Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025036917

ENTRE :

1) G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775583255

2) SA [Localité 8] MARINE EUROPE S.A., dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 843295221

Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas MULLER, Avocat (A139) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

ET :

SAS HILLEBRAND GORI FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 392166781 Partie défenderesse : assistée du Cabinet NICOLAS & ASSOCIES – Me Christophe NICOLAS, Avocat et comparant par L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société GRANDS VINS DE GIRONDE (« GVG ») est une société spécialisée dans le négoce de vins, notamment à l’exportation.

La société [Localité 8] MARINE EUROPE SA (« [Localité 8] MARINE ») est une société d’assurance.

La SAS HILLEBRAND GORI France (« HILLEBRAND ») a pour activité le commissionnement en transport et le transport de marchandises, notamment des vins et spiritueux, en France et à l’international.

En janvier 2024, GVG a vendu à la société TIANSHENGYUAN IMP&EXP Co. LTD à [Localité 2] (République Populaire de Chine) un lot de grands crus de vins de [Localité 3].

GVG a confié l’organisation du transport depuis la France ([Localité 4] en Gironde) vers la Chine à HILLEBRAND.

GVG a fait assurer la marchandise par [Localité 8] MARINE.

Le 20 février 2024, ce lot de vins réparti dans 399 caisses et d’un poids total de 4 494,50 kg a été mis dans un conteneur équipé d’une couverture thermique et scellé avec un plomb.

Le 10 mars 2024, ce conteneur a été expédié depuis le port [Localité 10] à bord d’un navire de la compagnie MSC.

En cours de transport, un transbordement a été effectué à [Localité 6].

Le 2 mai 2024, la marchandise a été déchargée à [Localité 2]. Dans le courant du mois de mai, après les formalités de dédouanement, il a été constaté des coulures de vin, des taches et des fuites sur plusieurs bouteilles.

Le 25 juillet 2024, une expertise amiable contradictoire a été diligentée par [Localité 8] MARINE, qui a conclu à la perte totale d’une partie de ce lot de vins.

Les 4 avril et 13 mai 2025, [Localité 8] MARINE a indemnisé son assurée GVG de cette perte, soit la somme totale de 135 704,50 euros.

Le 22 avril 2025, GVG et [Localité 8] MARINE ont demandé à HILLEBRAND de leur rembourser le montant de cette perte. En vain.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 22 avril 2025, GVG et [Localité 8] MARINE ont assigné HILLEBRAND.

Selon le calendrier fixé entre les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 18 mars 2026, par leurs conclusions récapitulatives N°2 en date du 4 juin 2026 et dans le dernier état de leurs prétentions, GVG et [Localité 8] MARINE demandent au tribunal de :

VU les dispositions des articles L 132-5 et suivants du Code de Commerce ; VU le Contrat Type Commission de transport ; VU la jurisprudence citée ;

CONDAMNER la société HILLEBRAND GORI FRANCE, à payer les sommes, sauf à parfaire ou à diminuer de :

A la société [Localité 8] MARINE :
* 135 704,50 euros, outre intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation.
* 5 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de traduction et d’expertise à hauteur de 2 253,49 euros.

A la société GVG-GRANDS VINS DE GIRONDE dont la nouvelle dénomination est A. DE LUZE ET FILS LA GRANDE CAVE :
* 2 500 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 nouveau du code civil.

Dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon le calendrier fixé entre les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 18 mars 2026, par ses conclusions N°4 en date du 10 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, HILLEBRAND demande au tribunal de :

Vu les articles 31 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Vu les pièces,

A titre principal :

Constater que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de leur intérêt à agir ;

Déclarer en conséquence irrecevables les demandes de [Localité 8] MARINE EUROPE SA et GRANDS VINS DE GIRONDE, faute d’intérêt à agir ;

A titre subsidiaire :

Juger que HILLEBRAND GORI FRANCE bénéficie d’une présomption de livraison conforme ;

Juger que les dommages aux marchandises trouvent leur origine dans le conditionnement initial et le choix inadapté d’un conteneur dry, décisions relevant du chargeur et de son client, et qu’ils ne sauraient en conséquence être imputés à la société HILLEBRAND GORI FRANCE ;

Juger en tout état de cause que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de la matérialité des dommages ;

Déclarer en conséquence que la responsabilité de HILLEBRAND GORI France n’est pas engagée ;

Débouter en conséquence [Localité 8] MARINE EUROPE SA et GRANDS VINS DE GIRONDE de l’ensemble de leurs demandes ;

A titre plus subsidiaire :
* Juger que les demanderesses ne rapportent pas la preuve qui leur incombent de la réalité et du quantum du dommage dont elles se prévalent ;

Juger que HILLEBRAND GORI FRANCE est en droit de limiter sa responsabilité conformément à ses conditions générales, connues et acceptées par GVG, qui priment sur les limitations prévues par la Convention de Bruxelles amendée ;

Juger en conséquence que HILLEBRAND GORI FRANCE n’est pas tenue de réparer le préjudice des demanderesses et, en tout état de cause, est en droit de limiter sa responsabilité à hauteur 7 191,20 DTS.

En tout état de cause :
* Condamner [Localité 8] MARINE EUROPE SA et GRANDS VINS DE GIRONDE à payer à la société HILLEBRAND GORI FRANCE la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 1er juillet 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

GVG et [Localité 8] MARINE exposent que :

Une partie de la marchandise a été endommagée pendant le transport ;

[Localité 8] MARINE a indemnisé son assurée GVG d’un montant de 135 704,50 euros ;

Elle est subrogée dans les droits de GVG ;

HILLEBRAND en sa qualité de commissionnaire de transport a une obligation de résultat, elle est donc responsable du sinistre ;

En l’espèce, il n’y a pas d’éléments de nature à exonérer la responsabilité de HILLEBRAND ;

Le destinataire n’a accepté de payer que la moitié du montant convenu lors de la conclusion de la vente de ces vins ;

HILLEBRAND doit donc rembourser ledit montant à [Localité 8] MARINE.

HILLEBRAND réplique que :

La demande de GVG à l’encontre de HILLEBRAND est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, car elle ne démontre pas avoir subi un préjudice, et du même fait, la demande de [Localité 8] MARINE est également irrecevable sur le même fondement ;

La responsabilité de HILLEBRAND n’est pas engagée car la livraison est considérée comme conforme dans la mesure où les demanderesses n’ont pas fait de réserves dans les 3 jours de la livraison des vins ;

De plus, la marchandise a été endommagée du fait d’un emballage inadapté, et non du fait du transport ;

Si préjudice il y a eu, ce que HILLEBRAND conteste (voir supra), son quantum n’est pas déterminé ;

En tout état de cause, la responsabilité de HILLEBRAND, si elle était engagée, ce que cette dernière conteste, est limitée par l’application de ses conditions générales de vente (« CGV »);

Si la limitation de responsabilité stipulée dans les CGV de HILLEBRAND n’était pas retenue par le tribunal, sa responsabilité, si elle était engagée, ce que cette dernière conteste, comme cela a été rappelé ci-dessus, est limitée par convention (Convention de Bruxelles de 1924) à hauteur de 7 191,20 DTS.

Sur ce, le tribunal,

a) In Limine Litis, sur la demande d’irrecevabilité formée par HILLEBRAND à l’encontre de GVG et de [Localité 8] MARINE pour défaut d’intérêt à agir et sur l’absence de subrogation au profit de cette dernière :

L’article 31 du code de procédure civile dispose que : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Au titre de cet article, GVG et [Localité 8] MARINE doivent démontrer qu’elles ont subi un préjudice résultant du dommage dont elles prétendent être victimes.

A l’appui de cette démonstration, GVG et [Localité 8] MARINE produisent :

le connaissement maritime ;

la facture pro forma à l’attention du destinataire du vin, la société TIANSHENGYUAN IMP&EXP Co. LTD (le « Client ») pour un montant total de 271 409 EUR ;

le rapport d’expertise amiable contradictoire du cabinet CRTL (« CRTL ») mandaté par [Localité 8] MARINE, daté du 30 avril 2025.

Sur le défaut d’intérêt à agir de GVG, selon les prétentions de HILLEBRAND :

Dans ce rapport d’expertise, il est effectivement fait état de traces de coulures, de taches et de fuites de vin sur certaines bouteilles (Voir p 6 et 7). Les photographies jointes audit rapport les montrent clairement. Le tribunal en déduit l’existence d’un dommage (voir p 7).

Par ailleurs, le rapport indique qu’à la demande du représentant de HILLEBRAND à la réunion d’expertise, tenue le 25 juillet 2024, une dégustation par un œnologue a été organisée. Cette dégustation a porté sur un échantillon de bouteilles endommagées, dont l’œnologue a conclu que leur goût était altéré. Le tribunal en déduit l’existence d’un préjudice, dans la mesure où l’altération de la saveur de ces grands crus de Bordeaux les rend potentiellement invendables, sauf à proposer une décote conséquente par rapport au prix convenu.

A cet égard, le rapport susvisé a conclu initialement à une dépréciation de 30%, puis mentionne que le client de GVG n’aurait accepté de ne payer que 50% du prix initialement convenu.

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De ce qui précède, le tribunal dit que :

les coulures, taches et fuite de vins affectant plusieurs bouteilles sont constitutives d’un dommage;

le goût altéré du vin contenu dans certaines de ces bouteilles et partant, la dépréciation tout d’abord estimée par l’expert et ensuite la réfaction d’une partie du prix demandée par le Client, matérialisent un préjudice pour GVG, conséquence directe du dommage mentionné ci-dessus.

Il dit donc que GVG, en sa qualité de donneur d’ordre, a bien démontré un intérêt à agir contre HILLEBRAND en sa qualité de commissionnaire de transport. En conséquence, il rejettera la demande de HILLEBRAND comme étant non fondée.

Sur le défaut d’intérêt à agir de [Localité 8] MARINE, selon les prétentions de HILLEBRAND et sa contestation de la validité de la subrogation de [Localité 8] MARINE dans les droits de GVG :

L’article L121-12 du code des Assurances dispose que : « (…) l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.»

L’article 1346-1 du code civil dispose que « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »

Dans la mesure où il a été établi que GVG a bien un intérêt à agir contre HILLEBRAND, [Localité 8] MARINE ayant indemnisé son assurée GVG, dispose de ce fait également d’un intérêt à agir.

Pour prouver l’indemnisation, [Localité 8] MARINE verse aux débats :

La police d’assurance souscrite par GVG auprès d’elle ;

Deux quittances subrogatives en date respectivement des 4 avril et 13 mai 2025 ;

Une attestation d’assurance émise par elle mentionnant comme assuré le groupe de sociétés dont GVG fait partie ;

Un relevé de compte de la BNP PARIBAS attestant des paiements effectués au profit de GVG pour un montant total de 135 704, 50 EUR.

Le tribunal dit donc que [Localité 8] MARINE a bien indemnisé son assurée à hauteur de la somme de 135 704, 50 EUR et qu’ainsi, elle démontre bien un intérêt à agir.

Sur la base de ces mêmes pièces, le tribunal en déduit que les éléments requis tant pour la subrogation légale que pour la subrogation conventionnelle sont réunis. Il dit donc que

[Localité 8] MARINE est subrogée dans tous les droits et actions de la société GVG pour les conséquences du sinistre en cause.

A titre surabondant, à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 1er juillet 2026, HILLEBRAND confirme qu’elle ne conteste plus la subrogation de [Localité 8] MARINE dans les droit et actions de son assurée GVG. Le tribunal lui en donne acte.

En conséquence, il rejettera la demande de HILLEBRAND à l’encontre de [Localité 8] MARINE sur le fondement de l’irrecevabilité de son action pour défaut d’intérêt à agir et pour absence de subrogation.

b) Sur la responsabilité de HILLEBRAND :

L’article L132-5 du code de commerce dispose que le commissionnaire de transport « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. »

En sa qualité de commissionnaire de transport, HILLEBRAND a une obligation de résultat et est donc présumé responsable de tout dommage affectant la marchandise transportée.

Le dommage subi par GVG a été établi.

Le connaissement maritime produit par les demanderesses, qui figure en annexe du rapport d’expertise établi par CRTL, ne fait apparaître aucune réserve au chargement, le dommage a donc eu lieu pendant le transport, ce que le rapport précité confirme.

Le tribunal dit donc que la responsabilité de HILLEBRAND en sa qualité de commissionnaire en transport est engagée.

Sur la présomption de livraison conforme alléguée par HILLEBRAND :

L’article 3 §6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable aux transports maritimes internationaux stipule que « 6. A moins qu’un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement.

Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance.

Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception. »

Le connaissement joint au rapport d’expertise de CRTL (voir Annexe 5) ne fait apparaître aucune réserve au moment de la livraison des marchandises, le 2 mai 2024.

Les dommages ont été signalés à HILLEBRAND vers le 28 mai 2024, soit bien au-delà du délai de trois jours prévus pour faire toute réserve, en cas de dommages non apparents, ou le jour même de la livraison, en cas de dommages apparents, ce qui est le cas en l’espèce.

De ce fait, HILLEBRAND est présumée avoir effectué une livraison conforme.

Toutefois, s’agissant d’une présomption simple, il appartient aux demanderesses d’apporter la preuve contraire.

Sur le bien-fondé des prétentions de GVG et de [Localité 8] MARINE visant à établir la responsabilité de HILLEBRAND en sa qualité de commissionnaire de transport :

GVG et [Localité 8] MARINE prétendent que HILLEBRAND a commis une faute pendant le transport du vin en ne choisissant pas un conteneur adapté aux conditions de transport (un transport de longue durée et pour une grande partie, effectué sous un climat subtropical).

Le rapport d’expertise de CRTL indique que la cause du dommage est un problème de température durant le transport (voir page 9 dudit rapport), ce que le représentant de HILLEBRAND présent à la réunion d’expertise du 25 juillet 2024 n’a pas contesté.

HILLEBRAND est un professionnel du transport, dont l’une des spécialités est le transport de marchandises délicates qui nécessitent des précautions particulières pour leur transport. Cela ressort clairement des informations techniques relatives au transport de vins et spiritueux figurant sur son site internet et reproduites par les demanderesses (voir pièces demanderesses 7,8 et 9).

En tant que professionnel du transport, qui plus est de marchandises délicates, HILLEBRAND a un devoir de conseil et d’information vis-à-vis de ses clientes.

Il n’est pas contesté que HILLEBRAND connaissait la nature de la marchandise qui lui a été confiée par GVG ainsi que les contraintes inhérentes au transport de celle-ci (sensibilité aux conditions de température notamment).

GVG est un professionnel également, mais pas de même spécialité : elle est spécialisée dans l’exportation de grands crus de [Localité 3] partout dans le monde. Aussi, si elle connaît évidemment les contraintes inhérentes au transport de ses vins, notamment sous un climat subtropical, cette spécialité et cette connaissance ne font pas d’elle

ipso facto

un professionnel du transport, et des modalités de celui-ci dans les conditions de l’espèce.

