Affaire: N° RG 26/00979 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTD3

Minute : 26/00198

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me FONTANA

– une copie certifiée conforme à
M. [P] et Mme [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEURS

Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant en personne

Madame [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par M. [D] [P]

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me PIRAUD-CORLAY, avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSE DU LITIGE

Mme [A] [U] est titulaire d’une carte bancaire Visa Premier émise par la banque SOCIETE GENERALE. Le 5 avril 2025, un paiement d’un montant de 839,99€ a été effectué par M. [D] [P] au moyen de cette carte sur le site nicoud-electromenager.com en vue de l’achat d’une cave à vin.
La commande n’a jamais été livrée, le site étant en réalité frauduleux. Une plainte a été déposée le 25 avril 2025.
Le 23 avril 2025, Mme [U] a déposé auprès de son agence bancaire, la SOCIETE GENERALE, un formulaire de contestation.
Par courrier en date du 25 avril 2025, le service compétent a rejeté cette contestation.
Le 6 mai 2025, Mme [U] a interrogé sa conseillère bancaire sur les conditions d’application du « chargeback ». La conseillère lui a, alors, demandé si elle ne parlait pas du « cashback ».
Mme [U] a saisi le service Relations Clients de la SOCIETE GENERALE, puis le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française.
A défaut de règlement amiable, suivant requête déposée au greffe le 20 mai 2026, Mme [A] [U] et M. [D] [P] ont sollicité la condamnation de la banque SOCIETE GENERALE à leur verser la somme de 839,99€ correspondant au montant du prix d’achat d’une cave à vin laquelle n’a jamais été livrée et ce avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, M. [P], comparant en personne et représentant Mme [U], développe oralement ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
Lui donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à ce que soient écartées des débats les pièces n°15, 17, 18 et 19 et de ce qu’ils retirent tout développement fondé sur celles-ci, Lui donner acte du retrait de sa demande de 400€ formée au titre de l’audience du 29 juin 2026, Juger que la société générale a manqué à ses obligations en répondant le 7 mai 2025 de manière erronée à une demande écrite et précise portant sur les conditions d’application de la procédure de rétrofacturation, Juger que ce manquement a fait perdre aux demandeurs une chance d’obtenir la restitution de la somme de 839,99€, Condamner en conséquence la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 839,99€ en réparation de la chance perdue ; subsidiairement telle fraction de cette somme que le Tribunal déterminera ; Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, subsidiairement à compter du 9 février 2026, Condamner la SOCIETE GENERALE à leur verser la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner LA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens, en ce compris la contribution de 50€ prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ; Débouter la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs prétentions, ils exposent solliciter la réparation de la chance perdue d’engager dans le délai où elle était encore recevable, une démarche de rétrofacturation (chargeback) dont la banque connaissait les conditions et qu’elle avait été priée de décrire par écrit. Ils soutiennent que l’erreur commise par la banque en faisant référence au « cashback » alors que le questionnement portait sur le « chargeback » les a privés de la chance de pouvoir récupérer leur fonds. Ils ajoutent qu’ils ne soutiennent pas l’existence d’une obligation générale et spontanée d’informations à la charge de la banque mais que questionnée de manière précise sur les conditions d’application d’un mécanisme, la banque ne pouvait répondre faussement en sa qualité de professionnelle. Ils font valoir que contrairement à ce que la banque indique, le courriel en date du 6 mai 2025 sollicitait de connaître les conditions d’application du « chargeback » et qu’il ne peut être argué que par la simple utilisation de ce mot, Mme [U] disposait déjà de toutes les informations sur cette procédure, que cette dernière n’aurait alors aucun intérêt à en solliciter les conditions d’application. Ils précisent que le courriel en date du 7 mai 2025 constituait bien une réponse erronée à la question posée dès lors que la conseillère bancaire supposait une erreur de Mme [U] en l’interrogeant sur le « cashback ». Ils soulignent que l’erreur n’est pas imputable à une unique collaboratrice dès lors qu’elle a été répétée dans le cadre du courriel en date du 22 janvier 2026 émanant du service litige cartes porteurs qui a opposé que seules les opérations non autorisées pouvaient être contestées. Ils ne contestent pas que le « chargeback » ne donne légalement droit à aucun remboursement mais réaffirment que l’absence d’utilisation de cette procédure en raison de la réponse erronée fournie les a privés d’une chance de pouvoir tenter de récupérer leurs fonds. Ils font valoir que par ailleurs dès le 23 avril 2025, la banque détenait un dossier complet comme répondant aux exigences de la rétrofacturation, le délai pour y procéder n’étant alors pas encore expiré, que pour autant la banque a opposé un refus s’agissant d’une opération autorisée sans engagée la procédure adéquate, l’examiner ou la refuser en tant que telle. Ils relèvent que le courrier en date du 25 avril 2025 ayant rejeté la réclamation formée par Mme [U] ne mentionne pas la possibilité de pouvoir procéder au « chargeback » et ce alors que cette garantie avait déjà été évoquée par la « hotline » Visa Premier et qu’il avait interrogé un premier conseiller sur l’existence d’une garantie lequel leur avait indiqué ne pas savoir à quelle garantie il était fait référence.
Ils précisent que l’action de M. [P] se fonde sur sa qualité de co-titulaire du compte exposant que l’achat a été réalisé par lui avec la carte de Mme [U] et l’accord de cette dernière et que la cave à vins litigieuse devait servir à leur foyer, précisant qu’ils sont pacsés et par tant qu’il démontre son intérêt à agir.
Pour sa part, la SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, A titre principal
Ecarter des débats les pièces adverses n°15, 17, 18 et 19 relatives à la procédure de médiation comme contraires au principe de confidentialité de la médiation, Juger que M. [P] est irrecevable à agir sur le fondement d’un manquement à une obligation d’information dont il n’a jamais été le destinataire, Déclarer Mme [A] [U] et M. [D] [P] mal fondés en l’ensemble de leurs demandes, A titre subsidiaire
Réduire très sensiblement toute indemnisation allouée aux demandes au regard de la faible probabilité de restitution effective des fonds, En tout état de cause
Condamner in solidum Mme [U] et M. [P] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier que les cas de remboursement d’une opération de paiement autorisée sont limitativement énumérés et qu’aucune de ces situations ne correspond au cas d’espèce dès lors que l’opération a été autorisée, exécutée conformément aux instructions reçues et pour le montant exact affiché par le commerçant, le consentement une fois donné rendant l’ordre de paiement irrévocable. Elle souligne que la non livraison d’un bien régulièrement payé n’affecte pas l’exécution du service de paiement mais l’exécution du contrat de vente auquel la banque n’est pas partie.
S’agissant de la rétrofacturation, elle précise qu’il s’agit d’un mécanisme de règlement entre établissements, organisé par les règles internes des réseaux de cartes de paiement, qu’elle ne trouve son fondement ni dans le code monétaire et financier, ni dans la convention liant les parties et qu’elle ne confère aucun droit de créance au porteur contre l’émetteur de sa carte. Elle argue que le « chargeback » ne donne aucun droit légal au remboursement mais constitue uniquement une tentative de récupération des fonds auprès de la banque du commerçant. Elle en déduit qu’aucune obligation légale ou conventionnelle ne l’obligeait à engager cette procédure. Elle souligne que la procédure de rétrofacturation ne s’applique que si la convention liant la banque à son client prévoit cette garantie ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Elle ajoute que les demandeurs n’invoquent aucune disposition légale ou réglementaire, ni stipulation de la convention de compte lui imposant d’informer sa clientèle de l’existence des conditions ou des délais des procédures de rétrofacturation mises en œuvre dans le cadre des réseaux Visa ou Mastercard. Elle argue que le courriel du 7 mai 2025 n’affirme rien et qu’il est rédigé sous une forme interrogative invitant la cliente à préciser sa demande. Elle rappelle s’agissant de l’absence de bonne foi mise en exergue que le « chargeback » est un mécanisme externe à la convention de compte et qu’elle n’a donc aucune obligation d’informer ses clients sur ce dispositif. Elle indique que le formulaire de contestation n’institue pas un engagement de la banque à exercer une rétrofacturation. Elle souligne qu’employant le terme « chargeback », Mme [U] disposait déjà de son propre aveu de l’information dont elle prétend avoir été privée. Elle fait état d’une absence de lien de causalité entre la réponse du 7 mai 2025 et le préjudice allégué, rien n’ayant empêché les demandeurs d’effectuer une demande de chargeback ce qu’ils n’ont fait que le 2 décembre 2025 soit postérieurement au délai pour y procéder.
Elle soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la perte d’une chance réelle et sérieuse d’obtenir l’avantage espéré, en raison d’un comportement fautif ayant provoqué la disparition de cette chance. Elle souligne que la réussite de la procédure de rétrofacturation supposait que plusieurs conditions soient réunies à savoir l’absence de contestation par la banque de l’accepteur et par le commerçant, la disponibilité des fonds auprès du site et ce alors qu’il s’agissait d’un site frauduleux usurpant l’identité d’un véritable commerçant.
Elle fait valoir que M. [P] n’a pas d’intérêt à agir en ce que l’ensemble des échanges ont été conduits par Mme [U], qu’il ne peut donc se prévaloir d’un manquement commis à son égard, qu’il n’est pas un tiers au contrat et ne peut pas non plus se fonder sur la responsabilité délictuelle.
S’agissant des pièces à écarter, elle précise que ces dernières sont issues de la médiation et qu’elle est soumise au principe de confidentialité.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intérêt à agir de M. [P]
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
De même, l’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, M. [P] et Mme [U] ont signé le 15 janvier 2022 une convention de compte avec la banque SOCIETE GENERALE. Il n’est pas contesté que la transaction litigieuse a été débitée sur ce compte au moyen de la carte bancaire Visa Premier détenue par Mme [U], seule en vue de l’acquisition d’une cave à vins pour le ménage.
M. [P] et Mme [U] ne soutiennent pas que la banque était redevable d’une obligation d’informations à leur égard, ni qu’ils seraient créanciers d’un droit au remboursement.
Il n’est pas non plus contesté que la transaction a été opérée avec l’accord de M. [P].
Par conséquent, ce dernier démontre suffisamment son intérêt à agir et il y a lieu de déclarer son action recevable.

Sur la demande d’écarter les pièces n°15, 17, 18 et 19 produites par les demandeurs
Aux termes de l’article 21-3 de la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
En l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que les pièces n°15,17, 18 et 19 qu’ils produisent sont en lien avec la procédure de médiation ni à ce qu’elles soient écartées des débats.
Par conséquent et en application des articles précités, il y a lieu d’écarter ces pièces des débats.

Sur la demande au titre de la perte de chance d’avoir recours à la procédure de rétrofacturation
Aux termes des articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier les cas de remboursement d’une opération autorisée sont limitativement énumérés.
Dès que le consentement du titulaire de la carte a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Les directives européennes préconisent, concernant l’utilisation de cartes bancaire, la mise en place d’une procédure dite de chargeback ou rétrofacturation qui permet à un consommateur de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé directement et gratuitement par la banque lorsqu’il y a eu vol ou piratage de la carte bancaire, faillite du bénéficiaire de l’ordre de paiement ou lorsque le professionnel bénéficiaire de l’ordre de paiement ne respecte pas les droits du consommateur, notamment lorsque les produits payés par carte bancaire n’ont pas été reçus. En l’état du droit français, cette procédure de rétro-facturation a été mise en œuvre par l’ensemble des organismes bancaires en cas de fraudes à l’utilisation d’une carte bancaire résultant de vol ou de piratage de la carte bancaire. En revanche, dans les autres cas et notamment en cas de non-respect par le professionnel bénéficiaire de l’ordre de paiement des droits du consommateur, notamment lorsque les produits payés par carte bancaire n’ont pas été reçus, la procédure de rétro-facturation ne s ’applique que si la convention liant la banque à son client prévoit cette garantie (Cour d’appel, Amiens, 1re chambre civile, 16 Septembre 2021 – n° 20/05282).
Il résulte de ces éléments que pour pouvoir recourir à la procédure de rétrofacturation, le consommateur doit : avoir effectué le paiement du produit à l’origine du litige par carte bancaire et disposer d’un contrat prévoyant ce type de garantie.
La charge de la preuve de l’existence d’une telle garantie reposant sur le consommateur.
Il convient également de rappeler que la perte de chance s’entend de la disparition d’une probabilité favorable nécessitant de démontrer l’existence d’une chance réelle et sérieuse d’obtenir l’avantage espéré.
En l’espèce, il ressort de l’annexe 2.1 PAIEMENT « ma carte est en ma possession mais je rencontre un litige avec un commerçant concernant un (des) paiements », numéro de référence BAD-1309802 en date du 23 avril 2025 que Mme [U] a effectué une réclamation aux fins d’obtenir le remboursement de la somme de 839.99€ adressée le 5 avril 2025 au site « nicoud electromenager », paiement réalisé par sa carte bancaire – Visa Premier. Elle cochait la case « je n’ai pas reçu la marchandise ou le service demandé ou la marchandise ou le service n’est pas conforme » et précisait que la livraison était prévue le 11 avril 2025.
Les conditions générales produites (convention de compte) applicables à compter du 1er janvier 2022 prévoient notamment (partie 1 les conditions générales de fonctionnement de la carte communes à tous les schémas de carte de paiement – d) forme du consentement et irrévocabilité 4.) que « dès que le consentement a été donné l’ordre de paiement est irrévocable » et 5. « Société Générale reste étrangère à tout différend commercial (c’est-à-dire un différend n’ayant pas pour objet l’opération de paiement) pouvant survenir entre le titulaire de la carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou du représentant légal) d’honorer son paiement ».
Il est acquis aux débats que Mme [U] est titulaire d’une carte bancaire Visa – Premier. Les conditions d’utilisation propres à cette carte et au fonctionnement du réseau Visa ne sont pas produites.
Le 25 avril 2025, la Société Générale informait Mme [U] que « selon les termes du contrat carte, la banque reste étrangère à tout litige commercial opposant son client et le commerçant. En application des articles L.133-18 et L.133-19 du CMF, seules les opérations non autorisées sont susceptibles de faire l’objet d’un remboursement ».
Le 6 mai 2025, Mme [U] interrogeait la banque par la voie de sa messagerie interne en ces termes « pourriez-vous me communiquer les conditions d’application du chargeback comme mentionné sur votre site ? ». Sa conseillère lui indiquait le 7 mai 2025 : « du chargeback ? peut-être parlez-vous du cashback ? ». Mme [U] n’apportait aucune réponse à ce message.
Les documents produits émanant du Ministère de l’Economie, d’un article du Centre Européen des Consommateurs, du médiateur de la société générale et du site Visa ne permettent pas de démontrer l’existence d’un manquement fautif de la SOCIETE GENERALE, dès lors que les conditions relatives à la carte ne permettent pas de déterminer qu’il existait une garantie relative à l’utilisation de la procédure de rétrofacturation et que ces documents s’ils illustrent le mécanisme de la procédure de chargeback sont de nature extracontractuelle et ne peuvent fonder l’existence d’une faute de nature contractuelle.
Il résulte de ces éléments, sans qu’il ne soit nécessaire de rentrer dans le détail de l’argumentation des parties, que les demandeurs échouent à rapporter la preuve que la procédure de rétrofacturation était prévue au titre des garanties auxquelles Mme [U] pouvait prétendre s’agissant de sa carte bancaire Visa Premier, qu’il apparait ainsi que l’utilisation de cette procédure laquelle résulte de conventions conclues entre les organismes bancaires relevait de la seule décision de la banque et n’avait aucun caractère obligatoire, que l’erreur grossière réalisée par la conseillère de Mme [U] ne peut suffire à démontrer un quelconque manquement de la SOCIETE GENERALE à ses obligations dès lors que d’une part, il n’existait aucun droit à l’utilisation de cette procédure et d’autre part, que Mme [U] n’a répondu à sa conseillère que le 2 décembre 2025, le délai pour engager une procédure de rétrofacturation étant alors dépassé. Il sera observé qu’en tout état de cause, la formulation de la réponse était présentée sous la forme interrogative et supposait par conséquent une réponse de Mme [U] laquelle n’a été fournie que postérieurement au mois d’août 2025, la procédure de rétrofacturation ne pouvant alors plus être engagée en tout état de cause.
Mme [U] ne peut à cet égard valablement soutenir que la réponse formulée par sa conseillère l’aurait découragé de poursuivre les échanges et ce alors que précisément elle n’avait pas obtenu de réponse à sa question. Il convient également de souligner que Mme [U] ne produit pas de copie écran du site de la SOCIETE GENERALE sur lequel elle indique avoir vu mentionné la procédure de « chargeback ».
Par conséquent, en l’absence de preuve de l’application de cette garantie, M. [P] et Mme [U] ne pourront qu’être déboutés de leur demande au titre de la perte de chance, la réponse formulée le 7 mai 2025 ne pouvant suffire à démontrer l’existence d’un manquement de la SOCIETE GENERALE à ses obligations contractuelles.

Sur les autres demandes
M. [P] et Mme [U], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Ils seront également condamnés, in solidum à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, par décision mise à disposition au greffe :

DECLARE l’action de M. [D] [P] recevable ;
ECARTE des débats les pièces n°15, 17, 18 et 19 produites par les demandeurs ;
DEBOUTE M. [D] [P] et Mme [A] [U] de leur demande au titre de la perte de chance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [P] et Mme [A] [U] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [P] et Mme [A] [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE