Cour d’appel, Chambre civile 1-7, 23 septembre 2026, RG n° 25/03186
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 25/03186 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGPL
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies exécutoires délivrées le :
à :
[G] [Z]
Me Raphaelle RENOUL
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Me Marie-Hélène DANCKAERT
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de
Me Raphaelle RENOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 422
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
en chambre du conseil le 24 Juin 2026, où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Vu l’ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 3 octobre 2024, devenue définitive par un certificat de non-appel du 2 avril 2025;
Vu la requête de monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1973, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 3 avril 2025 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 27 janvier 2026 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 23 avril 2026 ;
Vu les lettres recommandées en date du 29 mai 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 24 juin 2026 ;
Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [G] [Z] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2024 à la maison d’arrêt de Nanterre, diminué de la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre le 9 décembre 2024, soit 551 jours.
Requérant
Agent judiciaire de l’Etat
Ministère public
Préjudice moral
82 650 euros
38 000 euros
38 000 euros
Préjudice matériel
10 469 euros
Rejet
Rejet
Dont frais de défense
/
/
/
Art. 700 CPC
2 400 euros
Réduction à desplus justes proportions sans excéder
1 000 euros
Réduction à de plus justes proportions
L’audience du 24 juin 2026 s’est tenue en chambre du conseil et en présence du requérant monsieur [G] [Z], assisté de son conseil.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive
Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 octobre 2024
Forme de la requête : mentions de l’article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
L’agent judiciaire de l’Etat compte 547 jours de détention. La période de détention provisoire devant être indemnisée est celle comprise entre le 8 juin 2023 et le 9 décembre 2024 en retirant la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre le 9 décembre 2024. Ainsi, la durée de détention est de 551 jours.
Sur le préjudice moral
L’indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l’âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
L’âge du requérant
Le requérant, âgé de 49 ans, n’était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé.
Non
La durée de la détention
Une détention de 551 jours est considérée comme particulièrement longue.
Oui
La gravité de la qualification/peine encourue
Le requérant évoque avoir vécu un fort sentiment d’angoisse du fait d’être accusé d’une infraction criminelle. De plus, il se savait innocent pour ces faits.
Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l’infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d’aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 N°23CRD043).
Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d’aggravation du préjudice moral.
Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentient d’injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013)
Non
La situation personnelle et familiale
Le requérant évoque avoir refusé que ses parents lui rendent visite du fait de leur âge et de leur santé fragile. L’état de santé de son père s’est dégradé durant sa détention et n’a pas pu soutenir sa mère durant cette période.
Cependant, le demandeur ne justifie pas de la dégradation de santé de son père. De surcroît, l’absence de visite résulte d’un choix personnel de ce dernier et non des conditions de détention.
Non
Les conditions indignes de détention
Le requérant produit un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à une visite du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine ([Localité 4]) de décembre 2023. Ce rapport dénonce la surpopulation carcélarale du centre et des conditions de détention fortement dégradées. Il convient dès lors de retenir ce chef d’aggravation du préjudice.
Oui
–
Le requérant évoque avoir été l’objet de brimades, insultes et menaces par d’autres détenus à cause de son accusation pour des faits de viol sur mineur de 15 ans. Pour cette raison, il a été tranféré au quartier vulnérable à la suite des menaces subies selon le rapport de détention.
Il convient dès lors de retenir cette cause d’aggravation du préjudice moral.
Oui
–
Le requérant estime avoir fait l’objet d’une mauvaise prise en charge de sa santé. Du fait d’un infarctus l’année précédent sa détention, il évoque que son état de santé nécessitait un régime alimentaire sans sel qu’il n’a pu obtenir malgré de nombreuses demandes. Il a été hospitalisé à deux reprises pour des crises d’anxiété et de panique liées à la détention et à ses problèmes de santé et a perdu 45 kilogrammes.
Cependant, le rapport de détention indique que le requérant a été régulièrement suivi par l’unité sanitaire. De surcroît, ce dernier a refusé de voir les médecins. Ainsi, la dégradation de son état de santé n’est pas la conséquence directe de la détention.
Non
–
Le requérant soutien avoir sollicité un travail en détention dès son arrivée, mais qui n’a été obtenu que durant l’été 2024. Toutefois, son état de santé ne lui a pas permis de l’accepter.
Non
–
Le requérant dit avoir souffert des remises en liberté avortées en raison des appels du parquet assortis de référés détention. Toutefois, s’agissant de l’exercice normal d’une voie de recours, aucune aggravation du préjudice ne peut être retenue.
Non
La somme de 52 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [G] [Z] la somme de 52 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sommes allouées/rejet
1° Pertes de prestation et allocation sociale
Suspension de l’aollocation spécifique de solidarité (ASS).
Le requérant bénificiait de l’allocation spécifique de soldarité pour un montant journalier de 19,01 euros (pièce 16). Ses droits ont été suspendus en raison de son incarcération puisqu’il n’a pas pu se présenter à l’entretien avec son conseiller prévu le 22 décembre 2022 (pièce 17). Le requérant demande ainsi l’allocation de la somme de 10 469 euros, soit 19,01 euros multiplié par les 551 jours de détention.
10 469 euros
Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 10 469 euros au titre du préjudice matériel.
Sur les frais irrépétibles
Article 700 du code de procédure civile
2 400 euros
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [G] [Z] ;
CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [G] [Z] :
La somme de CINQUANTE DEUX MILLE EUROS (52 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
La somme de DIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS (10 469 euros) en réparation de son préjudice matériel ;
La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER