TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026

N° RG 24/05666 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z4M
Grosse délivrée le 09/10/2026
À
-Maître Virginie ROSENFELD
-Maître Céline CONCA
-Me Christophe GARCIA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 13], domiciliée : chez Madame [L] [A], dont le siège social est sis [Adresse 13], pris en la personne de son syndic

représentée par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A.R.L. MEO BROTHERS, dont le siège social est sis [Adresse 10], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. LOUIS & LAGEAT Pris en la personne de Maitre LOUIS de la SELARL LOUIS & LAGEAT, demeurant [Adresse 6], es qualité de mandataire judiciaire de la société MEO BROTHERS [Adresse 10], immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le n°982 008 120., dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur [E] [X], domicilié : chez C/o FONCIA [Localité 1][Adresse 7]

représenté par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 1], cadastré [Cadastre 1] B n°[Cadastre 2], est soumis au régime de la copropriété, et comprend une courette à l’arrière (Nord-Est) du bâtiment.

L’immeuble et cette courette confrontent la parcelle [Cadastre 3], propriété de [E] [X], qui a donné à bail commercial un local à destination de restauration à la SARL MEO BROTHERS, qui exploite un restaurant au rez-de-chaussée des immeubles [Adresse 9] et [Adresse 10].

Il est constant que le preneur a fait installer des conduits d’évacuation entre le rez-de-chaussée et le dernier étage de l’immeuble sis [Adresse 10] et surplombant la courette.

Par assignation du 30.12.2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], en la personne de son syndic en exercice [L] [A], a assigné :
La SARL MEO BROTHERS
[E] [X]
en référé au visa des articles 834 et 835 da Code de procédure civile, 544 du Code civil et de la Constitution, de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage, aux fins de voir :
« VENIR les défendeurs s’entendre condamner in solidum à procéder à l’enlèvement immédiat des conduits situés en surplomb de sa propriété, dans la courette, et ce à peine d’une astreinte journalière d’un montant de 1500 euros.
JUGER que la juridiction des référés restera compétente pour liquider 1’astreinte.
CONDAMNER les défendeurs in solidum à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dans lesquels seront compris le procès-verbal de constat de Maître [N], Commissaire de Justice, en date des 3 et 11 octobre 2024. »

A l’audience du 22.07.2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], en la personne de son syndic en exercice, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, 544 du Code civil et de la constitution, 545 du Code civil, 1240 du Code civil, L131-1, L131-3, R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, demande de :
« JUGER que Madame [L] [A] occupe bien les fonctions de syndic bénévole de la copropriété sis [Adresse 13]
En conséquence,
JUGER la présente action valable et bien fondée ;
JUGER que la société MEO BROTHERS et Monsieur [X] ont empiété sur la propriété du syndicat des copropriétaires de la copropriété sis [Adresse 13],
En conséquence,
CONDAMNER in solidum la société MEO BROTHERS et Monsieur [E] [X] à procéder à l’enlèvement immédiat de l’intégralité des conduits situés en surplomb de la propriété de la copropriété [Adresse 13] et ce sous astreinte journalière d’un montant de 1500 euros à compter de l’ordonnance à intervenir.
JUGER que la juridiction des référés restera compétente pour liquider l’astreinte.
CONDAMNER in solidum de la société MEO BROTHERS et Monsieur [X] à la somme provisionnelle de 10.000 € correspondant au dommage d’ores et déjà subi depuis l’installation des conduits litigieux par le syndicat des copropriétaires.
CONDAMNER in solidum la société MEO BROTHERS et Monsieur [E] [X] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] la somme de 1000 euros par mois à titre provisionnel au titre du préjudice résultant de l’empiètement et du préjudice de jouissance, et ce jusqu’à la réalisation des travaux, et ce à compter de l’ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER les défendeurs in solidum à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dans lesquels seront compris le procès-verbal de constat de Maître [N], Commissaire de Justice, en date des 3 et 11 octobre 2024. »

La société MEO BROTHERS, SARL, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
131-1 du Code de procédure civile, 1719 du Code civil, demande de :
« DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] de ses demandes de condamnation dirigées à l’encontre de la société MEO BROTHERS
DIRE n’y avoir lieu à référé
En tant que de besoin,
ORDONNER une médiation entre les parties
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible, une dépose devait être ordonnée,
CONDAMNER Monsieur [X], bailleur, à procéder à ses frais la dépose de l’installation,
CONDAMNER Monsieur [X], bailleur, à réaliser une installation permettant une extraction d’air conforme du restaurant ;
Dans l’attente de cette réalisation,
AUTORISER la société MEO BROTHERS à consigner le montant de son loyer mensuel, sur le compte CARPA de son conseil, à titre de séquestre,
En toute hypothèse,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] ou tout autre succombant, à verser à la société MEO BROTHERS, la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du
Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

[E] [X], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544 du code civil, demande de :
« DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13], de l’intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SARL MEO BROTHERS, DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13], de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [E] [X].
DEBOUTER la société MEO BROTHERS de toutes ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [E] [X] puisqu’un système d’évacuation existait au moment de la souscription des contrats de bail et que cette dernière a simplement entrepris des travaux de rénovation en mettant en place un nouveau système en lieu et place du précédent.
A titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation de Monsieur [E] [X] vis-à-vis du demandeur, CONDAMNER la SARL MEO BROTHERS à le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
Reconventionnellement CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13] et/ou la SARL MEO BROTHERS à payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. »

Par une ordonnance du 22.10.2025, les parties ont été enjointes à participer à une réunion d’information sur la médiation.

Dans l’ordonnance du 22.10.2025, il a été soulevé un moyen d’office comme suit :
« Sur le moyen soulevé d’office
L’article 750-1 du Code de procédure civile, tel que résultant du décret du 11 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1o Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord;
2o Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision;
3o Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;

4o Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation;
5o Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
Il résulte tant des assignations du 22.07.2025 que de ses conclusions que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], en la personne de son syndic en exercice, fonde partiellement ses demandes, en droit, sur la théorie du trouble anormal du voisinage, ne résultant plus exclusivement de la jurisprudence au moment de l’assignation, mais sur l’article 1253 du Code civil tel que résultant de la loi du 15.04.2024.
Dès lors, on peut s’interroger sur la recevabilité de la présente procédure. »
Il a également été renvoyé les parties à une réunion d’information sur la médiation et a la possibilité de médier si elles en étaient toutes d’accord.
Il était précisé :
« Lors de l’audience de renvoi, et sauf à ce que les parties soient parvenues à un accord, les avocats auront conclu sur la fin de non-recevoir soulevée d’office. »

Par jugement du tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 09.04.2026, il a été ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MEO BROTHERS, désignant pour mandataire judiciaire Me [Q] et fixant la date de cessation des paiements au 20.02.2026.

Par assignation en date du 28.05.2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], en la personne de son syndic en exercice [L] [A], a assigné Me [O] [Q] de la SCP LOUIS & LAGEAT, mandataire judiciaire de la société MEO BROTHERS, aux fins d’intervention forcée.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG26/2586.

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13] indique avoir déclaré sa créance le 11.05.2026 et verse aux débats un courrier en ce sens.

[E] [X] justifie également d’un récépissé de déclaration de créance à l’encontre de la SARL.

Assigné à domicile, Me [O] [Q] de la SCP LOUIS & LAGEAT n’a pas comparu.

Pour l’audience du 03.07.2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], en la personne de son syndic en exercice [L] [A], demande, au visa de articles 750-1 du Code de procédure civile, 544 et 545 et 1240 du code civil, de :
« – CONSTATER qu’aucun préalable de conciliation n’est obligatoire en cas d’atteinte au droit de propriété par un empiètement ;
– DECLARER la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] recevable ;
En conséquence,
– ORDONNER l’enlèvement de tous les conduits d’extraction se trouvant en surplomb de le propriété située [Adresse 13], sous peine d’une astreinte journalière d’un montant de 1500 € ;
– CONDAMNER solidairement la société MEO BROTHERS et Monsieur [X] à l’enlèvement des conduits litigieux ;
CONDAMNER in solidum de la société MEO BROTHERS et Monsieur [X] à la somme provisionnelle de 10.000 € correspondant au dommage d’ores et déjà subi depuis l’installation des conduits litigieux par le syndicat des copropriétaires.
– DEBOUTER la société MEO BROTHERS et Monsieur [E] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER solidairement la société MEO BROTHERS et Monsieur [E] [X] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER solidairement la société MEO BROTHERS et Monsieur [E] [X] aux entiers dépens. »

