TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/00133 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DTZK
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

[1]
Maître [H] [P], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la demande

DEBITEURS
Madame [U] [L] NEE [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], comparante,
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2], comparant

CREANCIERS
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
S.A. [3], dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL – [Adresse 7], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis Chez [5] – Service surendettement – [Adresse 8], non comparante,
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante,
Société [7], dont le siège social est sis Fonds de garantie des victimes terrorisme infractions – [Adresse 10], non comparante,
S.A. [8], dont le siège social est sis Chez [Localité 4] Contentieux – SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 5] [Adresse 11] [Localité 6], non comparante,
Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 12], non comparante,
Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 13], non comparante,
Société [Adresse 14], dont le siège social est sis [Adresse 15], non comparante,
Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 16], non comparante,
S.A.R.L. [12], dont le siège social est sis [Adresse 17], représentée par Mme [V] [J], gérante

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 septembre 2025, Madame [U] [S] épouse [L] et Monsieur [R] [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE. Cette dernière déclarait leur dossier recevable le 30 octobre 2025.

Le 21 novembre 2025, Maitre [H] [P] a contesté la décision de recevabilité qui lui avait été notifiée le 12 novembre 2025, arguant du fait que les débiteurs étaient de mauvaise foi car ils n’ont eu de cesse que de lui répéter qu’ils allaient lui régler ses honoraires, raison pour laquelle elle a accepté de prendre en charge leur dossier. Or, elle souligne qu’ils s’en sont débarrassés en les intégrant dans leur dossier de surendettement.

Les débiteurs et leurs créanciers ont donc été convoqués à l’audience du 1er juin 2026. L’affaire a été renvoyée au 7 septembre suivant à la demande des parties.

Lors de l’audience, Maitre [H] [P], a maintenu les termes de son recours. Elle demande à ce qu’ils soient déclarés irrecevables à la procédure de surendettement compte tenu de la mauvaise foi dont ils ont fait preuve en sollicitant ses services, sans rien lui régler, alors qu’elle les a assistés dans le cadre d’une procédure pour laquelle l’avocat n’était pas obligatoire.

Madame [U] [S] épouse [L] et Monsieur [R] [L] ont contesté toute mauvaise foi de leur part et ont demandé la confirmation de la décision de la commission de surendettement
Ils ont exposé qu’ils avaient une situation financière et professionnelle lorsqu’ils ont recouru aux services de Maître [P] qui leur laissait penser qu’ils allaient pouvoir la régler. La convention d’honoraires avait été signée le 2 octobre 2024. En mai 2025, Monsieur [L] a perdu son emploi de cadre dirigeant. Il indique avoir créé une entreprise individuelle le 8 juin 2026 dans la formation, ce qui lui génère un revenu de l’ordre de 3000€. Madame [L] ne travaille pas.
Ils comptent pouvoir régler leurs dettes, mais ne sont pas en capacité de le faire actuellement sans recours à la procédure de surendettement.

Compte tenu du statut d’entrepreneur individuel de Monsieur [L], le juge a soulevé d’office le moyen tiré de l’inéligibilité des époux [L], mariés sous le régime de la communauté, à la procédure de surendettement.

Monsieur [L] y a répondu en indiquant qu’il avait créé cette activité récemment pour « avancer ».

Le SIP de [Localité 7] et la [13] pour [14] ont écrit pour indiquer s’en remettre à la décision.

La SARL [12], régulièrement représentée par sa gérante, a fait valoir qu’elle ne s’opposait pas à la recevabilité de leur demande, mais contestait le montant déclaré auprès de la commission qui n’inclut pas les intérêts et les frais d’avocat. Elle entendait voir fixer le montant de sa créance à la somme de 8103,66€.

Les autres créanciers n’ont pas écrit, ni fait valoir leurs observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours

En vertu des dispositions des articles des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité à la procédure de surendettement prise par la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours et doit être signée par ce dernier.

En l’espèce, la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde au profit de Madame [U] [S] épouse [L] et Monsieur [R] [L] a été notifiée à Maitre [H] [P] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2025.

Maitre [H] [P] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre suivant.

Le recours est donc recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Aux termes de l’article L711-3 du code de la consommation, les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code.
Selon l’article L631-2 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
L’article L631-3 du Code de commerce prévoit enfin que la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Il est constant que c’est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l’une des procédures du Code de commerce et est dès lors exclu de la procédure de surendettement.
Il est constant que l’entrepreneur individuel relève par son statut des procédures collectives.
Le débiteur devenu entrepreneur individuel ne peut pas s’adresser directement à la commission de surendettement (C. com., art. L 681-1 al. 1), même s’il n’a que des dettes personnelles ; il doit saisir le tribunal de commerce (s’il est artisan ou commerçant) ou le tribunal judiciaire dans les autres cas (C. com., art. L 621-2) d’une demande d’ouverture d’une procédure collective du code de commerce (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ou d’une procédure de surendettement du code de la consommation ; le tribunal évalue la situation de l’entrepreneur à la fois au regard du code de la consommation, et au regard du code de commerce (C. com., art. L 681-1 al. 2) ; s’il n’y a pas encore de passif professionnel, le tribunal renvoie alors le dossier à la commission (article L 681-3 du code de commerce).
En l’espèce, Monsieur [R] [L] expose à l’audience être entrepreneur individuel depuis le 8 juin 2026, dans le domaine de la formation continue. Il produit une attestation d’immatriculation en ce sens qui confirme son statut d’entrepreneur individuel et son rattachement à un numéro SIREN.

Le bénéfice de la procédure de surendettement est subsidiaire à celui des procédures collectives.

Ce statut professionnel de Monsieur [R] [L] le rend inéligible à la procédure de surendettement des particuliers, peu important que cette activité ait été créée après le dépôt du dossier de surendettement car c’est au jour où le juge statue que s’apprécie la recevabilité, et partant l’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers.

Les époux [L] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et leur endettement est notamment constitué de dettes sur les charges de la vie courante, de dettes fiscales, de dettes immobilières et diverses dettes bancaires dont ils sont solidaires.

Il y a donc lieu de les déclarer irrecevables à la procédure de surendettement, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition du greffe, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

DECLARE recevable le recours de Maitre [H] [P] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde rendue au profit de Madame [U] [S] épouse [L] et Monsieur [R] [L] le 30 octobre 2025 ;

DECLARE le recours bien fondé ;

DECLARE Madame [U] [S] épouse [L] et Monsieur [R] [L] irrecevables à la procédure de surendettement ;

DIT que ce jugement sera notifié :
– à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde par lettre simple.
– à Madame [U] [S] épouse [L] et Monsieur [R] [L] et à leurs créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Le Greffier Le Président