TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 06 Octobre 2026

N° RG 26/00070 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHSL
78A

Jugement rendu le 06 Octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1] (95) agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet NEXITY [L] SAS devenu [L] SAS, agence de [Localité 2] (95) dont le siège social est actuellement [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 487 130 099 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [D] [R] [N] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (HAITI)
[Adresse 5]
[Localité 5]

Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (HAITI)
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparants

CREANCIER INSCRIT

La SA BANQUE EDEL SA, société anonyme au capital de 150 134 754 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B306 920 109, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Christine DUSAN, avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE

Notifié le 09/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 février 2026 publié le 09 mars 2026 volume 2026 S N°48 au service de publicité foncière de [Localité 8], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 9], [Adresse 8], cadastré section AH N°[Cadastre 1] sur la commune d’[Localité 1] et AI N°[Cadastre 2] et 12 sur la commune de [Localité 10], consistant en un appartement avec cave, formant les lots n°227 et 294 de la copropriété, appartenant à M. [E] [A] et Mme [D] [R] [N] épouse [A].

Par exploit du 30 mars 2026 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [E] [A] et Mme [D] [R] [N], épouse [A], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant et le créancier inscrit ont été entendus en leurs observations, les parties saisies n’ayant pas comparu et n’étant pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

Le créancier poursuivant a été autorisé à produire en cours de délibéré le jugement du Tribunal de proximité de MONTMORENCY condamnant les débiteurs saisis au paiement des charges postérieurs non-réglées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à EAUBONNE (95), représenté par son syndic en exercice, résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu le 13 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 25 mars 2025 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 17 juin 2025 qui a condamné M. [E] [A] et Mme [D] [R] [N], épouse [A], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de :

– solidairement, 4 902,22 euros au titre des charges de copropriété et frais pour la période du 1er avril 2021 au 1er avril 2024, 3ème appel de provision inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
– solidairement, 9 419,16 euros au titre de travaux impayés pour la période du 15 février 2020 au 7 juillet 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 ;
– in solidum, 1 400 euros à titre de dommages et intérêts ;
– in solidum, 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant décompte arrêté au 1er avril 2024 et visé au commandement de saisie, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 17.394,49 euros en principal et accessoires.

Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

Au cas présent, concernant les dépens visés au décompte, il convient de ne retenir que la somme de 78,72 euros au titre de la signification du titre exécutoire et de déduire le montant de 55,39 euros relative à l’assignation, et la somme de 39 euros au titre des timbres CNBF et SCA, faute de justificatifs et de production d’un certificat de vérification des dépens incluant ces sommes.

En conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 17 300,10 euros en principal, et accessoires.

Par ailleurs, le créancier poursuivant justifie de la mise en œuvre antérieure d’un commandements de payer aux fins de saisie-vente le 23 avril 2025 suivi d’un procès-verbal de saisie-vente du 20 mai 2025, de saisies-attributions les 04, 06 novembre 2025, partiellement fructueuses, ainsi que d’une saisie-attribution entre les mains d’un locataire le 12 janvier 2026.

En outre, il apparaît que les charges postérieures pour la période du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 n’ont pas été réglées à l’origine d’une nouvelle condamnation en paiement à l’encontre des défendeurs par jugement du Tribunal de proximité de MONTMORENCY en date du 27 avril 2026, non définitif en l’absence de signification justifiée.

La mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière aux fins de recouvrement de la créance est ainsi justifiée.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, à l’égard de M. [E] [A] et Mme [D] [R] [N] épouse [A], s’élève à 17 300,10 euros en principal est accessoires, suivant décompte arrêté au 1er avril 2024 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 février 2026 publié le 09 mars 2026 volume 2026 S N°48 au service de publicité foncière de [Localité 11] ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 26 janvier 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SELAS MY HUISSIER, commissaire de justice à [Localité 12], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 février 2026 publié le 09 mars 2026 volume 2026 S N°48 au service de publicité foncière de [Localité 8] ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE