RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Agriculture

Numéro d’affaire 2024-00020818

Référence de l’affaire [P] [Q] C/ EIRL [H] [V]

Numéro de minute 101/2026

JUGEMENT

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 09 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Véronique CHATELLAIN, Conseiller salarié, Président ; LUDIVINE WIEDER, Conseiller employeur, Assesseur ; Yann GAUTIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Françoise QUINZONI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Lois BECHE, greffier placé, lors des débats, et de Eva DEMONT, greffière placée lors du délibéré.

ENTRE

Madame [P] [Q] née le 15/04/1996 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] Représentée par Maître Laurence ROUGET – SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de Thonon-les-bains

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

EIRL [H] [V], représenté(e) par [V] [H], représentant légal désigné

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Aurélie ROCHE – SARL AROCHE AVOCAT, avocat au barreau de Thonon-les-bains

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes d’ANNEMASSE a été saisi le 21 juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation à l’audience du 6 septembre 2024.

A l’audience du 06 septembre 2024, les parties n’ayant pas réussi à concilier, le Conseil a ordonné le renvoi de l’affaire en mise en état.

A l’audience du 07 novembre 2025, le Conseil a ordonné la clôture de la mise en état et renvoyé les parties devant le bureau de jugement à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience du 12 juin 2026, les parties ont été entendues en leurs demandes et observations.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [Q] a été embauchée par l’EIRL [H] [V] le 1er octobre 2022 par contrat à durée indéterminée en qualité d’enseignante-animatrice catégorie 2 coefficient 130 avec prise d’effet immédiat.

Au préalable, Mme [P] [Q] a travaillé au haras de l’EIRL [H] [V] en septembre 2022 pour une durée totale de 12 heures.

Ses missions étaient diverses :

– Assurer, organiser, et contrôler la gestion des chevaux dans les installations de l’écurie et lors des épreuves sportives,

– Accueillir les clients, contrôler et coordonner l’organisation pédagogique du club hippique,

Gérer et animer la communication du haras,

Assurer l’enseignement, l’entraînement et l’encadrement sportif en compétition ou hors compétition

Assurer l’organisation et le suivi des concours hippiques,

Effectuer tous autres travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ce contrat de travail indiquait une rémunération mensuelle brute de 1.833,69€ pour un horaire hebdomadaire de 35,00 heures soit 151,67 heures mensuelles

Un avenant au contrat de travail a été signé le 31 octobre 2023 avec prise d’effet au 1er novembre 2023 ; les parties convenaient d’un commun accord de la minoration des heures travaillées de madame [P] [Q] ; ses heures travaillées étaient portées à 30,50 heures en moyenne par semaine, équivalent à 132,17 heures mensuelles pour un salaire mensuel brut de 1.760,50 €.

En dernier lieu, et au regard de son dernier bulletin de salaire, son revenu mensuel s’élevait à 2.020,24 € bruts pour 151,67 heures mensuelles.

La convention collective applicable est celle du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 qui, depuis, a fusionné avec la convention collective nationale des personnels des activités hippiques.

Le 03 janvier 2024, Madame [P] [Q] et l’EIRL [H] [V] convenaient d’une rupture conventionnelle du contrat de travail avec prise d’effet au 07 février 2024. La salariée comptait alors 01 an d’ancienneté révolue.

Madame [P] [Q] affirmait avoir effectué des heures supplémentaires non payées au cours de sa période travaillée. Elle demanda leurs règlements à l’EIRL [H] [V]. Celui-ci refusant de

s’en acquitter, elle a saisi le Conseil des Prud’hommes d’Annemasse le 21 juin 2024 aux fins de leur paiement et compléta sa requête de diverses sollicitations.

L’affaire est évoquée devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation à la séance du 6 septembre 2024 ; les parties n’étant pas parvenues à un accord sur les différents points du litige qui les opposaient, la non-conciliation des parties est constatée et l’affaire est renvoyée à l’audience du 10 janvier 2025 devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation et de Mise en Etat.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, elle est renvoyée à l’audience du 14 mars 2025 avec la mise en place d’un calendrier de procédure. L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 06 juin 2025 avec la mise en place d’un nouveau calendrier de procédure.

Le 06 juin 2025, en raison d’une formation incomplète du Bureau de Conciliation et d’Orientation, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation à l’audience du 05 septembre 2025.

Un nouveau renvoi pour mise en état devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation est fixé le 07 novembre 2025, date à laquelle est prononcée la clôture de l’instruction par ordonnance, et l’audience en Bureau de Jugement fixée au 12 juin 2026

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

En demande, Madame [P] [Q] a formulé les demandes suivantes :

– Dire et juger Madame [P] [Q] bien fondée et recevable en ses demandes.

Concernant les heures supplémentaires, madame [P] [Q] a saisi le Conseil des Prud’hommes aux fins de condamner l’EIRL [H] [V] à leurs paiements :

Elle soutient que les heures effectuées en septembres 2022 n’ont pas été déclarées et ne lui ont pas été payées. Elle affirme également que l’EIRL [H] [V] ne le lui a pas rémunéré les heures supplémentaires suivantes :

En octobre 2022 : 30,83 heures supplémentaires,

En novembre 2022 : 5,33 heures supplémentaires,

En janvier 2023 : 0,93 heures supplémentaires,

En février 2023 : 5,28 heures supplémentaires,

En mars 2023 : 20,33 heures supplémentaires,

En avril 2023 : 2,83 heures supplémentaires,

En mai 2023 : 4,33 heures supplémentaires,

En juillet 2023 : 19,83 heures supplémentaires,

En août 2023 : 11,33 heures supplémentaires,

En octobre 2023 : 7,33 heures supplémentaires.

Elle précise toutefois que certains mois elle percevait un salaire complet pour 151,67 heures mensuelles alors que les heures mensuelles travaillées étaient moindres, à savoir :

En décembre 2022 : 5,17 heures trop payées,

En juin 2023 : 13,17 heures trop payées,

En septembre 2023 : 17,17 heures trop payées,

En novembre 2023 : 14,67 heures trop payées,

En décembre 2023 : 1,17 heures trop payées.

Par ailleurs, elle requiert la condamnation de l’EIRL [H] [V] :

– Au remboursement des frais bancaires prélevés sur son compte : elle dit avoir subi un préjudice financier du fait des retards de paiements de ses salaires, et prétend que ceux-ci sont à l’origine de découvert bancaires ainsi que rejets d’opérations.

– Au versement de dommages et intérêts, au titre de l’absence de visite médicale à la suite de son embauche au haras,

– Au versement de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi du fait de l’absence d’information préalable sur la mise en place d’un système de vidéosurveillance

Ainsi, au soutien de ces prétentions, madame [P] [Q] sollicite du Conseil des Prud’hommes de bien vouloir condamner l’EIRL [H] [V] au paiement des sommes suivantes :

– 1.276,56 € au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées,

– 11.002,14 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l’article L8221-3 du code du travail

– 805,82 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

1.000,00 € au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail,

326,57 € au titre de dommages-intérêts pour retard de paiement irrégulier et retard de ses salaires,

1.000,00 € de dommage- intérêts du fait de l’absence de visite d’information et de prévention

500 € au titre de dommages-intérêts pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance,

2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Les entiers dépens de l’instance,

Elle demande en outre l’exécution provisoire de la décision à venir.

En défense, l’EIRL [H] [V] conclut au rejet de toutes les prétentions de Madame [P] [Q].

A titre reconventionnel, l’EIRL [H] [V] sollicite en outre la condamnation de Madame [P] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le paiement des entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le Conseil s’en remet en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile :

(le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revétir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date)

, aux conclusions des parties visées et datées par le greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la demande de paiement des heures supplémentaires non rémunérées effectuées par Madame [P] [Q]

Il résulte de l’article L 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies,

« le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments »

(Cass. Soc., 18 mars 2020, n°18-10.919).

Au soutien de ses allégations, madame [P] [Q] produit un tableau de relevés d’heures qu’elle a elle-même établi, des captures d’écran d’événements organisés ponctuellement par le club, ainsi que des captures d’écran de vidéos et attestations de proches.

Selon l’EIRL [H] [V], sa salariée d’alors « n’a jamais fait la moindre réclamation » avant sa demande de rupture conventionnelle quant au règlement de ces heures supplémentaires.

Au regard des différentes pièces versées dans les débats, le Conseil des Prud’hommes considère que la demande de madame [P] [Q] n’apparait pas fondée.

Par conséquent, le Conseil déboute madame [P] [Q] de sa réclamation en paiement d’heures supplémentaires.

2 – Sur la demande de paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

L’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé comme : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraite intentionnellement : – A la déclaration préalable à l’embauche,

– A la délivrance d’un bulletin de paie ou d’y mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail,

– Aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale. »

Selon l’article 6 du Code de Procédure Civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’ «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Le Conseil des Prud’hommes, ayant débouté madame [P] [Q] de sa précédente demande, l’existence d’un travail dissimulé ne peut être retenue.

En conséquence, le Conseil déboute madame [P] [Q] de sa demande de paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

3 – Sur la demande de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Selon l’article 6 du Code de Procédure Civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’ «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Madame [P] [Q] fait d’abord valoir qu’elle n’a pas pris l’intégralité de ses congés pendant la période travaillée au haras. Le solde de tout compte qui lui a été remis à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ne fait état d’aucune indemnité de congés payés. A l’appui de ses prétentions, elle demande le règlement de l’intégralité de ses congés payés.

L’EIRL [H] [V] estime que ce moyen n’est pas fondé. A ce titre, il soutient que tous les jours de congés payés acquis par madame [P] [Q] au cours de la période travaillée dans son établissement ont bien été acquittés.

A cet effet, il produit au Conseil des Prud’hommes un tableau récapitulatif avec décompte des jours de congés payées, outre la production des fiches de salaires de madame [P] [Q] qui corrobore ses allégations.

Il résulte des pièces communiquées par l’EIRL [H] [V] que ses obligations d’employeur en la matière ont bien été respectées. Les calculs présentés par monsieur [V] [H] dans le tableau récapitulatif apparaissent en outre corrects.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes déboute madame [P] [Q] de sa demande de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

4 – Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail

Le Conseil des Prud’hommes ayant rejeté la demande en paiement des heures supplémentaire, la demande de versements de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail apparait infondée.

En conséquence, le Conseil déboute madame [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail.

5 – Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement irrégulier de ses salaires et avec retard

Selon l’article 6 du Code de Procédure Civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’ «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Madame [P] [Q] soutient qu’en application de l’article 24 de la Convention Collective Nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 (IDCC 7012), ses salaires devaient lui être versés avant le 5ème jour ouvrable de chaque mois.

Le versement de son salaire se faisait par remises de chèques. Elle produit, à titre de justificatifs, les relevés de comptes bancaires sur lesquels sont inscrites leurs dates d’encaissements.

L’EIRL [H] [V] soutient que c’est la date de remise des chèques qui apporte la preuve des retards de paiement des salaires et non leur date d’encaissement.

Aucun des documents annexés aux conclusions des parties n’apportent la preuve d’un retard dans le paiement des salaires. Malgré l’ensemble des documents transmis, le lien de causalité entre les frais bancaires prélevés et les dates « tardives » de remises de chèques n’est pas établi.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes déboute madame [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour paiement tardif et irrégulier de ses salaires.

6 – Sur la demande de dommages et intérêts du fait de l’absence de visite d’information et de prévention

Selon l’article R. 4624-10 du Code du Travail, « tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention à l’embauche dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste ».

L’article R.4624-11 du Code du Travail précise que

« la visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur a notamment pour objet :

1° – D’interroger le salarié sur son état de santé,

2° – De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,

3° – De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,

4° – D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,

5° – De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail. »

Il ressort des faits que durant le temps travaillé à l’EIRL [H] [V], madame [P] [Q] n’a pas été convoquée par la médecine du travail.

Madame [P] [Q] explique souffrir depuis 2019 d’une fracture d’un os de l’articulation de l’épaule. Du fait de l’absence de visite médicale, il n’a pu être apporté de restrictions ou aménagements dans l’exécution des missions portées dans son contrat de travail.

Madame [P] [Q] fait valoir que ce défaut de visite médicale lui a causé » un préjudice direct et certain » qui doit être indemnisé.

L’EIRL [H] [V] ne conteste pas l’absence de visite d’information et de prévention. Il la motive par un dysfonctionnement administratif. La déclaration préalable à l’embauche aurait dû déclencher la demande d’examen médical et soutient qu’il ne s’agit pas d’un oubli volontaire de sa part.

Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier médical de madame [P] [Q] produit aux conclusions de madame [P] [Q], l’existence de contre-indications médicales spécifiques ou restrictions dans l’accomplissement de ses missions.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes dit la requête de madame [P] [Q] non fondée et la déboute de sa demande de dommages et intérêts du fait de l’absence de visite d’information et de prévention.

7 – Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la mise en œuvre par Monsieur [V] [H] d’un dispositif de vidéosurveillance sans information préalable

Madame [P] [Q] allègue ne pas avoir été informée au préalable de l’installation d’une caméra de vidéosurveillance dans la partie privative de l’écurie, que ce dispositif était

« destiné à collecter des informations » la « concernant personnellement »

. En application des articles L1121-1 et L1222-4 du Code du Travail, elle dit avoir subi un préjudice.

L’EIRL [H] [V] soutient que la mise en place de ce système de vidéo surveillance dans cette partie du club était destinée à assurer la sécurité des chevaux, et plus particulièrement, du cheval de sa fille dont l’état de santé était préoccupant. Le but de cette installation n’était pas de contrôler ses salariés.

Madame [F] [H], fille de monsieur [V] [H] gérant du haras, dit avoir installé cette caméra le 14 octobre 2023 à cet effet.

Monsieur [V] [H] souligne que madame [P] [Q] ne se rendait dans cette partie du haras que quand il lui était demandé de donner du foin aux chevaux.

Au vu de ces éléments, il en résulte que la caméra a bien été placée dans une écurie privée avec pour seul objectif de surveiller l’évolution de la santé de la jument de la fille de monsieur [V] [H], et non de contrôler madame [P] [Q] lors de sa venue dans l’écurie.

Les éléments portés à la connaissance du Conseil, ne permettent de caractériser l’existence d’un quelconque préjudice, que madame [P] [Q] aurait pu subir.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes déboute madame [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

8 – Sur les demandes accessoires

Sur les demandes de condamnation au paiement des entiers dépens de l’instance

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout

ou partie des dépens de l’instance sont fixée par les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et du décrét du 28 décembre 2020″.

Chacune des parties sollicite la condamnation de l’autre au paiement des entiers dépens de l’instance.

Madame [P] [Q], succombant à l’instance, il convient de la condamner au paiement des entiers dépens de l’instance.

Sur les demande de Madame [P] [Q] aux fins de condamnation de l’EIRL [V] [H] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile que :

« Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances,

le juge

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Par application de ce principe, il convient de débouter Madame [P] [Q] de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle de l’EIRL [H] [V] aux fins de condamnation de madame [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit : « Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En raison de la situation économique de Madame [P] [Q], le Conseil déboute l’EIRL [H] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution provisoire de la décision

L’article R1454-28 du Code du Travail dispose que :

« A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

Les demandes de Madame [P] [Q] étant rejetées dans leur intégralité, la demande au titre l’exécution provisoire devient sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes d’Annemasse, section agriculture, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE madame [P] [Q] recevable et bien fondée en ses demandes,

DÉBOUTE madame [P] [Q] de l’intégralité de ses demandes qu’elle a formulées,

DÉBOUTE l’EIRL [H] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE

que la demande de madame [P] [Q] au titre de l’exécution est devenue sans objet, du fait du rejet intégral de ses demandes,

CONDAMNE madame [P] [Q] au paiment des entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 6 octobre 2026 et signé par Mme Véronique CHATELLAIN, Présidente, subtituée par M. Yann GAUTIER, assesseur, en application de l’article 456 du Code de procédure civile, et Eva DEMONT, greffière placée

Le greffier

Eva DEMONT

Le président

Véronique CHATELLAIN

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [P] [Q], le

Date de réception du défendeur :

– EIRL [H] [V], représenté(e) par [V] [H], représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.