Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025081186

ENTRE :

CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me BOLLENGIER – STRAGIER Mathieu Avocat (C495) et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495)

ET :

SAS NEWFORMS AMENAGEMENTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 809750078 Partie défenderesse : assistée de Me ROBILIARD Denys Avocat au Barreau de Blois et comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence Avocat (RPJ014796)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1- La société NEWFORMS AMENAGEMENTS (NEWFORMS) a conclu avec la société CM CIC LEASING SOLUTIONS (CM CIC) un contrat de location N°GE1309600 en date du 21 décembre 2023 d’une durée irrévocable de 66 mois portant sur :

1 COPIEUR MULTIFONCTION C8030 XEROX N° de série 3717277944

1 LOGICIEL WORKFLOW CENTRAL

2- Ce contrat prévoit 21 loyers trimestriels de 1.320,00 € HT, soit 1.389,60 € HT avec assurance, soit 1.653,60 € TTC.

3- En application dudit contrat de location financière (le Contrat), NEWFORMS restait devoir 2 loyers impayés et échus pour un montant de 3.307,20 € TTC auxquels s’ajoutaient les pénalités conventionnelles de retard (article 4-5 du Contrat) pour un montant de 40,00 € HT.

4- NEWFORMS a été mise en demeure par CM CIC en vain de régulariser sa situation, ce qui a entrainé la notification par CM CIC de la résiliation du contrat de location par courrier en date du 11 août 2025.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

5- Par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025, signifié à personne habilitée, CM CIC a assigné NEWFORMS.

6- Par cet acte et par ses conclusions du 6 mai 2026, CM CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Débouter la société NEWFORMS AMENAGEMENTS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Rejeter toute demande de nullité du contrat de location,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°GE1309600 à la date du 11 août 2025.

S’entendre la société NEWFORMS AMENAGEMENTS condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

Condamner la société NEWFORMS AMENAGEMENTS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés

3.307,20 € TTC
* pénalités contractuelles

40,00 € HT
* loyers à échoir

24.804,00 € TTC
* Clause pénale de 10 %

2.480,40 € TTC

Soit un total de

31.631,60 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la mise en demeure soit le 29 avril 2025.

Condamner la société NEWFORMS AMENAGEMENTS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

7- À l’audience et par ses conclusions du 2 septembre 2026, NEWFORMS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

PRONONCER la nullité du contrat de location financière référence GE1309600 signé électroniquement les 22 et 28 décembre 2023.

DEBOUTER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS de ses demandes fins et conclusions.

SUBSIDIAIREMENT réduire à 1 € la clause pénale.

DEBOUTER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS de ses demandes fins et conclusions.

La CONDAMNER reconventionnellement à payer à la SAS NEWFORMS AMENAGEMENTS la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

La CONDAMNER aux entiers dépens.

8- À l’audience du 1er juillet 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

9- A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 8 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les moyens des parties

10- Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

11- CM CIC soutient :

Sur le mandat, qu’elle n’a conféré aucun mandat au fournisseur du matériel et qu’au contraire, conformément aux conditions générales de location, c’est le locataire qui agit en qualité de mandataire du bailleur pour sélectionner auprès du fournisseur le matériel faisant l’objet du financement. Elle conteste ainsi l’existence de tout mandat apparent au profit du fournisseur, aucun élément imputable à CM CIC n’ayant pu légitimement laisser croire que celui-ci disposait d’un pouvoir de représentation ou d’engagement du bailleur ;

Sur la nullité alléguée du contrat, que le contrat litigieux constitue un contrat de location financière et non une vente. Le matériel librement choisi par NEWFORMS a été effectivement mis à sa disposition et utilisé pendant plusieurs mois, moyennant des loyers dont le montant avait été contractuellement accepté. Elle estime que les contestations relatives au prix d’acquisition du matériel ou à sa valeur sont sans incidence sur la validité du contrat. Elle ajoute que la comparaison produite par NEWFORMS porte sur du matériel d’occasion et ne tient pas compte des options, modules et prestations d’installation. Les allégations d’escroquerie imputées au fournisseur ne seraient, par ailleurs, étayées par aucun élément probant ;

Sur le dol, qu’aucune manœuvre dolosive ne lui est personnellement imputée ou démontrée, les agissements allégués concernant exclusivement le fournisseur, tiers au contrat de location financière. Elle soutient qu’aucune collusion entre elle-même et ce fournisseur n’est établie. Elle relève également que NEWFORMS a exécuté le contrat pendant plusieurs mois sans contestation et qu’elle avait déjà conclu un contrat de location financière de même nature, de sorte qu’elle connaissait le mécanisme et la portée de ses engagements ;

