N° RG 25/03136 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NHEL

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 25/03136 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NHEL

Copie exec. aux Avocats :

Me Dilbadi GASIMOV
Me Nicole RADIUS

Le

Le Greffier

Me Dilbadi GASIMOV
Me Nicole RADIUS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Aude MULLER lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 05 Octobre 2026
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Q]
né le 29 Décembre 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Nicole RADIUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 332

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. [U] CONTROLE, immatriculée au RCS de [Localité 4] Métropole sous le n° 522.382.803. prise en la personne de son gérant, Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée

S.A.R.L. AECARS BVA (SPRL) n° d’entreprise BE 0876.045.107. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6], BELGIQUE
représentée par Me Dilbadi GASIMOV, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 362

Le 05 mai 2020, Monsieur [V] [Q] a acquis auprès de la société AECARS BVA, sise en Belgique, un véhicule automobile de marque [F], modèle C 63 AMG, immatriculé WW 960 NM, moyennant paiement du prix de 41.950 euros.

Le 14 mai 2020, ce véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique réglementaire effectué par la société [U] CONTRÔLE qui n’a relevé qu’un défaut mineur.

Monsieur [Q] a réceptionné le véhicule le 28 mai 2020.

Des dysfonctionnements sont apparus sur le chemin du retour, et peu de temps après, le 07 juin 2020, Monsieur [Q] a constaté en outre que le véhicule présentait un défaut au niveau de la boîte de vitesse.

Il en a averti téléphoniquement la société AECARS le lendemain en précisant qu’il avait pris rendez-vous avec la concession [F] en vue d’effectuer un diagnostic.

S’en est suivi un échange de mails avec la société AECARS le 12 juin 2020.

Le 29 juin 2020, le garage [F] a contacté Monsieur [Q] pour l’informer du diagnostic alarmant quant à l’état du véhicule qui présentait de nombreux défauts de non-conformité et pour lui préciser en outre qu’un rappel constructeur sur le véhicule relevant de la sécurité au niveau des airbags n’a pas été effectué.

En l’état de ces constatations le garage [F] a refusé d’intervenir sur le véhicule.

Suivant lettre recommandée dont il a été accusé réception le 16 juillet 2020, Monsieur [Q] a mis en demeure la société AECARS de procéder à la prise en charge des réparations préconisées par [F], ou à défaut, de procéder à l’annulation de la vente du véhicule avec prise en charge des frais déjà engagés.

Par un mail en date du 17 juillet 2020, la société AECARS a refusé de procéder à la résolution de la vente, mais a proposé de réparer le véhicule sous garantie en ses ateliers.

Dans le cadre de son contrat d’assurance auprès des ACM, une expertise amiable contradictoire du véhicule a été confiée, le 27 juillet 2020, au Cabinet [M].

Sur la base du rapport d’expertise déposé en date du 19 octobre 2020, Monsieur [Q] a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date du 09 décembre 2021 ayant désigné Monsieur [A] [D].

L’expert judiciaire a déposé son rapport en date du 05 mai 2023.

Au regard des conclusions de l’expertise, selon acte introductif d’instance signifié les 17 et 23 décembre 2024 Monsieur [V] [Q] a fait assigner la société privée à responsabilité limitée de droit belge AECARS BVA et la S.A.R.L. [U] CONTRÔLE devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Tribunal Judiciaire afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles 145 et 834 et suivants du Code de procédure civile, et R. 631-3 du Code de la consommation, de :
* JUGER la demande de Monsieur [V] [Q] recevable et bien fondée ;
En conséquence,
* PRONONCER la résolution de la vente du véhicule [F], modèle C 63 AMG, châssis n°WDD2043771G022620, immatriculé WW 960 N, avec les conséquences de droit qui y sont attachées et à la restitution du prix de vente à Monsieur [V] [Q], majorés des intérêts légaux à compter du 06 mai 2020 ;
* CONDAMNER la société privée à responsabilité limitée AECARS BVA à rembourser Monsieur [V] [Q] la somme de 41.950 euros ;

* CONDAMNER solidairement la société à responsabilité limitée [U] CONTRÔLE avec la société privée à responsabilité limitée AECARS BVA , à titre de dommages et intérêts, à rembourser à Monsieur [V] [Q] la somme de 41.950 euros ;
* CONDAMNER in solidum la société à responsabilité limitée [U] CONTRÔLE et la société privée à responsabilité limitée AECARS BVA à rembourser Monsieur [V] [Q] des frais engendrés par l’immobilisation du véhicule [F], modèle C 63 AMG, châssis n° WDD2043771G022620,
immatriculé WW 960 N soit la somme de 10.903,42 euros ;
* CONDAMNER in solidum la société à responsabilité limitée [U] CONTRÔLE et la société privée à responsabilité limitée AECARS BVA à payer Monsieur [V] [Q] la somme de 5.200 euros au titre du préjudice de jouissance,
CONDAMNER in solidum la société à responsabilité limitée [U] CONTRÔLE et la société privée à responsabilité limitée AECARS BVA à rembourser à Monsieur [V] [Q] la somme de 2.000 euros au titre des frais d’expertise ;
* CONDAMNER in solidum la société AECARS et la société [U] CONTRÔLE à verser à Monsieur [V] [Q] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
* CONDAMNER in solidum la société AECARS et la société [U] CONTRÔLE aux entiers frais et dépens de la présente procédure y compris celle de référé (R.G 21/00979).

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 05 septembre 2025, la SPRL AECARS BVA demande au tribunal de :
* DEBOUTER Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes portées à l’encontre de la Société AECARS ;
* CONDAMNER les demandeurs aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La S.A.R.L. [U] CONTRÔLE a été assignée en la cause suivant acte d’huissier signifié le 23 décembre 2023 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir le gérant de la société, Monsieur [O] [U].

Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur l’action dirigée contre le vendeur, la société AECARS BVA :

Monsieur [Q] agit sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du Code Civil aux termes duquel “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” ainsi que sur celles de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à 2021, aux termes duquel “le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Au titre du défaut de conformité il excipe en outre de la Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, article 10, § 1 qui prévoit que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment.

Il apparaît ainsi que Monsieur [Q] agit cumulativement sur le fondement de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité.

Il convient en conséquence de rappeler que la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l’obligation de délivrance tandis que la non-conformité de la chose à sa destination normale relève de la garantie des vices cachés qui, dans ce cas est l’unique fondement possible de l’action. Le cumul entre les deux actions n’est pas possible. Lorsque le défaut affectant le bien vendu est susceptible de constituer à la fois un défaut de conformité et un vice caché, seule l’action en garantie des vices cachés est ouverte à l’acheteur, à l’exclusion de toute action fondée sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme et même de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En l’espèce, le défaut de conformité sera donc examiné à titre subsidiaire si les défauts ne constituent pas un vice caché.

La charge de la preuve incombe dans les deux cas au demandeur à l’action. Monsieur [Q] communique aux débats à cet égard le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [D], cabinet CREATIV’, daté du 09 mai 2023.

Il en ressort que le véhicule est totalement impropre à son usage en raison :
* d’une boîte de vitesse défectueuse ;
* d’un rapport de contrôle technique non valable ;
* d’une ligne d’échappement modifiée ;
* de la présence d’un système de bicarburation installé postérieurement à la mise en circulation et ne disposant d’aucune homologation française.

L’expert précise que les désordres constatés étaient, avec certitude, existants au jour de l’achat par Monsieur [Q] et que celui-ci n’a parcouru en tout que 878 km avec le véhicule, dont une grande partie le jour de l’achat pour son retour à domicile (le 28 mai 2020) et que depuis l’expertise amiable du 21 septembre 2020 elle n’a parcouru que 5 kilomètres, le véhicule n’étant pas utilisable du fait de l’avarie de fonctionnement de la boîte de vitesse automatique, provoquant un patinage.

Outre le problème de la boîte de vitesse automatique, engendrant l’immobilisation du véhicule, l’expert a relevé d’autres désordres :
* non fonctionnement de l’alimentation au gaz naturel, seule l’utilisation avec de l’essence étant possible ;
* modifications réalisées au niveau de l’échappement rendant le véhicule non conforme ;
* kit carrosserie installé en dehors de toutes règles de l’art, avec des défauts d’ajustage manifestes, des tensions provoquant des fissurations, et surtout, une absence totale de protection anticorrosion au niveau des découpes réalisées, la réalisation de ces modifications s’apparentant plutôt à un bricolage qu’à un travail professionnel.

S’agissant de l’origine des désordres, Monsieur [D] impute le désordre affectant la boîte de vitesse à une usure interne excessive, anormalement précoce à ce kilométrage, prenant probablement naissance dans un défaut d’entretien. Quant aux autres désordres il les impute exclusivement aux interventions postérieures à la mise en service du véhicule (modification de l’échappement et de la carrosserie, installation d’un système de bicarburation).

En conclusion l’expert retient que :
* les désordres affectant le véhicule le rendent totalement inutilisable, celui-ci étant à l’arrêt depuis le diagnostic alarmiste, à juste titre, du concessionnaire [H] ;

* les désordres étaient existants au moment de la transaction entre Monsieur [Q] et la société AECARS BVA ;
* si la remise en état est théoriquement possible, dans les faits, retrouver l’état d’origine est impossible en ce qu’il subsistera toujours des séquelles (soudures, masticages…) Dès lors qu’il faudrait remplacer la boîte de vitesse et la partie d’échappement modifié, puis, pour une utilisation en toute sécurité, remplacer les disques et plaquettes de freins, présentant une usure prononcée, la partie la plus complexe étant la remise en état de la carrosserie dont l’adaptation des élargisseurs a occasionné des modifications quasiment irréversibles, notamment à cause de l’oxydation installée à la suite d’un traitement anticorrosion inexistant.
Il s’évince des éléments techniques de cette expertise judiciaire que les conditions de l’action en garantie des vices cachés sont réunies, à savoir un vice rendant le véhicule impropre à son usage, caché et antérieur à la vente. Il n’y a donc pas à statuer sur le fondement de l’action pour non délivrance conforme.