[E] [X], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544 du code civil, demande de :
« DECLARER irrecevables les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13].
A défaut, DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13], de l’intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SARL MEO BROTHERS, DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13], de l’intégralité de ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [E]
[X].
DEBOUTER la société MEO BROTHERS et la SCP [C] & ASSOCIES de toutes ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [E] [X].
A titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation de Monsieur [E] [X] vis-à-vis du demandeur, CONDAMNER in solidum la SCP [C] &ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MEO BROTHERS et la SARL MEO BROTHERS à le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
En toute hypothèse :
CONSTATER l’existence de la créance de Monsieur [E] [X],
FIXER le montant de la créance de Monsieur [E] [X] au passif de la SARL MEO BROTHERS à la somme de 31.174,99 € correspondant aux loyers impayés au 08 avril 2026.
CONDAMNER in solidum la SCP [C] & ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MEO BROTHERS et la SARL MEO BROTHERS à payer à Monsieur [E] [X] la somme de 5.231,95 € correspondant aux loyers impayés depuis le 09 avril 2026 jusqu’au 01 juin 2026.
CONDAMNER également in solidum la SCP [C] & ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MEO BROTHERS et la SARL MEO BROTHERS à payer à Monsieur [E] [X] les loyers impayés depuis le 02 juin 2026 jusqu’à la parfaite libération des lieux.
Reconventionnellement CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13] et/ou la SCP [C] &ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MEO BROTHERS et la SARL MEO BROTHERS à payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. »

La société MEO BROTHERS, SARL, a maintenu ses précédentes conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026.

SUR CE :

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Sur le fondement juridique de la procédure et sa recevabilité

Le syndicat des copropriétaires se prévaut de ce que son action serait fondée sur l’empiètement et pas sur le trouble anormal du voisinage.

[E] [X] se prévaut de ce qu’à tout le moins les demandes fondées sur les nuisances olfactives et sonores seraient fondées sur le trouble anormal du voisinage et donc irrecevables.

La société MEO BROTHERS ne prend pas soin de répondre à ce moyen soulevé d’office.

L’article 750-1 du code de procédure civile ne fixe d’obligation préalable d’amiable que dans des cas limitativement énumérés, qui ne visent pas l’empiètement de sorte que les demandes fondées sur l’empiètement et non sur le trouble anormal de voisinage sont recevables.

Sur la demande d’enlèvement des conduits d’extraction se trouvant en surplomb

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice, se prévaut de l’empiètement de la partie surplombant sa courette commune.

La société MEO BROTHERS se prévaut de travaux autorisés par son bailleur et réalisés dans les règles de l’art, en substitution à un dispositif devenu non conforme et dangereux.

Le propriétaire du fonds se prévaut dans un premier temps de ce qu’il s’agit du dispositif de remplacement d’un dispositif plus ancien, conforme aux normes en matière de bruit, que le dispositif a été installé à plus de 3 m du sol, sur sa propre façade, et dans un second temps qu’il était prévu que les travaux soient réalisés après obtention des diverses autorisations, et qu’il ne peut en être tenu responsable.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code civil que :
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Et que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Par ailleurs, l’article 552 du même code prévoit que : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre  » Des servitudes ou services fonciers « .
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

Il résulte du constat dressé par Me [N], commissaire de justice, en dates des 03 et 11 octobre 2024, qu’une grande partie des deux conduits d’extraction d’air se trouvent au-dessus de la courette de l’immeuble sis [Adresse 13], ce qui constitue incontestablement un empiètement.

Le bailleur se prévaut d’un compte-rendu d’analyse de l’entreprise SHSE4221 de certification que : « -1- Vérification Analyse de la conformité des documents de l’installations des conduits de fumées.
Sur le plan visuel actuel il est évident que l’installation passe en aérien sur la propriété voisine créant un désordre sur la réglementation car aucune autorisation existe.

-2- Vérifications Analyses des autorisations: Autorisations qui auraient dû être demandées par le restaurateur ou l’agence Foncia, à la copropriété voisine et au propriétaire de l’immeuble [X], pour l’installation de ces passages empiétant dans la copropriété voisine. Résultat de l’Analyse aucunes autorisations existes. »

La SARL MEO BROTHERS ne prend même pas soin de contester ou expliquer ce point.
Il n’est pas plus débattu que cette société ait fait installer ce dispositif.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner le retrait des installations surplombant l’immeuble sis [Adresse 13] et sa courette intérieure.

Au regard de l’inertie démontrée jusqu’ici par la SARL MEO BROTHERS, il y a lieu d’ordonner sa condamnation sous astreinte.

En ce qui concerne la demande de condamnation solidaire du propriétaire sous astreinte

Dans la mesure où il est constant que c’est la société preneuse qui a fait installer l’installation en cause et en profite, où le fondement de la demande de retrait est l’empiètement, et qu’aucun lien causal ni aucune faute ni fait n’est démontré, justifiant en quoi le bailleur serait responsable de l’empiètement, alors que le preneur occupe toujours le fonds, rien ne justifie en l’état la condamnation solidaire du bailleur avec l’évidence nécessaire au stade du référé.

Sur la demande provisionnelle

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice, se prévaut de ce que l’empiètement est suffisant à démontrer la faute extracontractuelle ouvrant droit à réparation, ce qui est incontestable.
Toutefois, il ne prend aucunement soin de détailler de la réalité de son préjudice, ni de le caractériser.
Il sera donc débouté de sa demande provisionnelle sur ce fondement.

Sur la demande reconventionnelle de dépose aux frais du bailleur

Le preneur sollicite que la condamnation à la dépose soit faite aux frais du bailleur, sans démontrer ce qui viendrait justifier, en droit une telle obligation.

Cette demande sera rejetée au stade du référé.

Sur la demande de consignation du loyer

Si le bail prévoyait que les installations et les mises aux normes soient faites par la preneuse, la SARL MEO BROTHERS, rien ne la dispensait de faire les démarches propres à une installation conforme aux règles de l’art et ne causant de tort à quiconque.
En la présente espèce, il n’est pas débattu qu’elle n’a pas sollicité l’autorisation du syndicat des copropriétaires, et des occupants individuels, comme elle avait la possibilité de le faire.
Par ailleurs, le compte-rendu d’analyse de l’entreprise SHSE4221 détermine qu’il était techniquement possible de faire emprunter une autre trajectoire aux conduits sans nuire au voisinage.

Il n’est donc pas démontré que le bailleur ait manqué à son obligation de délivrance, ni empêché, d’une manière ou d’une autre, le preneur de jouir du fonds, en tout ou partie.

Dans de telles conditions, rien ne justifie qu’il soit ordonné la consignation des loyers.

Sur la demande reconventionnelle de fixation des loyers au passif

[E] [X] justifie des trois baux commerciaux, de l’acte de cession du fonds de commerce, de la présentation du cessionnaire, des renouvellements des trois baux commerciaux, de la signification de trois commandements de payer (pour chacun des lots) en date du 20.10.2025 comme suit :
Lot 763 : 9828,89 € (comptes arrêtés au 09.04.2026),
Lot 757 : 7798,89 € (comptes arrêtés au 09.04.2026),
Lot 756 : 10926,06 € (comptes arrêtés au 09.04.2026).
Il justifie d’une mise à jour du décompte comme suit :
– Lot 763 : 11 715,32 € (comptes arrêtés au 01.06.2026),
– Lot 757 : 9 219,08 € (comptes arrêtés au 01.06.2026),
– Lot 756 : 12 851,36 € (comptes arrêtés au 01.06.2026).
Il rapporte également l’accusé de réception de sa déclaration de créance envers son preneur pour un montant de 31 174,99 € la preuve de la signification de ses dernières conclusions avec ses demandes à jour, adressées au mandataire judiciaire.
Sa demande n’est pas débattue.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la créance du bailleur envers le preneur, à titre provisionnel, pour la période antérieure à l’ouverture de la procédure collective, soit jusqu’au 09.04.2026, et de condamner au paiement du solde pour la période allant jusqu’au 01.06.2026.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MEO BROTHERS, SARL sera condamnée à payer à Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, d’une part, et la même somme à [E] [X] d’autre part, outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 24/5666 et 26/2586 sous le premier de ces numéros ;

Recevons les demandes du Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice, formulées sur le fondement de l’empiètement ;

Ordonnons l’enlèvement des conduits d’extraction se trouvant en surplomb de la copropriété située [Adresse 13], y compris sa cour intérieure, et ce dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons MEO BROTHERS, SARL, à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice, une astreinte provisoire de 800 € par jour de retard, et ce pendant six mois ;

Fixons au passif de MEO BROTHERS, SARL, les sommes provisionnelles suivantes :
– Lot 763 : 9828,89 € (comptes arrêtés au 09.04.2026),
– Lot 757 : 7798,89 € (comptes arrêtés au 09.04.2026),
– Lot 756 : 10926,06 € (comptes arrêtés au 09.04.2026),
à valoir sur les loyers pour les lots et périodes concernés ;

Condamnons MEO BROTHERS, SARL, au paiement d’une somme totale de 5.231,95 € correspondant à la provision à valoir sur les loyers impayés entre le 09 avril 2026 et le 01er juin 2026 pour les lots 756, 757 et 763 ;

Rejetons toutes les autres demandes, notamment de condamnation solidaire de [E] [X], de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], de dépose aux frais de [E] [X] et de consignation du loyer,

Condamnons MEO BROTHERS, SARL, à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons MEO BROTHERS, SARL, à payer à [E] [X] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons MEO BROTHERS, SARL, aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.