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Sur sa responsabilité, qu’elle ne saurait être tenue d’une obligation générale de vigilance portant sur la pertinence économique de l’opération ou sur le prix du matériel. Elle soutient que son rôle de bailleur financier se limite au financement et à la mise à disposition du bien choisi par le locataire et qu’aucun manquement susceptible d’engager sa responsabilité n’est démontré ;

Sur la résiliation et les loyers impayés, qu’au mois d’août 2025, deux loyers demeuraient impayés pour un montant de 3 307,20 euros TTC, outre 40 euros HT de pénalités contractuelles. Par ailleurs, se prévalant de la clause résolutoire prévue à l’article 10.1 des conditions générales, elle demande que soit constatée la résiliation du contrat aux torts de NEWFORMS et sollicite le paiement des loyers échus ainsi que la restitution du matériel, aux frais du locataire, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

Sur l’indemnité de résiliation, que celle-ci correspond au préjudice financier résultant de la rupture anticipée du contrat. Elle expose avoir financé l’acquisition du matériel alors que NEWFORMS s’était engagée à régler 21 échéances trimestrielles et n’en a acquitté que quatre. Elle conteste dès lors le caractère manifestement excessif de l’indemnité prévue contractuellement. Sur le fondement de l’article 10.5 du contrat, elle sollicite à ce titre le paiement des 15 loyers restant à échoir, soit 24 804 euros TTC, outre une clause pénale de 10 %, soit 2 480,40 euros TTC. Elle sollicite enfin l’application des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 du Code de commerce, considérant que la location financière constitue une prestation de services.

12- NEWFORMS réplique :

Sur la nullité du contrat, n’avoir eu de relations qu’avec la société IDEMAPS/XEROX 28 (pas présente en la cause) (IDEMAPS), qu’elle présente comme fournisseur du matériel, prestataire de maintenance et mandataire, à tout le moins apparent, de CM CIC. Elle en déduit que les agissements de ce fournisseur seraient opposables au bailleur. Elle fait valoir que la réalité économique de l’opération lui aurait été dissimulée : CM CIC aurait acquis auprès du fournisseur, pour 12 000 euros HT, un photocopieur XEROX C8030 d’occasion, ainsi qu’un logiciel WORKFLOW pour 10 150 euros HT, alors que ce logiciel lui aurait été présenté comme gratuit. Elle soutient également que la valeur réelle du photocopieur serait très inférieure à son prix de financement. NEWFORMS estime ainsi avoir été trompée sur l’objet et le contenu du financement financé le logiciel WORKFLOW. Elle invoque, à titre principal, l’absence d’accord sur le contenu de l’obligation et, subsidiairement, une erreur ou un dol ayant vicié son consentement. Elle soutient que ce dol, imputé au fournisseur, serait opposable à CM CIC en raison du mandat qu’elle lui attribue.

Sur la responsabilité de CM CIC, que cette dernière, en sa qualité de société de financement professionnelle, était tenue d’une obligation de vigilance. Elle lui reproche d’avoir accepté de financer le photocopieur pour un prix qu’elle estime manifestement disproportionné au regard de sa valeur de marché, sans l’en informer. Elle considère que ce manquement engage la responsabilité précontractuelle de CM CIC sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et lui aurait causé un préjudice correspondant aux sommes aujourd’hui réclamées.

Subsidiairement, sur l’indemnité de résiliation

, que l’ensemble des sommes prévues par l’article 10.5 des conditions générales au titre de la rupture anticipée et

non la seule majoration de 10 % — présente le caractère d’une clause pénale relevant de l’article 1231-5 du Code civil. Elle estime que la perception immédiate de la totalité des loyers restant à échoir, augmentée d’une pénalité de 10 %, procurerait au bailleur un avantage manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi et demande en conséquence une réduction substantielle de cette indemnité.

Enfin, sur les intérêts de retard, que l’application du taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce n’est pas applicable en l’espèce, puisque ces dispositions sont relatives aux achats de produits et aux prestations de services et non pas à un contrat de location financière.

13- Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la nullité du contrat

14- Aux termes de l’article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

15- Aux termes de l’article 1137 du même Code, le dol consiste, pour un contractant, à obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

16- En l’espèce, NEWFORMS soutient avoir été trompée par la société IDEMAPS sur la nature et la valeur des matériels financés et, notamment, sur le financement du logiciel WORKFLOW qui lui aurait été présenté comme gratuit. Elle soutient que les agissements d’IDEMAPS seraient opposables à CM CIC en raison d’un mandat, à tout le moins apparent, qui aurait lié ces deux sociétés.

