2026R00380

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026R00380

N° MINUTE : 2026R00495

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS ISOLIDARITE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme Sarah Branco Moreira,Président, [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Paul ZEITOUN [Adresse 3] (D1878)

DEFENDEUR(S) :

SAS MER [Adresse 4]
Représentant légal: M. Severin ASENOV, Président, [Adresse 5]
non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 24 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 5 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS ISOLIDARITE assigne la SAS MER à comparaître à l’audience publique des référés du 27 août 2026. La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ; Vu le contrat de partenariat du 2 janvier 2023 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER la société ISOLIDARITE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* DEBOUTER la société MER de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,
* JUGER que la créance de la société ISOLIDARITE sur la société MER est certaine, liquide et exigible et qu’il n’existe pas de contestation sérieuse ;

En conséquence,
* CONDAMNER la société MER à payer, à titre provisionnel, à la société ISOLIDARITE la somme de 138 275,28 € TTC au titre de la facture FA003020
* CONDAMNER la société MER à payer à la société ISOLIDARITÉ les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, II du Code de commerce, calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées, soit le 7 juillet 2026 ; ou à titre subsidiaire CONDAMNER la société MER au paiement des pénalités de retard calculées au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 441¬10, II du Code de commerce
* CONDAMNER la société MER à payer à la société ISOLIDARITÉ la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce ;
* REJETER une éventuelle demande de délais formulée par la société MER ;
* CONDAMNER la société MER à payer à la société ISOLIDARITE la somme de 4.000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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CONDAMNER la société MER aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces (telle que la pièce justifiant le paiement de la somme) présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu’il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 7 juillet 2026, date d’échéance des factures impayées.

SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Attendu que nous ferons droit à la demande d’une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions de l’article L441-10 et D441-5 du Code de commerce,

Nous ordonnerons donc à la SAS MER d’acquitter la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS MER de payer à la SAS ISOLIDARITE les sommes de :
* 138.275,28 € montant de la provision que nous accordons, avec des pénalités de retard calculées au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal contractuels à compter du 7 juillet 2026;
* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS MER ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.