Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 23 septembre 2026, N° de RG 25/01941

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation du rôle

Résumé

L’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire. L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, son avocat a sollicité la radiation afin de disposer du temps nécessaire pour préparer la défense et permettre une réinscription ultérieure.

Le magistrat chargé de l’instruction a fait droit à cette demande. L’affaire est retirée du rôle et ne pourra être réinscrite qu’après transmission d’un bordereau de communication de pièces et d’un exposé écrit des demandes et moyens de l’appelant, ou de la partie la plus diligente. Ces diligences sont prescrites à peine de péremption d’instance.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation du rôle

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 940 du Code de procédure civile, Article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-30 du Code de la sécurité sociale

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre Sociale-1ère sect, 23 septembre 2026, RG n° 25/01941

COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre Sociale – section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 25/01941 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTOF

Minute n° 1880/26

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [Q] [U], représenté par Maître [K], avocat au barreau d’ARDENNES

MDPH DES ARDENNES

Nous, M. [H], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le pole social du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES ;

Vu la déclaration d’appel en date du 28 aout 2025 ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, par courrier adressé à la Cour le 21 septembre 2026, Maître Pierre BLOCQUAUX sollicite la radiation de l’affaire afin de prendre toutes les dispositions utiles pour la défense des intérêts de l’appelant et de pouvoir réinscrire celle-ci.

Qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

EN CONSÉQUENCE :

Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel et ne pourra être remise au rôle qu’au vu du bordereau de communication de pièces et d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;

Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d’instance ;

Fait à [Localité 1], le 23 Septembre 2026

Le Président de la Chambre Sociale

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