Quand bien même c’est GVG ou son Client qui aurait choisi le conteneur « dry » avec « Vliner », il appartenait à HILLEBRAND en sa qualité de spécialiste du transport de marchandises sensibles, d’indiquer à sa cliente que ce type de conteneur n’était pas adapté aux conditions dont elle avait connaissance et de l’orienter vers un conteneur plus adequat, du type « Reefer » tel que cela ressort de ses conclusions, voire à faire toute réserves concernant une éventuelle responsabilité future, si GVG ou son Client ne suivait pas ses recommandations. Or, elle ne produit aucune pièce (email, courrier ou autre) en ce sens.

L’ancienneté des relations entre GVG et HILLEBRAND qui serait de 25 ou 30 ans (voir pièce demanderesse N°14) pour le transport de ses vins ne saurait exonérer HILLEBRAND de sa responsabilité, pas plus que la récapitulation des transports commandés par GVG à HILLEBRAND en 2024 et 2025, ni le fait que nombre de ces transports aient eu pour destination la même zone géographique avec les mêmes conditions climatiques tels que [Localité 9] ou [Localité 6] (voir cette même pièce N°14). C’est-à-dire que la connaissance que GVG pouvait avoir des différents types de conteneurs et de leurs caractéristiques techniques, du fait de leur utilisation à plusieurs reprises sans dommage, n’est pas de nature à la rendre responsable d’un dommage du fait d’un choix inadéquat. HILLEBRAND reste le professionnel de ce type de transport et conserve sa responsabilité en cas de dommage, dans la mesure où elle n’a pas préconisé un autre type de conteneur mieux adapté.

De surcroît, le tribunal relève que GVG pouvait légitimement être confiante dans les qualités du conteneur « dry » avec « Vliner », et son adaptation aux conditions de transports de longue durée sous un climat subtropical lorsque l’on lit la fiche technique relative à l’«insulation liner » (le « Vliner » précité, que le tribunal traduira par « garniture d’isolation » – voir pièce demanderesses N°8). En effet, d’après ce document, cette « garniture d’isolation », devait permettre de protéger la marchandise contre :

Les choc thermiques ;

Tous types de fluctuations de températures (entre le jour et la nuit et/ou selon les différentes, latitudes traversées) et maintien d’une température de 8 à 11° à l’intérieur du conteneur;

L’excès d’humidité ;

Les infiltrations ;

Pour ne citer que les principales.

Selon les dires de HILLEBRAND, le problème dont se plaignent les demanderesses (coulures, taches de vins et fuites sur certaines bouteilles) ne serait pas survenu avec l’emballage de type « REEFER ».

Le tribunal ne retiendra cependant pas la prétention de HILLEBRAND tenant au choix d’un emballage inadapté par GVG comme cause exonératoire de sa responsabilité en tant que commissionnaire de transport, car il appartenait à HILLEBRAND de conseiller à sa cliente un emballage adapté aux conditions de transport de l’espèce.

De tout ce qui précède, le tribunal dit que HILLEBRAND ne peut se prévaloir d’une présomption de livraison conforme car GVG et [Localité 8] MARINE démontrent que :

en tant que professionnel du transport de marchandises délicates sous toutes latitudes, HILLEBRAND a commis une faute personnelle en ne remplissant pas son obligation de conseil et d’information à l’égard de GVG ;

la conséquence directe de cette faute en est le dommage défini plus haut, subi par GVG.

De ce fait, le tribunal dit que la responsabilité de HILLEBRAND est pleinement engagée visà-vis de GVG, et de [Localité 8] MARINE, venant aux droits de GVG, et il la condamnera donc à indemniser cette dernière.

c) Sur le quantum du préjudice de GVG et de [Localité 8] MARINE :

Le rapport d’expertise de CRTL s’est attaché à déterminer le montant du préjudice subi par GVG et [Localité 8] MARINE et l’a fixé à 135 704,50 EUR (voir p 9 à 11 du rapport).

Pour ce faire, CRTL a pris en compte les éléments suivants :

Le refus du Client de GVG de l’intégralité des vins expédiés (Cf courriel de représentants de GVB à une représentante de CRTL en date du 21 août 2024

in

Annexe 11 du rapport précité) ;

Le paiement par le Client de la facture proforma 679-2024 pour la totalité de son montant, soit la somme de 54 381,60 euros HT (Cf Annexe 4 dudit rapport) ;

L’information selon laquelle le Client de GVG aurait accepté de payer 50% du montant restant dû (qui s’élève à la somme de 271 409 euros HT, représentant la totalité de la facture proforma 8876-2023 Cf Annexe 4 précitée)

Une dépréciation de la marchandise à hauteur de 30% sur la base de l’avis de l’œnologue mandaté pour effectuer une dégustation par échantillon des vins affectés (voir plus haut).

CRTL est parti de la facture proforma 8876-2023 précitée et lui a appliqué les 50% que le Client de GVG dit être prêt à payer, ce qui fait une somme de 135 704,50 euros HT.

Le tribunal relève cependant que les demanderesses ne produisent aucun élément (courriel ou courrier), attestant de la volonté du client chinois de ne payer que 50% de la facture proforma 8876-2023 mentionnée ci-dessus.

Aussi le tribunal suivra-t-il la méthode de calcul alternative adoptée par CRTL dans son rapport pour estimer la valeur de la perte subie par GVG.

Le point de départ est toujours le montant de la facture proforma 8876-2023, soit 271 409 euros HT (le « Montant »).

Le tribunal estime que le coefficient de dépréciation du vin fixé par l’œnologue à 30% est pertinent, et l’appliquer au Montant comme le fait CRTL, est légitime. La somme de 81 422,70 euros HT obtenue par application de ce coefficient est donc acceptable.

CRTL a ensuite considéré qu’il existait une décote des grands crus de [Localité 3] entre 2024 et 2025, qu’il a estimé à 11,3% et en a donc tenu compte. Le tribunal retient le principe d’une décote et l’estimation que CRTL en a fait à 11,3%. Il valide donc le montant de 26 950,50 euros HT ainsi calculé.

CRTL tient également compte des taxes d’importations en vigueur (taxe à la consommation de 10% et droits de douane de 14%) calculées sur un montant correspondant à 50% de la valeur de la cargaison d’après facture proforma, auquel il applique la décote de 11,3% vue ci-dessus, ce qui donne la somme de 28 888,77 euros HT.

En additionnant ces trois sommes, CRTL obtient un total de 137 261,97 euros HT, qui est comparable à la somme de 135 704,50 euros estimée par l’expert en premier lieu.

Le tribunal retient donc ce montant de 135 704,50 euros HT.

Le tribunal relève enfin que le représentant de HILLEBRAND à la réunion d’expertise du 25 juillet 2024 n’a fait aucun commentaire ou émis une quelconque réserve ou contestation sur les développements de CRTL à l’époque.

Le tribunal considère donc que contrairement aux prétentions de HILLEBRAND, le quantum du préjudice est bien déterminé : il s’établit à un montant de 135 704,50 EUR.

d) Sur la limite de la responsabilité de HILLEBRAND vis-à-vis de GVG et de [Localité 8] MARINE :

HILLEBRAND prétend que sa responsabilité est limitée :

a) Par ses conditions générales de vente, ou

b) Par les stipulations de la convention de Bruxelles de 1924 précitée.

a) Concernant les conditions générales de vente (« CGV ») de HILLEBRAND :

Pour les réputer applicables à la présente espèce, HILLEBRAND met en avant l’ancienneté des relations avec GVG et le fait que ces CGV sont accessibles via un lien hypertexte à partir de l’offre commerciale qu’elle a faite à GVG pour le transport en cause.

Cependant, HILLEBRAND ne rapporte pas la preuve que GVG avait expressément accepté ces CGV au moment où elle lui a passé la commande de ce transport.

