JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00341 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BP4U
AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège C/ [J] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur

ASSESSEURS : Madame Isabelle WALTER

Madame Myriam CHARTON

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

En présence de Madame [G] [E], greffière stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDEUR

M. [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 5 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026,

A l’audience du 04 Juin 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt immobilier émise le 29 mars 2008, acceptée le 11 avril 2008, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [J] [O] :

– Un prêt Habitat n°02414-600667-34 d’un montant de 215 000 euros prévoyant l’amortissement aux taux d’intérêts fixe de 4,760% l’an sur 300 mois, destiné à financer l’acquisition d’une maison sise à [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3].

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire de Monsieur [J] [O] pour 100% des montant empruntés.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2024, faute de règlement des échéances impayées depuis le 1er novembre 2023 malgré des relances, la SA BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt. Ce courrier a été avisé et non réclamé le 26 février 2024.

Suivant quittance subrogative, la SA CREDIT LOGEMENT, caution, a versé à la SA BNP PARIBAS la somme de 10 166,32 euros le 11 septembre 2023.

La SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [J] [O] de lui rembourser cette somme par trois courriers recommandés avec accusé de réception des 5 septembre (courrier distribué le 18 septembre 2025), 27 septembre (courrier distribué le 1er octobre 2025), et 14 novembre 2023 (courrier distribué le 14 novembre 2023).

Suivant quittance subrogative, la SA CREDIT LOGEMENT, caution, a versé à la SA BNP PARIBAS la somme de 126 231,10 euros le 6 mai 2024.

La SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [J] [O] de lui rembourser la somme totale de 136 397,42 euros par un courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2024, courrier revenu « pli avisé non réclamé ».

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [J] [O] devant le tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de remboursement de la caution.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CREDIT LOGEMENT, par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du tribunal de :

– La recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée ;

En conséquence,
– Condamner Monsieur [J] [O] à lui payer :
• La somme de 140 107,01 euros suivant décompte arrêté au 21 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
• La somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
• La somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits à la présente instance ;

Au soutien de sa demande de condamnation de Monsieur [O] à lui verser la somme de 140 107,01 euros, au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la SA CREDIT LOGEMENT indique exercer le recours personnel lui appartenant en sa qualité de caution en ce qu’elle a payé la dette de Monsieur [O] après réclamation de sa banque, la SA BNP PARIBAS.

Monsieur [J] [O], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2026 par une ordonnance du même jour, rendue par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

Une partie au moins n’ayant pas comparu après avoir été citée à personne, il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire sur le défaut de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’existence d’un cautionnement

Les contrats litigieux datant du mois d’avril 2008, il sera fait application des dispositions du code civil prises dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

En application des articles 2288 et suivants anciens du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

L’article 2292 ancien du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès, et qu’on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Il est constant que le cautionnement est un contrat supposant le consentement, la capacité et pouvoir des parties à l’acte dont la cause doit être une contrepartie et dont l’objet consiste en la dette même du débiteur. Le contrat de cautionnement doit garantir une obligation valable et être consenti par une caution capable et solvable.

En l’espèce, la demanderesse produit le contrat de prêt conclu entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [J] [O] contenant une référence relative à la participation financière des bénéficiaires aux frais revenant à CREDIT LOGEMENT, et démontre le consentement de Monsieur [O] à souscrire un tel contrat de cautionnement.

La demanderesse produit également, pour justifier de l’existence d’un contrat de cautionnement, un document à l’en-tête de CREDIT LOGEMENT, intitulé « Accord de cautionnement » du 11 mars 2008, adressé à la SA BNP PARIBAS pour l’emprunteur [J] [O], indiquant « Par la présente, Crédit Logement déclare se porter caution, en faveur de l’établissement prêteur, pour le remboursement du prêt dont les caractéristiques figurent dans le tableau ci-dessus. Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d’une part, des dispositions du Code civil relatives au cautionnement et, d’autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et l’établissement prêteur. Cet engagement devient effectif à la date de réception par Crédit Logement des sommes dues par l’emprunteur au titre des participations financières qui doivent être adressées par l’établissement prêteur dès la mise en place totale ou partielle du prêt ».

Les quittances subrogatives émises par la SA BNP PARIBAS le 11 septembre 2023 et le 6 mai 2024 établissent que la garantie a pris effet et qu’elle porte sur le crédit octroyé par la SA BNP PARIBAS à Monsieur [O], ce qui constitue une obligation principale valable.

En conséquence, la SA CREDIT LOGEMENT justifie de l’existence d’un contrat de cautionnement avec Monsieur [O].

Sur le recours personnel de la caution

En vertu de l’article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle fait depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il est constant que le recours personnel est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur et qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur d’une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit paiement ; qu’à la différence du recours subrogatoire, le débiteur principal ne peut opposer à la caution, qui a payé, les exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer à l’encontre du créancier originaire tirés de ses rapports avec celui-ci.

L’établissement de quittances subrogatives à seule fin d’établir la réalité des paiements est sans incidence sur le choix de la caution d’exercer son recours subrogatoire.

En application de l’ancien article 2308 alinéa 2 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il est prévu au cinquièmement (V) du contrat de prêt sous le titre « Exigibilité anticipée » que « La totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendrait immédiatement exigible et aucune autre utilisation à l’avenir ne pourra être réclamée à la Banque : (…) éventuellement, et cela quinze jours après une notification faite aux bénéficiaires par lettre recommandée avec avis de réception dans l’un des cas suivants : – en cas de non-paiement, à la bonne date, de toutes sommes dues au titre des présentes qui doivent avoir fait l’objet d’une inscription préalable au FICP ».

La SA CREDIT LOGEMENT produit, au soutien de sa demande, le courrier recommandé avec accusé de réception de la SA BNP PARIBAS du 19 février 2024, revenu « pli avisé non réclamé », mettant en demeure Monsieur [O] de régulariser les échéances impayées et prononçant la déchéance du terme sous quinzaine « conformément à l’article du contrat de prêt n°02417-600667-3 » et du fait « des échéances impayées du 01/11/2023 au 01/02/2024 », de sorte que la SA BNP PARIBAS était en droit de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt.

La quittance subrogative du 11 septembre 2023 atteste que la SA BNP PARIBAS a reçu de la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 10 166,32 euros restant due par Monsieur [O]. La quittance subrogative du 6 mai 2024 atteste que la SA BNP PARIBAS a reçu de la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 126 231,10 restant due par Monsieur [O].

Il est établi par le courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2024, revenu « pli avisé et non réclamé » que la SA CREDIT LOGEMENT, qui avait informé le débiteur de son intervention comme caution par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 décembre 2023, distribué le 25 décembre 2023, a mis Monsieur [O] en demeure de procéder au paiement de la somme versée par elle en qualité de caution de sorte que les intérêts relatifs à la condamnation courront à compter de cette date.
La SA CREDIT LOGEMENT produit un décompte de créance au 21 novembre 2024 à hauteur de 140 407,01 euros. Les taux d’intérêts appliqués dans ce décompte de créance à la dette de Monsieur [O] ne figurent cependant ni dans le contrat de prêt signé avec la SA BNP PARIBAS, ni dans l’accord de cautionnement, produits par la SA CREDIT LOGEMENT. Il n’en sera donc pas tenu compte, la preuve que Monsieur [O] y soit contractuellement tenus n’étant pas apportée.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [O] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 136 397,42 euros, cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la SA CREDIT LOGEMENT invoque la résistance abusive de Monsieur [O] mais ne rapporte pas l’existence d’un préjudice tiré de son comportement.
La résistance abusive ne peut être caractérisée par le seul défaut de paiement.

La SA CREDIT LOGEMENT sera donc déboutée de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée.

Sur les frais du procès :

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [J] [O], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

Les frais de défense

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [J] [O], condamné aux dépens, devra verser à la SA CREDIT LOGEMENT, une somme qu’il apparait équitable de fixer à 1 800 euros.

L’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 136 397,42 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt Habitat n°02414-600667-34, cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024,

DEBOUTE la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive et injustifiée,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, et signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE