A l’audience du 03.07.2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [P] [I] née [M] et [R] [I] ont maintenu les mêmes demandes. Ils ont en outre demandé de : « METTRE A LA CHARGE de Madame [C] [T] le coût de l’expertise judiciaire, où à défaut CONDAMNER Madame [C] [T] à consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert judiciaire ».

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, [Q] [O] est intervenu volontairement à l’instance et, au visa des articles 145 et 330 du Code de Procédure Civile, a demandé de :
« JUGER recevable l’intervention volontaire de Monsieur [Q] [O],
JUGER que l’intervenant volontaire sera partie aux opérations d’expertise,
ORDONNER que l’Expert convoque et entende Monsieur [O],
ETENDRE la mission de l’Expert afin qu’il se prononce sur les désordres localisés au niveau de la terrasse en bois et du mur de soutènement à l’aune de la situation de l’intervenant volontaire,
JUGER que les dépens suivront le sort de l’instance. »

[C], [G] [T], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a demandé de :
« PRENDRE ACTE des protestations et réserves de Madame [C] [T] ;
LA RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à Monsieur [W] [B] l’expertise judiciaire sollicitée par les époux [I], en limitant la mission de l’expert le concernant aux travaux effectués par ses soins et ayant fait l’objet de la facture du 11/12/2024 ;
MODIFIER la mission de l’expert telle que sollicitée par les époux [I] afin qu’elle soit plus adaptée à la situation ;
LES DEBOUTER de leur demande consistant à mettre à la charge de Madame [T] le coût de l’expertise judiciaire à intervenir ;
DEBOUTER les époux [I] de leurs demandes d’indemnités provisionnelles ;
A tout le moins,
SE DECLARER incompétent au profit du juge du fond près le Tribunal de céans sur des demandes d’indemnités provisionnelles des époux [I], en l’état des contestation sérieuses de Madame [T] ;
CONDAMNER les époux [I] aux entiers dépens et à verser à Madame [C] [T] la somme de 3.600,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile ».

[W] [B], présent en personne, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’intervention volontaire est recevable en la forme.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause, que ce soit dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une intervention forcée.

Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état des deux expertises non judiciaires contradictoires et d’un rapport de visite de la toiture en date du 24.12.2025 faisant état d’un bâchage en urgence, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

La provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera mise à la charge de la partie demandant l’expertise, pour en assurer la bonne exécution.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision devant être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.

En la présente espèce, si [P] [I] née [M] et [R] [I] se prévalent d’un bâchage de la toiture, faute d’expertise contradictoire sur ce point, rien ne justifie que ces frais doivent être mis à la charge de [C] [T] à ce stade.

En revanche, en l’état d’au moins une expertise réalisée au contradictoire de toutes les parties, il apparaît que le mur séparatif ne présenterait pas les caractéristiques d’un mur porteur conforme à la charge du terrain et de la construction, d’une part, et d’autre part, que l’état de la terrasse a conduit l’expert à conseiller à [P] [I] née [M] et [R] [I] d’en limiter l’usage.

[C] [T] se prévaut de ce que l’apparence physique des planches et lambourdes relève de l’entretien de [P] [I] née [M] et [R] [I] , d’une part, et de ce qu’il n’est pas démontré de fragilité de la terrasse, mais seulement « d’incohérences techniques » de sorte qu’il existerait une contestation sérieuse à l’octroi d’une provision.

Il n’est pas contesté que c’est le compagnon de [C] [T] qui a procédé à la création de la terrasse.

Dans de telles conditions, si le rapport versé aux débats ne permet pas d’établir si l’état des planches et lambourdes de la terrasse était apparent à l’acquisition, ni s’il est dû à un défaut d’entretien ultérieur à la vente, il n’en demeure pas moins que ses incohérences constructives, alors que les photographes versées aux débats démontrent qu’elle a été construite en porte à faux, ont justifié une restriction dans son usage justifiant que soit accordée une provision de 2000 € à valoir sur le préjudice de jouissance de [P] [I] née [M] et [R] [I] .

Enfin, il y a lieu de rejeter la demande de provision au titre du préjudice moral causé par la mauvaise foi contractuelle, celle-ci n’étant pas démontrée à ce state de la procédure.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Conformément aux dispositions de l’article 491 in fine du code de procédure civile, les dépens ne peuvent être réservés en référé.

[C] [T] , qui succombe au moins partiellement à l’instance, sera condamnée à payer à [P] [I] née [M] et [R] [I] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les autres demandes formulées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Recevons l’intervention volontaire de [Q] [O] ;

Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;

Condamnons [C] [T] à verser à [P] [I] née [M] et [R] [I] une provision de 2000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance ;

Rejetons les autres demandes de provisions ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[Z][E]
SARL OPUS CONSULT
[Adresse 8]
[Localité 4]
[Courriel 1]

– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les vices ou désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de [P] [I] née [M] et [R] [I] , et dans le rapport d’expertise amiable UNION D’EXPERTS en date du 09.10.2025, dans le rapport de visite de CT TOITURE du 24.12.2025 et dans le rapport d’expertise d’IXI du 08.10.2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
– en déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés, et en précisant notamment s’ils proviennent d’une usure normale, d’une négligence dans l’entretien, de travaux non conformes aux règles de l’art ou d’une autre cause…
– donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si une personne normalement attentive et avisée était en mesure de déceler ces vices ou désordres à la date de souscription du contrat de vente,
– donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si un professionnel normalement attentif et avisé était en mesure de déceler ces vices ou désordres à la date de souscription du contrat de vente,
– donner tous éléments permettant à la juridiction d’établir si ces vices ou désordres ont pu être dissimulés, et à quelle période,
– indiquer pour chaque vice ou désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [P] [I] née [M] et [R] [I] , d’une part, et par [Q] [O] d’autre part, du fait des vices ou désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [P] [I] née [M] et [R] [I] , d’une avance de 7.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons toutes les autres demandes ;

Condamnons [C] [T] à payer à [P] [I] née [M] et [R] [I] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons [C] [T] aux dépens du référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.