RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026R00410

N° MINUTE : 2026R00488

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS PCMA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : PL CONSULTING,Président, [Adresse 2] comparant par Me Delphine DAVID-GODIGNON [Adresse 3]

[Localité 2]

DEFENDEUR(S):
* SAS ADC [Adresse 4] Enseigne : GARAGE ADC Représentant légal : Mme Lidia DA ROCHA,Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 17 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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2026R00410

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 30 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS PCMA assigne la SAS ADC à comparaître à l’audience publique des référés du 17 septembre 2026.

La demande tend à voir :

Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil; Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ;

DECLARER la société PCMA recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes

DEBOUTER la société ADC de l’intégralité de ses demandes ;

CONSTATER l’immixtion fautive de la Société ADC dans la direction des travaux et le choix des matériaux, exonérant ainsi la société PCMA de toute responsabilité pour les prétendus désordres ;

CONDAMNER la Société ADC au paiement de la somme de 12.948,00 € TTC au titre du solde de la facture n° finale n°FR2109-029 et facture de travaux supplémentaires n°FR2109-005, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

En tout état de cause :

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNER la Société ADC à verser à la société PCMA la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société ADC aux entiers dépens de l’instance.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date de la mise en demeure.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS ADC de payer à la SAS PCMA les sommes de :
* 12.948 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure ;
* 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS ADC ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.