17- Toutefois, il ne ressort d’aucune des pièces versées aux débats qu’IDEMAPS aurait reçu de CM CIC le pouvoir de la représenter ou de prendre des engagements en son nom.

18- Il n’est pas davantage établi que CM CIC aurait, par son comportement ou par une quelconque apparence qui lui serait imputable, légitimement laissé croire à NEWFORMS qu’IDEMAPS disposait d’un tel pouvoir. Au contraire, les documents contractuels distinguent les qualités respectives du bailleur, du fournisseur et du locataire, tandis que le contrat de location a été conclu directement entre CM CIC et NEWFORMS.

19- Dès lors, la seule circonstance que NEWFORMS ait été en relation avec IDEMAPS pour la fourniture du matériel ne suffit pas à caractériser l’existence d’un mandat, même apparent, entre cette société et CM CIC.

20- Il s’ensuit que les éventuelles manœuvres imputées à IDEMAPS ne peuvent, en l’absence de tout élément établissant leur imputabilité à CM CIC ou une collusion de celle-ci avec le fournisseur, caractériser un dol de CM CIC ayant vicié le consentement de NEWFORMS.

21- Par ailleurs, il ressort des pièces produites que le matériel objet du contrat a été mis à disposition de NEWFORMS, qui l’a utilisé pendant plusieurs mois et a exécuté le contrat sans émettre de contestation sur son objet. La circonstance que le prix d’acquisition du matériel par le bailleur serait supérieur à la valeur que NEWFORMS lui attribue ne suffit pas, à elle seule, à établir l’absence de contenu licite et certain du contrat de location financière.

21- Le Tribunal considère en conséquence que NEWFORMS ne rapporte ni la preuve d’un mandat, même apparent, entre CM CIC et IDEMAPS, ni d’un vice du consentement imputable à son cocontractant, ni d’une absence de contenu licite et certain du contrat.

22- NEWFORMS sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité du contrat de location financière.

Sur l’indemnité de résiliation

23-Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité ainsi convenue lorsqu’elle est manifestement excessive.

24- En l’espèce, l’article 10.5 des conditions générales prévoit, en cas de résiliation anticipée imputable au locataire, le versement d’une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir, outre une majoration de 10 %, soit la somme de 31.631,60 € TTC.

25- NEWFORMS soutient que l’intégralité de cette indemnité constituerait une clause pénale manifestement excessive et sollicite sa réduction.

26- Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que CM CIC a financé l’acquisition du matériel destiné à NEWFORMS en considération de la durée et des loyers contractuellement convenus et que la résiliation anticipée du contrat, après le règlement de seulement quatre échéances, la prive des loyers qu’elle pouvait attendre de l’exécution du contrat jusqu’à son terme.

27- Le montant correspondant aux loyers restant à échoir a ainsi pour objet de réparer les conséquences financières de la rupture anticipée du contrat et NEWFORMS ne produit aucun élément permettant d’établir que ce montant procurerait à CM CIC un avantage manifestement disproportionné au préjudice résultant de cette rupture.

28- S’agissant de la majoration contractuelle de 10 %, celle-ci constitue une clause pénale susceptible du pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du Code civil.

29- Toutefois, NEWFORMS ne démontre pas davantage que ce montant, soit 2 480,40 euros TTC, présenterait, au regard de l’économie du contrat et du préjudice résultant de sa rupture anticipée, un caractère manifestement excessif. Il n’y a dès lors pas lieu de faire usage du pouvoir modérateur prévu par l’article 1231-5 du Code civil.

30- En conséquence, le Tribunal condamnera la société NEWFORMS à payer à CM CIC la somme de 31.631,60 € TTC, avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la mise en demeure soit le 29 avril 2025.

31- Enfin, le tribunal condamnera NEWFORMS à restituer à CM CIC le matériel objet de la convention résiliée dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit. Cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de NEWFORMS qui succombe.

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Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CM CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera NEWFORMS à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

DEBOUTE la SAS NEWFORMS AMENAGEMENTS de sa demande de nullité du contrat de location ;

CONDAMNE la SAS NEWFORMS AMENAGEMENTS à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS la somme de 31.631,60 € TTC, avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure soit le 29 avril 2025 ;

CONDAMNE la SAS NEWFORMS AMENAGEMENTS à restituer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS le matériel objet de la convention résiliée dans la huitaine de la signification du présent jugement ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit. Cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

CONDAMNE la SAS NEWFORMS AMENAGEMENTS à payer 2 000 euros à CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Condamne la SAS NEWFORMS AMENAGEMENTS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.