COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/03653 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMBZ

S.A.S.U. WORLD OF CARS

c/

[J] [W]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2023 par le Président du TJ de [Localité 1] (chambre : 5, RG : 22/02106) suivant déclaration d’appel du 27 juillet 2023

APPELANTE :

S.A.S.U. WORLD OF CARS

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[J], [Adresse 2], [W]

né le 8 mai 1987 à [Localité 1]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 3],

Représenté par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1- Le 10 mars 2020, M. [J] [W] a acquis de la sas World of Cars un véhicule d’occasion de marque Mercedes, modèle classe A, version A 45 AMG 4 Matic, immatriculé initialement [Immatriculation 1], et présentant un kilométrage de 75 611 kilomètres, moyennant un prix de 27 500 euros.

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, M. [W] sollicitait en référé une mesure d’expertise judiciaire.

L’expert déposait son rapport le 11 septembre 2021.

2- Par acte du 09 mars 2022, M. [W] a assigné la sasu World of Cars devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés à titre principal, et de la garantie de conformité à titre subsidiaire.

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– constaté la présence de vices cachés dans le véhicule acheté par M. [W] à la sasu World of cars ayant pour effet de diminuer tellement l’usage du véhicule à caractère sportif, au point que M. [W] ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur à celui payé,

– prononcé la résolution de la vente intervenue le 27 février 2020 entre les parties,

– condamné la Sasu World of Cars à la restitution de la totalité du prix de vente à hauteur de 27 500 euros à M. [W],

– ordonné la restitution, à la sasu World of Cars et à ses frais, du véhicule Mercedes, de modèle Classe A, version A 45 AMG 4Matic, immatriculé initialement EV136GV, puis [Immatriculation 2] ,

– dit que les deux restitutions réciproques s’exécuteront simultanément,

– condamné la sasu World of cars au paiement des frais de la vente à hauteur de 2 020,76 euros à M. [W] se décomposant des frais d’immatriculation pour 1 870,76 euros, ainsi que des les frais de mise à la route pour 150 euros,

– condamné la sasu World of cars à verser à M. [W] la somme de 2 758,60 euros au titre de la réparation de ses préjudices indemnisables,

– débouté M. [W] de sa demande de condamnation de la Sasu World of cars au titre d’une supposée résistance abusive,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamné la sasu World of cars à verser M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– condamné la sasu World of cars aux dépens, y compris les dépens de l’instance de référé comprenant notamment 2 750 euros au titre des frais d’expertise ,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

La sasu World of cars a relevé appel du jugement le 27 juillet 2023

3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, la sasu World of cars demande à la cour d’appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, L.211-9 et suivants (anciens) et L.217-5 et suivants (anciens) du code de la consommation de :

– réformer la décision entreprise,

– débouter M. [W] de son action en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés,

– débouter M. [W] de ses demandes subsidiaires en résolution de la vente sur le fondement du défaut de conformité,

à titre subsidiaire,

– réformer la décision entreprise,

– débouter M. [W] de sa demande de dommages et intérêts,

– confirmer le jugement du 27 juillet 2023 en ce qu’il a débouté M. [W] de ses demandes au titre des intérêts du prix de vente, des préjudices de jouissance, moral, et de la supposée résistance abusive,

– en tout état de cause,

– condamner M. [W] au paiement d’une indemnité de 4 000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ceux compris les dépens de l’instance de référé comprenant notamment 2 750 euros au titre des frais d’expertise.