Aussi la tribunal dit-il que les CGV de HILLEBRAND, et de ce fait les limitations de responsabilités qu’elles contiennent ne sont pas opposables à GVG ni à [Localité 8] MARINE.

b) Concernant les limites prévues par la convention de Bruxelles de 1924 :

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En revanche, le tribunal dit que les limites de responsabilité prévues par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sont applicables en l’espèce.

L’article 4.5 §a de ladite convention prévoit que :

«a) A moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsable des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. »

Si l’on considère le poids brut de la marchandise :

2 DTS par kilogramme de poids brut de 80% des marchandises endommagées représentent une somme de 7 191,20 DTS (4 494,50 kg x 2 x 80/100).

Si l’on considère le nombre de colis :

HILLEBRAND fait une erreur d’appréciation en considérant qu’il n’y a qu’un colis, au motif qu’il n’y a qu’un conteneur. En effet, il y avait 399 colis dans le conteneur, et c’est ce nombre qu’il convient de prendre en considération aux termes de la convention de Bruxelles précitée.

399 colis x 667,67 DTS donnent un montant de 266 400 DTS, soit une valeur supérieure à 7 191,20 DTS.

C’est donc le nombre de colis qu’il convient de retenir pour la limitation de responsabilité de HILLEBRAND.

Au 2 septembre 2026, la contrevaleur en euro d’1 DTS était de 1,18.

1,18 x 266 400 est égal à 314 352 EUR, soit un montant bien supérieur à la somme réclamée par GVG et [Localité 8] MARINE, qui est de 135 704,50 EUR.

De tout ce qui précède, le tribunal dit que :

Le dommage subi par GVG pendant le transport de ses marchandises entre la France et la Chine résulte d’une faute personnelle de HILLEBRAND en sa qualité commissionnaire de transport, qui a entraîné pour cette dernière un préjudice, dont elle a droit d’être indemnisée par HILLEBRAND ;

Ledit préjudice est égal à un montant de 135 704,50 EUR ;

La responsabilité de HILLEBRAND est limitée par les stipulations de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, à 667,67 DTS par colis.

La limite prévue par ladite convention étant supérieure au montant réclamée par GVG et [Localité 8] MARINE, le tribunal condamnera HILLEBRAND à payer à [Localité 8] MARINE, en tant que subrogée dans les droits et actions de GVG, la somme de 135 704,50 EUR assorti d’un intérêt au taux légal à compter du 22 avril 2025, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement, avec anatocisme.

e) Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de HILLEBRAND qui succombe.

f) Sur les demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de GVG en paiement de la somme de 2 500 EUR :

Le tribunal relève que GVG a été intégralement indemnisée de son préjudice par son assureur [Localité 8] MARINE. Aussi rejettera-t-il sa demande de paiement de la somme de 2 500 EUR au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à l’encontre de HILLEBRAND.

Sur la demande de [Localité 8] MARINE :

Pour faire reconnaître ses droits, [Localité 8] MARINE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc HILLEBRAND à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare recevable l’action de la société G.V.G GRANDS VINS DE GIRONDE et de la société [Localité 8] MARINE EUROPE SA à l’encontre de la SAS HILLEBRAND GORI France ;

Condamne la SAS HILLEBRAND GORI FRANCE à payer la somme de 135 704,50 euros à la société [Localité 8] MARINE EUROPE SA, avec intérêts au taux légal, depuis le 22 avril 2025 jusqu’à parfait paiement, avec anatocisme ;

Condamne la SAS HILLEBRAND GORI FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

Rejette la demande de la société G.V.G GRANDS VINS DE GIRONDE à l’encontre de la SAS HILLEBRAND GORI France de lui payer la somme de 2 500 euros

Condamne la SAS HILLEBRAND GORI FRANCE à payer la somme de 4 000 euros à la société [Localité 8] MARINE EUROPE SA en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant M. Jean-Paul Chouchan, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

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Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Jean-Paul Chouchan et M. Alain Begey.

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.