Le vendeur conclut néanmoins au débouté au motif qu’au lieu de déposer immédiatement le véhicule auprès de lui, en cas de défauts allégués, Monsieur [Q] l’a confié à un autre garagiste, donc un tiers par rapport à leur relation.

Il sera rappelé que quelques semaines après la réception du véhicule celui-ci a présenté des dysfonctionnements dont Monsieur [Q] a immédiatement informé le vendeur tout en l’informant avoir pris rendez-vous avec une concession [H] pour examiner le véhicule.

Il n’existait aucune obligation pour Monsieur [Q] de déposer le véhicule auprès du vendeur et en outre il l’a déposé auprès d’un garage de la marque qui s’est d’ailleurs contenté de faire un diagnostic comme ayant refusé d’intervenir en l’état des constatations faites, du diagnostic alarmant compte tenu des nombreux défauts de non conformité.

Ce garage n’a donc pas modifié l’état du véhicule et l’expert judiciaire a clairement indiqué que les défauts étaient antérieurs à la vente.

Le vendeur fait valoir qu’il n’a pas été en mesure d’examiner le véhicule, de vérifier si les défauts allégués étaient présents et quelles réparations pouvaient être effectuées.

Ces circonstances sont sans emport en ce que l’expertise judiciaire a établi la réalité des désordres et leur antériorité à la vente. Quant aux réparations, là encore l’expert s’est prononcé sur ce point dans les termes repris ci-avant.

Il s’agit là d’arguments sans emports et la société AECARS BVA n’oppose aucun moyen de droit de nature à faire échec à l’action dirigée à son encontre.

Monsieur [Q] est en conséquence bien fondé à obtenir la résolution de la vente pour vice cachés comme ayant opté pour l’action rédhibitoire.
La société AECARS BVA sera donc condamnée à lui restituer le prix de vente de 41.950 €, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2020

2) Sur l’action en responsabilité dirigée contre le contrôleur technique, la société [U] CONTRÔLE :

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Si l’expert relève que le désordre affectant la boîte de vitesse a pu ne pas être décelé par le contrôleur technique car il ne fait pas partie d’une vérification imposée, il ressort de son rapport que le centre de contrôle technique [U] CONTRÔLE n’aurait pas dû procéder à la visite technique, n’étant pas habilité pour les véhicules fonctionnant au gaz, de sorte que le rapport délivré le 14 mai 2020 n’est pas valable, et qu’en outre les véhicules équipés d’une alimentation au gaz (GPL ou GNV) doivent faire l’objet de points de contrôle spécifiques tels que l’étanchéité du circuit de gaz, la présence de soupapes et la conformité du réservoir, ce qui a pour conséquence que ces véhicules ne peuvent être contrôlés que par des centres disposant d’un agrément spécifique dont ne dispose pas la société [U].

Il ajoute que le contrôleur technique n’a pas signalé la non conformité du pot d’échappement.

La faute du contrôleur technique est ainsi rapportée. Son rapport étant déterminant de la vente, le lien de causalité avec le préjudice est également établi de sorte que les conditions de la responsabilité sont réunies, ce qui l’oblige à réparer le préjudice subi en lien de causalité direct et certain avec sa faute.

3) Sur la réparation du préjudice :

Aux termes de l’article 1645 du Code Civil, “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.”

La SPRL AECARS BVA étant un professionnel de la vente automobile elle est présumée connaître les vices de la chose.
Elle n’apporte aucun élément pour faire échec à cette présomption de sorte qu’elle est tenue d’indemniser Monsieur [Q] des dommages annexes à la vente.

Il a été jugé ci-avant que le contrôleur technique est également tenu de réparer le préjudice subi en lien avec sa faute.

Sur ce, Monsieur [Q] expose qu’en raison de l’immobilisation du véhicule et de sa défaillance, il a été contraint de louer un garage, à compter de 2021, pour mettre en sécurité le véhicule, soit un coût de 2.282,84 euros.
Il ajoute avoir fait établir un diagnostic du véhicule et une expertise amiable le 21 septembre 2020, pour un montant de 690,64 euros et que l’ensemble des frais générés en raison des vices qui affectent le véhicule litigieux peuvent-être évalués à la somme globale de 10.903,42 euros.

S’agissant d’un préjudice matériel il appartient à Monsieur [Q] de rapporter la preuve des frais exposés.
A cet égard il communique simplement un tableau récapitulatif des frais qu’il a lui-même établi et qui n’est accompagné d’aucune pièce, aucune facture, aucune preuve du montant des frais ni du paiement…
La preuve des préjudices susmentionnés n’est ainsi pas rapportée de sorte qu’il y a lieu de débouter Monsieur [Q] à cet égard.

En revanche, Monsieur [Q] sollicite la condamnation du contrôleur technique, in solidum avec le vendeur, au paiement de la somme de 41.950 € correspondant au prix de vente, et ce, à titre dommages et intérêts.
La preuve du paiement et du prix est rapportée et le lien de causalité entre le préjudice subi et la faute du contrôleur technique est établi en ce que Monsieur [Q] n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait disposé d’un rapport de contrôle technique qui avait relevé les vices faisant l’objet des points à contrôler et si le contrôleur technique n’avait pas accepté d’intervenir alors qu’il ne disposait pas de l’habilitation nécessaire pour les véhicules au gaz.
Il a donc directement participé au préjudice par sa faute en ce que, de ce fait, Monsieur [Q] pouvait légitimement penser qu’il n’y avait pas de problème majeur affectant le véhicule.
Le contrôleur technique sera en conséquence condamné in solidum avec le vendeur au paiement de la somme de 41.950 € augmentée des intérêts au taux légal, en ce qui le concerne, à compter du jugement, le fondement légal de la condamnation n’étant pas identique.

Outre le préjudice matériel, Monsieur [Q] fait valoir que le véhicule est immobilisé depuis 2020, qu’il ne peut s’en servir, et qu’il y a donc lieu de lui attribuer une indemnité en raison du préjudice de jouissance du véhicule qu’il évalue à la somme de 100 euros par mois, à compter du 06 mai 2020, soit une somme de 5.200 euros.
La demande est bien fondée sur le principe en ce qu’il est établi par le rapport d’expertise judiciaire que le véhicule est effectivement immobilisé, que Monsieur [Q] ne peut pas l’utiliser. La preuve du préjudice de jouissance est en conséquence rapportée. L’expert a relevé que les kilomètres parcourus correspondent en grande partie au trajet de retour suite à la réception du véhicule.
S’agissant du quantum, compte tenu de la durée pendant laquelle le préjudice a été subi il apparaît que la somme mise en compte est à la mesure du préjudice subi compte tenu de sa durée et de la nature du dit préjudice.
Le lien de causalité avec la vente et la faute commise par le contrôleur technique est établi en ce que Monsieur [Q] n’aurait pas acquis ce véhicule s’il avait connu les vices l’affectant et si le contrôleur technique avait respecté ses obligations.
Partant, les défendeurs seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [V] [Q] la somme de 5.200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi.

Les frais d’expertise judiciaire sont compris dans les dépens, il n’y a donc pas lieu à condamnation séparée de ce chef.

4) Sur les frais du procès :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens qui comprennent de droit les frais d’expertise judiciaire.
Par suite, la SPRL AECARS BVA et la S.A.R.L. [U] CONTRÔLE seront condamnées in solidum aux entiers frais et dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé expertise RG 21/979 ainsi qu’à payer à Monsieur [V] [Q] une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule [F], modèle C 63 AMG, châssis n°WDD2043771G022620, immatriculé WW 960 N, conclue le 05 mai 2020 entre la SPRL AECARS BVA et Monsieur [V] [Q] ;

CONDAMNE en conséquence la SPRL AECARS BVA à rembourser à Monsieur [V] [Q] la somme de quarante et un mille neuf cent cinquante euros (41.950 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2020 et CONDAMNE la S.A.R.L. [U] CONTRÔLE, in solidum avec le vendeur, la SPRL AECARS BVA à payer à Monsieur [V] [Q] la somme précitée de quarante et un mille neuf cent cinquante euros (41.950 €) à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

DEBOUTE Monsieur [V] [Q] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel à hauteur de dix mille neuf cent trois euros et quarante deux centimes (10.903, 42 €) ;

CONDAMNE in solidum la SPRL AECARS BVA et la S.A.R.L. [U] CONTRÔLE à payer à Monsieur [V] [Q] une indemnité de cinq mille deux cents euros (5.200 €) en réparation du préjudice de jouissance subi ;

CONDAMNE in solidum la SPRL AECARS BVA et la S.A.R.L. [U] CONTRÔLE aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé expertise RG 21/979 ;

CONDAMNE in solidum la SPRL AECARS BVA et la S.A.R.L. [U] CONTRÔLE à payer à Monsieur [V] [Q] une indemnité de trois mille euros (3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Isabelle ROCCHI