4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2024, M. [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1642 et suivants du code civil, L.217-4 et suivants du code de la consommation, 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil de :

à titre principal,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– constaté la présence de vices cachés dans le véhicule qu’il a acheté à la Sasu World of cars,

– prononcé la résolution de la vente intervenue le 27 février 2020 entre les parties,

– condamné la Sasu World of cars à lui restituer la totalité du prix de vente à hauteur de 27 500 euros,

– condamné la Sasu World of cars à lui restituer les frais de la vente à hauteur de 2 020,76 euros se décomposant comme suit :

– 1870,76 € TTC, pour les frais d’immatriculation,

– 150 € TTC pour les frais de mise à la route

– condamné la Sasu World of cars au paiement de dommages et intérêt se décomposant comme suit :

– frais de diagnostic Mercedes : 669,60 € TTC,

– honoraires de l’expert amiable [C] soit la somme de 1 369 € TTC,

– frais de transport : 120€ TTC,

– condamné la Sasu World of cars à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sasu World of cars au paiement des dépens de première instance y compris les dépens de l’instance des référés comprenant notamment 2 750 euros au titre des frais d’expertise,

sur appel incident,

– l’a débouté au titre de ses demandes sur la perte de jouissance, le remboursement assurance voiture, le préjudice moral et la résistance abusive,

– a omis de statuer sur la demande de condamnation aux intérêts,

statuant a nouveau sur ces points,

– condamner la Sasu World of cars à lui payer les sommes de :

– frais d’assurance voiture : 1935,12 €,

– préjudice de jouissance : 13 200 €,

– résistance abusive : 2000 €,

– préjudice moral : 2500 €,

– condamner la Sasu World of cars aux intérêts à compter du paiement du prix de vente soit le 27 février 2020 soit la somme de 4 144,37 € au jour des présentes,

à titre subsidiaire, si jamais la cour ne confirmait pas le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution sur les vices cachés,

– constater le défaut de conformité affectant le véhicule qu’il a acheté,

en conséquence,

– prononcer la résolution de la vente intervenue le 10 mars 2020 entre les parties,

– condamner la Sasu World of cars à lui restituer la totalité du prix de vente à hauteur de 27 500 €,

– condamner la Sasu World of cars à lui restituer les frais de la vente à hauteur de 2020,76€ se décomposant comme suit :

– 1870,76 € TTC, pour les frais d’immatriculation,

– 150 € TTC pour les frais de mise à la route

– condamner la Sasu World of cars aux intérêts à compter du paiement du prix de vente soit le 27 février 2020 soit la somme de 4 144,37 € au jour des présentes,

– condamner la Sasu World of cars à lui payer des dommages et intérêt se décomposant comme suit :

– frais de diagnostic Mercedes : 669,60 € TTC,

– honoraires de l’expert amiable [C] soit la somme de 1 369 € TTC,

– frais de transport 120 € TTC,

– frais d’assurance voiture : 1935,12 €,

– préjudice de jouissance : 13 200 €,

– résistance abusive : 2000 €,

– préjudice moral : 2500 €,

– condamner la Sasu World of cars à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

– condamner la Sasu World of cars au paiement des dépens de première instance y compris les dépens de l’instance des référés comprenant notamment 2 750 € au titre des frais d’expertise,

en tout état de cause,

– condamner la Sasu World of cars à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à la résolution de la vente sur le fondemnet de la garantie des vices cachés.

5- Dans le cadre de son appel, la sasu World of Cars reproche au tribunal d’avoir prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, au motif que les défauts constatés par l’expert ne constituent pas des vices cachés, en ce qu’ils ne rendent pas le véhicule impropre à son usage normal.

Elle précise que les défaillances du capteur de température d’huile et celle du catalyseur de ligne d’échappement n’ont aucune conséquence sur le fonctionnement du véhicule, qu’aucune anomalie concernant le catalyseur de ligne d’échappement vidé n’a été détectée par l’expert lors de l’essai du véhicule, de sorte que la prétendue impossibilité de conduire le véhicule de manière sportive ne caractérise pas un vice caché.

Enfin, s’agissant du défaut affectant la jante arrière droite, elle soutient que celui-ci résulte d’un accident intervenu postérieurement à la vente, et en tout état de cause ne constitue pas un vice caché dès lors qu’il ne rend pas le véhicule impropre à son usage.

6- M. [W] réplique que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Il fait valoir que le défaut du capteur de température d’huile de la boîte de vitesse automatique rend le véhicule impropre à son usage normal, dès lors qu’il entraîne des pertes de puissance, que la conduite sportive n’est pas possible, ce qui rend le véhicule impropre à l’usage attendu, et rend nécessaire une réparation anormale et onéreuse de celui-ci.

Il souligne qu’il n’aurait pas acheté à ce prix un tel véhicule, présenté comme étant sportif, s’il avait eu connaissance du défaut affectant la boîte de vitesse, élément fondamental de ce type de celui-ci.

Il indique ensuite que le désordre affectant le catalyseur de ligne d’échappement vidé présente une certaine gravité, dès lors que le véhicule ne satisfait plus à la réglementation des véhicules terrestres à moteur, ce qui le rend impropre à son usage normal, à défaut de pouvoir circuler en France dans le respect des normes.

Enfin, concernant la jante arrière droite sommairement réparée du véhicule après un choc, il allègue que ce vice est antérieur à la vente, et compromet la sécurité du véhicule lors de son utilisation normale, en raison d’un risque de rupture de la roue.

Sur ce,

7- Selon les dispositions de l’article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1642 du même code indique que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Enfin l’article 1643 du code civil précise quant à lui que : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

8- Il incombe donc à M.[W], qui se prévaut de la garantie des vices cachés, de rapporter la preuve d’un défaut qui rend le véhicule vendu impropre à son usage, ou qui diminue tellement son usage qu’il ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu, du caractère caché de ce défaut, et de son antériorité ou de sa concomitance à la vente.

9- En l’espèce, l’annonce déposée sur le site internet ’Le bon coin’ décrit le véhicule comme équipé d’une boîte de vitesse automatique à double embrayage 7 rapports Speedshift avec palettes de commande au volant et fonction ’Race Start’, ainsi qu’une vitesse maximale relevée à 270 km/H (pièce 5 [W]).

10- Aux termes de son expertise, l’expert écrit qu’il a constaté l’existence des trois désordres suivants:

– ’capteur de température d’huile de boîte de vitesse automatique défaillant: ce défaut est interne à la boîte de vitesse automatique et nous estimons qu’il relève d’un défaut de conception, ou fabrication, de la boîte de vitesse automatique qui a été entretenue conformément aux préconisations du constructeur…

– catalyseur de ligne d’échappement vidé: ce défaut a été constaté lors de la réunion technique judiciaire du 20 juillet 2021…

– jante arrière droite sommairement réparée après choc: ce défaut a été constaté lors de la réunion technique du 20 juillet 2021 et relève d’une réparation sommaire à moindre frais après un choc’.

11- En outre, l’expert précise que le désordre affectant le capteur de température d’huile de la boîte de vitesse est antérieur à la vente dans la mesure où il a été constaté par l’acheteur dès le lendemain de la livraison du véhicule, et que le défaut du catalyseur de ligne vidé est quant à lui intervenu, compte-tenu de l’historique du véhicule, avant la livraison à M. [W].

12- Si l’appelante ne discute pas de la réalité des défauts constatés par l’expert, ni de leur caractère caché, ni encore de leur antériorité à la vente s’agissant des défaillances du capteur d’huile et du catalyseur, en revanche, elle soutient que le défaut affectant la jante droite du véhicule est intervenu postérieurement à la vente.

13- Sur ce point, la cour d’appel relève en effet que l’expert se contente d’affirmer que la réparation sommaire de la jante a été effectuée avant la livraison du véhicule à M.[W], sans objectiver ses dires, de sorte que ce défaut, qui ne présente pas le caractère requis d’antériorité à la vente, ne peut être retenu au titre de la garantie des vices cachés.

14- La sasu World of Cars développe ensuite un moyen selon lequel les défauts constatés ne rendent pas le véhicule impropre à son usage, en se fondant sur les déclarations de l’expert judiciaire, lequel adopte en effet cette conclusion en précisant ’nous avons effectué un essai dynamique de 35 kilomètres environ lors de la réunion technique judiciaire du 20 juillet 2021, sans constater de symptômes pour les à-coups lors d’accélérations franches, d’anomalie de fonctionnement moteur pour ce qui est de la ligne d’échappement vidée et sans constater de symptômes au niveau de la roue arrière-droite’.

15- Cependant, il y a lieu de rappeler que l’article 1641 du code civil précité stipule que la garantie des vices cachés est engagée non seulement lorsque les vices rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, mais également lorsqu’ils diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en aurait offert un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.

16- Il résulte de l’annonce évoquée supra que le véhicule avait été vendu comme étant équipé d’une boîte de vitesse automatique de type sport, avec des rapports de vitesse très courts, notamment en position de départ, de sorte que l’usage attendu du véhicule était un usage ’sportif’.

17- Or, les défauts constatés par l’expert, en ce qu’ils entraînent une perte de puissance du véhicule, diminuent l’usage qui en était attendu, si bien que l’expert évalue le prix réel du véhicule, compte-tenu de ces éléments, comme étant de 18 000 euros et non de 27 500 euros.

18- Par conséquent, c’est à juste titre que le tribunal a considéré que M.[W] n’aurait pas acquis le véhicule ou en aurait donné un prix inférieur à celui payé, s’il avait eu connaissance du vice l’affectant, a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties le 10 mars 2020, et a ordonné les restitutions réciproques du prix de vente du véhicule, ainsi que des frais annexes justifiés, et dudit véhicule.

19- Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef.

20- Le tribunal a cependant omis de statuer sur la demande de condamnation aux intérêts du prix de vente à compter de son paiement, présentée par M.[W].

21- Cette demande sera rejetée, dans la mesure où les intérêts assortissant la condamnation à une somme d’argent, ne peuvent courir qu’à compter de l’obligation au paiement, laquelle débute au jour de la résolution de la vente, soit à la date du jugement.

Sur les demandes indemnitaires.

22- La sasu World of Cars s’oppose aux demandes de dommages et intérêts formées par M.[W].

Elle fait valoir que l’intimé ne démontre pas que les honoraires de l’expert amiable n’ont pas été pris en charge par sa compagnie d’assurance, qu’il ne justifie pas de la réalité de son préjudice de jouissance, dans la mesure où il a seul décidé de ne pas faire usage de son véhicule, en dépit de son caractère roulant constaté par l’expert, que l’assurance a un caractère obligatoire de sorte que son règlement ne saurait être considéré comme un préjudice, et qu’il ne justifie enfin pas non plus de l’existence d’un préjudice moral.

Enfin, elle conteste toute attitude dilatoire de sa part.

23- M.[W] conclut quant à lui à la confirmation du jugement qui a condamné la Sasu World of Cars au paiement des frais de diagnostic, des frais d’expertise amiable, des frais d’assurance, des frais de transport, mais dans le cadre d’un appel incident, sollicite sa réformation, en ce qu’il l’a débouté de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice de jouissance, de son préjudice moral, et au titre de la résistance abusive.

Il allègue notamment qu’il a été privé de la jouissance du véhicule puisqu’il a dû l’immobiliser, et que le vendeur a fait preuve de résistance abusive, en constituant avocat plus de six mois après avoir été assigné.

Sur ce,

24- Selon les dispositions del’article 1645 du code civil, ’Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur’.

Il est admis que le vendeur professionnel, ce qui est le cas en l’espèce de la sasu World of Cars, est présumé connaître les vices de la chose.

* Sur le préjudice matériel.

25- A l’appui de sa demande, M. [W] justifie avoir réglé:

– la somme de 669, 60 euros, au titre des frais de diagnostic réalisé par le garage Mercedes (pièce 14),

– la somme de 1369 euros TTC au titre des honoraires de l’expert amiable, M.[C] (pièce 15),

– la somme de 1935,12 euros, au titre des cotisations d’assurances réglées pour le véhicule litigieux (pièce 16),

– la somme de 120 euros TTC au titre des frais de transport du véhicule (pièces 28, 29 et 30).

26- L’examen de la facture des honoraires d’expert, acquittée en date du 16 décembre 2020, révèle qu’elle a été établie à l’endroit de M. [W], de sorte qu’il justifie bien, contrairement à ce que soutient l’appelante, en avoir assumé la charge financière.

27- S’agissant du remboursement des cotisations d’assurances, le tribunal a minoré le montant alloué à M.[W], en estimant que celui-ci aurait pu souscrire une simple assurance véhicule immobilisé.

28- Cependant, cette analyse se heurte au principe de réparation intégrale du préjudice, en vertu duquel l’intégralité de la somme réglée par M. [W] à ce titre pour le véhicule litigieux, doit lui être remboursée.

29- En considération de ces éléments, le jugement qui a condamné la sasu World of cars à verser à M.[W] au titre de son préjudice matériel, la somme de 2758, 60 euros sera infirmé, et il lui sera alloué la somme de 4093, 72 euros à ce titre.

* Sur le préjudice de jouissance.

30- M.[W] expose que son préjudice est constitué par le trouble de jouissance du véhicule depuis son immobilisation le 15 mai 2020, et sollicite une somme de 13 200 euros à ce titre, correspondant à une indemnisation de 300 euros par mois.

31- S’il ne produit effectivement aucune pièce à l’appui de sa demande, il justifie cependant de la réalité d’un préjudice directement lié à l’immobilisation du véhicule litigieux, qui doit être indemnisé en tenant compte de la valeur d’achat du véhicule, à savoir 27 500 euros, et de la durée d’immobilisation, en l’espèce du 15 mai 2020 jusqu’au prononcé de la résolution de la vente le 27 juin 2023.

32- Le jugement en ce qu’il a débouté M.[W] de sa demande en réparation du préjudice de jouissance sera infirmé, et il lui sera alloué la somme de 3000 euros à ce titre.

* Sur le préjudice moral.

33- M. [W] sollicite la somme de 2500 euros en réparation de son préjudice moral, en faisant valoir qu’il a été contraint de trouver une autre solution de déplacement, et qu’il a dû faire face à un vendeur de mauvaise foi.

34- Il est constant que le préjudice moral est celui qui atteint une personne dans son affection, son honneur ou sa réputation.

35- Or, M. [W] ne produit aucune pièce justifiant d’un préjudice moral distinct de celui du préjudice de jouissance déjà indemnisé.

36- Le jugement en ce qu’il l’a débouté de cette demande sera donc confirmé.

* Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance absuive.

37- Il est admis que la défense à une action en justice ne dégénère en abus que s’il est démontré l’intention de nuire.

38- Or, M.[W] échoue à démontrer l’intention de nuire de la sasu World of Cars, et le jugement qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts à ce titre sera confirmé.

Sur les demandes accessoires.

39- Le jugement est confirmé sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

40- La sasu World of Cars, partie perdante, supportera les dépens d’appel et sera condamné à verser à M.[W] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a condamné la sasu World of Cars à payer à M. [J] [W] la somme de 2 758, 60 euros en réparation de son préjudice, et l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne la sasu World of Cars à payer à M. [J] [W] la somme de 4093, 72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

Réparant l’omission de statuer,

Déboute M.[J] [W] de sa demande tendant à assortir le montant de la condamnation à la restitution du prix de vente, des intérêts au taux légal à compter du paiement du prix de vente,

Y ajoutant,

Condamne la sasu World of Cars aux dépens de la procédure d’appel.

Condamne la sasu World of Cars à payer à M.[J] [W] la somme de 2000 euros par application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.