TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
——— ——–
1ère Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/03628 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBG7

NATURE AFFAIRE : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 05 Octobre 2026

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. DU [Adresse 1], immatriculée au RCS de DIjon sous le n° 339 072 654
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S. KARMA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 931 448 245
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Noémie CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON plaidant

S.A.R.L. [T] [Z] [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 802 974 873
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSES

* * * *

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Marine BERNARD, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 septembre 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice du 12 décembre 2025, la SCI DU [Adresse 5] a fait assigner la SAS KARMA et la SARL [Z] [E] devant le Tribunal judiciaire de Dijon pour, notamment, obtenir la condamnation de celles-ci à lui payer une indemnité d’éviction.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2025, la SCI DU [Adresse 5] a saisi le Juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’expertise ordonnée en mai 2024 et juillet 2025.

Pa conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la SARL [Z] [E] a demandé au Juge de la mise en état de :
– Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer
– Condamner la société du [Adresse 5] à lui verser, outre les dépens, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, la SAS KARMA demande au Juge de la mise en état de :
– Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer
– Réserver les dépens et les frais irrépétibles.

A l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle l’incident a été évoqué, les parties ont maintenu l’ensemble de leurs demandes. La SCI DU [Adresse 5] a indiqué oralement s’opposer aux demandes faites par la SAS [Z] [E] au titre des dépens et des frais irrépétibles.

L’ordonnance a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de procédure civile « En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle ». L’article 378 du même Code précise que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Conformément aux dispositions nouvelles de l’article 789 du Code de procédure civile « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
1° statuer sur les exceptions de procédure ».

Il ressort des dispositions du Code de procédure civile que les demandes de sursis à statuer font partie des incidents d’instance. Il est cependant acquis qu’elles sont soumises au régime des exceptions de procédure et relèvent, dès lors de la compétence du Juge de la mise en état.

Il est constant en l’espèce que la société [Z] [E] est bénéficiaire d’un bail commercial portant sur un bien immobilier appartenant à la SCI du [Adresse 5]. Il est tout aussi constant que la société [Z] [E] a demandé avant le terme du bail, le 31 janvier 2023, par un acte extra-judiciaire notifié le 6 septembre 2022, le renouvellement de son bail commercial et que la SCI du [Adresse 5] a fait connaître le 28 octobre 2022 qu’elle refusait le renouvellement sollicité en offrant à la locataire évincée une indemnité d’éviction.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Dijon a ordonné une expertise afin d’évaluer l’indemnité d’éviction. L’expertise est toujours en cours.

Par suite, le sort de l’action dont le Tribunal judiciaire est saisi au fond dépend largement du sort de l’expertise en cours, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par le juge des référés.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Compte tenu de la nature de la présente décision, il y a lieu de réserver l’ensemble des autres demandes, en ce compris les dépens. Aucune circonstance ne justifie en effet qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la mise en état,

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [J] [H] au greffe du Tribunal judiciaire de Dijon ;

DIT qu’après le dépôt au greffe du rapport d’expertise l’instance poursuivra son cours à la demande des parties ;

DEBOUTE la SARL [Z] [E] de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier