N° RG 23/04075 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L3F7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 23/04075 –
N° Portalis DB2E-W-B7H-L3F7

Copie exec. aux Avocats :

Me David DANA
Me Anaëlle GRUNEBAUM
Me Gilles OSTER

Le

Le Greffier

Me David DANA
Me Anaëlle GRUNEBAUM
Me Gilles OSTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Aude MULLER lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 05 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anaëlle GRUNEBAUM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 109, Me David DANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Madame [J] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anaëlle GRUNEBAUM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 109, Me David DANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 437.642.531. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, actuellement [Adresse 2] à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53
Monsieur et Madame [I] ont contacté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges (CRCAM) afin d’emprunter de l’argent pour acquérir un bien immobilier.

Leurs revenus étant libellés en francs suisses, une offre de prêt numéroté n° 132114 portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 235.000 euros, soit la somme de 361.994,02 francs suisses, et une offre de prêt numéroté n°132123, portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 25.000 euros, soit 38.510 francs suisses, d’une durée de 25 ans, à taux variable indexé sur le Libor CHF 3 mois leur ont été adressées les 27 avril et 03 mai 2005.

Ces offres de prêt ont été acceptées les 17 mai 2005 et le paiement des échéances de remboursement a été honoré jusqu’en février 2022.

Suivant lettre recommandée en date du 11 juillet 2022 la CRCAM AV a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis et un commandement de payer valant saisie leur a été signifié le 26 septembre 2022, le solde restant dû étant de 170.956,95 euros au titre du prêt n°132114 et 16.035,45 euros au titre du prêt n°132123.

Par requête en date du 04 octobre 2022, la CRCAM AV a sollicité l’adjudication forcée des biens affectés à titre hypothécaire et suivant ordonnance du 17 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication du bien immobilier acquis à l’aide des prêts.

Estimant n’avoir pas été suffisamment informés des conséquences économiques du risque de change sur leurs obligations financières, suivant acte introductif d’instance signifié le 27 avril 2023, Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] épouse [I] ont fait assigner la société coopérative à capital et personnel variables CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en sollicitant de voir constater le caractère abusif de certaines clauses des prêts et subsidiairement en recherchant la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles d’information et de mise en garde.

Aux termes de leurs conclusions d’assignations ils demandent au tribunal, sur le fondement des articles L. 212-1 du code de la consommation, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de :
A titre principal :
* constater le caractère abusif de la clause « Remboursement » relative aux modalités de remboursement du crédit, « Disposition particulière relative au risque de change », « Coût total du crédit » objet des prêts n°63004151404 et n°63004151604 ;
* constater que les contrats ne peuvent subsister amputés des clauses abusives et que les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si les clauses jugées abusives n’avaient pas existé ;
en conséquence,
* condamner Monsieur et Madame [I] à rembourser la contre valeur en euros du capital emprunté au titre du contrat des prêts n°63004151404 et n°63004151604, soit les sommes de 235.000 euros et 25.000 euros ;
* condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges à restituer à Monsieur et Madame [I] les amortissements, les intérêts, les commissions perçues ainsi que les primes d’assurance emprunteur, au titre des prêts n°63004151404 et n°63004151604 ;
A titre subsidiaire :
* condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges à verser à Monsieur et Madame [I] les sommes de 131.272,62 euros et 13.965,98 euros pour les prêts n°63004151404 et n°63004151604 à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de ne pas conclure les contrats de prêt litigieux ;
* ordonner la compensation des créances réciproques ;
* ordonner l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
En tout état de cause :
* condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Suivant ordonnance en date du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité dirigée contre le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES pour manquement aux obligations précontractuelles d’information et de mise en garde, par l’effet de la prescription.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 6] en date du 24 septembre 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 19 février 2025, Monsieur et Madame [I] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l’espèce, de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de :
A titre principal,
* CONSTATER le caractère abusif des clauses des contrats de prêt immobilier conclus le 17 mai 2005, dénommées « PLAN DE FINANCEMENT » (cf. p. 1), « MONTANT » (cf. p. 1), « CONDITIONS DE REMBOURSEMENT » (cf. p. 2), « REMBOURSEMENT » (cf. p. 4) , « DISPOSITION PARTICULIERE RELATIVE AU RISQUE DE [Localité 7] » (cf. p. 4), « NOTICE D’INFORMATION – PRETS EN DEVISES », « DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME » (cf. p. 4), « INSCRIPTION HYPOTHECAIRE » (cf. p. 4), « TAUX DU PRET » (cf. p. 3), « REALISATION » (cf. p. 3), « COUT TOTAL DU CREDIT » (cf. p. 2), ainsi que les tableaux d’amortissement, les clauses relatives au taux d’intérêt « DESIGNATION DU CREDIT – OPERATION [Localité 8] MLT » et « TAUX DU PRET » ainsi que celles relatives aux modalités du cours de change selon le taux « Eurodevises » ;
* CONSTATER que les contrats ne peuvent subsister amputés des clauses abusives et que les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si les clauses jugées abusives n’avaient pas existé ;
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [W] [I] et Madame [J] [I] à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt n°4151404, soit la somme de 235.000 euros ;
* CONDAMNER Monsieur [W] [I] et Madame [J] [I] à rembourser la contre-valeur en euro du capital emprunté au titre du contrat de prêt n°4151604, soit la somme de 25.000 euros ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges à restituer à Monsieur et Madame [I] les amortissements, intérêts, cotisations et commissions perçues au titre des prêts, ainsi que les primes d’assurance emprunteur, soit la contrevaleur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements ;
* ORDONNER la compensation des créances réciproques ;
* ORDONNER l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
A titre très subsidiaire,
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges à verser à Monsieur et Madame [I] la somme de 214.519,93 euros au titre du prêt n°4151404 et la somme de 22 820,96 euros au titre du prêt n°4151604, à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de ne pas conclure les contrats de prêt litigieux ;
* ORDONNER la compensation des créances réciproques ;
* ORDONNER l’application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
En tout état de cause :
* DÉBOUTER la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 09 janvier 2026, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES demande au tribunal de :
* DEBOUTER Monsieur [I] et Madame [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
* Les CONDAMNER à payer au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire il convient de juger qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’action subsidiaire en responsabilité en ce qu’elle a été déclarée irrecevable comme prescrite par ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 octobre 2024 confirmée par arrêt de la Cour d’Appel en date du 24 septembre 2025.

Reste à statuer sur le moyen tiré du caractère abusif des clauses relatives au montant des prêts en CHF et aux modalités de remboursement des échéances.

Pour s’opposer à la demande le Crédit Agricole excipe du fait que les prêts litigieux fonctionnent exclusivement en francs suisses et ont été souscrits par Monsieur et Madame [I] qui percevaient leurs revenus en [Localité 9] suisses au moment de la souscription, ces salaires étant versés sur un compte ouvert en Suisse auprès de la BASLER KANTONALBANK de [Localité 10].
Elle ajoute que le couple détenait également un compte en francs suisses et un compte en euros ouverts auprès du Crédit Mutuel de [Localité 11], et opérait donc très régulièrement des opérations entre leurs comptes en francs suisses et en euros de sorte qu’il avait une parfaite conscience de la parité entre l’euro et le franc suisse.

Toutefois, nonobstant le statut de travailleurs frontaliers des demandeurs et le contexte rappelé ci-avant en ce qui concerne leurs comptes bancaires, les emprunteurs restent exposés au risque de change compte tenu de la durée des prêts, en l’espèce 324 mois pour chacun des deux emprunts et du fait que le bien immobilier financé est situé en France, sa valeur sur le marché étant donc fixée en euro et les charges, les impôts étant également supportés en euro.

Le seul fait de posséder un compte en francs suisses n’implique pas automatiquement que le titulaire est capable de mesurer l’impact macroéconomique à long terme du contrat. Le prêteur doit informer l’emprunteur de tous les risques encourus, y compris ceux pouvant se révéler en cours de prêt.
C’est au professionnel, la banque qui a octroyé le crédit, qu’il appartient d’éclairer l’emprunteur de manière concrète sur les risques et notamment le risque de dépréciation de la monnaie de remboursement, afin de respecter son obligation de transparence. Il doit délivrer à l’emprunteur, même travailleur frontalier, une information claire et compréhensible, d’une transparence suffisante, portant sur les risques du prêt, les conséquences économiques des clauses relatives au montant des prêts en CHF et aux modalités de remboursement des échéances, non seulement à la date de sa conclusion, mais également pour toute la durée du contrat.

Le Crédit Agricole soutient à cet égard que les notices remises aux emprunteurs étaient claires et transparentes, le fonctionnement du mécanisme contractuel étant expliqué de même que ses conséquences sur toute la durée du contrat, les éléments essentiels du prêt en francs suisses étant expressément précisés.
Plus précisément en ce qui concerne le risque lié au change, la défenderesse fait valoir que les offres et documents annexés sont conçus à destination de tous les emprunteurs, frontaliers ou non, et que l’accent est mis sur l’éventuel risque lié au change pendant toute la durée du contrat.

En l’espèce, le Crédit Agricole communique en annexe 13 la notice d’information “prêts en devise” signée par les époux [G] qui mentionne expressément que “L’emprunteur de devises bénéficie d’un taux d’intérêts, fixé pour une période définie, qui n’est pas lié au marché financier français. Ce taux peut donc paraître particulièrement favorable selon la devise choisie, par rapport au taux des prêts en Euros.
Mais attention, le taux n’est pas le seul élément qui intervient dans le coût de ce type de prêt. Selon que, au moment des paiements des intérêts et du remboursement en capital, la devise a monté ou baissé sur le marché des changes par rapport à l’Euro, la perte éventuelle est intégralement à la charge de l’emprunteur, de même que le gain éventuel est intégralement à son profit.”

Cette information est rédigée dans un langage clair et compréhensible pour le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Le risque est clairement identifié et exposé de même que le fait qu’il existe jusqu’au terme du contrat, à chaque moment du paiement des intérêts et du remboursement en capital, soit pendant toute la durée du prêt, en ce qu’il est là encore expressément indiqué dans la notice “Nous pensons important pour l’emprunteur de garder ces éléments à l’esprit pendant toute la durée du prêt.

Pour apporter la preuve de ce qu’il a satisfait à l’exigence de transparence le Crédit Agricole se réfère encore au contrat de prêt hypothécaire du 19 mai 2005, produit en annexe 5 par les demandeurs qui comporte une “disposition particulière relative au risque de change”. L’existence même de cette clause et la référence au risque dans son titre, démontre bien l’existence de l’information, le fait que l’attention de l’emprunteur est particulièrement attirée sur ce point.
S’agissant du contenu de cette information, de cette disposition particulière, elle est rédigée comme suit : “il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l’emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes et qu’en conséquence, le présent prêt ne pourra faire l ’objet d’une couverture du risque de change par achat à terme par l’Emprunteur, du capital à rembourser et des intérêts à régler, que dans la mesure ou la réglementation des changes l’autorise Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le Prêteur l’avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d’information sur les prêts en devises, ci-annexée.”

En outre, comme le relève la défenderesse dans ses conclusions, la clause “Inscription hypothécaire” prévoit que, “pour tenir compte des variations éventuelles du cours du change en eurodevises l ’inscription hypothécaire sera prise pour la somme empruntée en principal, augmenté de 40% pour couverture de risque de change…”

Ainsi, par cette clause, Monsieur et Madame [I] ont été clairement et expressément avisés de l’importance du risque de change, celui-ci étant évalué concrètement par une mention expresse répondant à l’exigence de transparence. La banque n’a pas caché l’importance du risque encouru, il a été porté concrètement à la connaissance des emprunteurs qui ont pu mesurer l’impact financier possible en cas de variation défavorable du taux de change.
Les informations données l’ont été dans un langage clair, explicite et accessible à tous comme le démontrent les extraits repris ci-avant. Aucune formule mathématique complexe n’a été employée et il n’a pas non plus été fait référence à des indices nécessitant des explications supplémentaires ou des connaissances en la matière.

En l’absence de défaut de transparence les clauses litigieuses des prêts ne constituent pas des clauses abusives de sorte qu’il y a lieu de débouter les demandeurs de leurs prétentions formulées sur ce fondement.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite, Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] épouse [I] seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer au Crédit Agricole Alsace Vosges une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire en responsabilité en ce qu’elle a été déclarée irrecevable comme prescrite par ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 octobre 2024 confirmée par arrêt de la Cour d’Appel en date du 24 septembre 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] épouse [I] du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] épouse [I] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [I] et Madame [J] [H] épouse [I] à payer au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES une indemnité de deux mille euros (2.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Isabelle ROCCHI