Accès aux données d’un téléphone en flagrance : contrôle préalable indépendant et contrôle de proportionnalité

La Cour de cassation articule le droit français avec l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680, lu à la lumière des articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le principe de primauté impose au juge national d’écarter les dispositions internes incompatibles avec le droit de l’Union.

L’application combinée des articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale limite l’accès aux données d’un téléphone, en enquête de flagrance, aux crimes et délits. Toutefois, l’article 60-3 est contraire au droit de l’Union en ce qu’il ne prévoit pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Le seul cadre de la flagrance ne suffit pas à caractériser l’urgence.

La violation de cette exigence ne permet une annulation que si la personne mise en examen ou poursuivie établit qu’elle est propriétaire ou utilisatrice du téléphone, ou qu’une atteinte a été portée à sa vie privée. En application de l’article 802 du code de procédure pénale, elle doit également démontrer un préjudice résultant d’une ingérence injustifiée.

La chambre de l’instruction doit vérifier l’existence de soupçons raisonnables étayés par des éléments objectifs et suffisants, ainsi que la justification de l’accès aux communications ou données sensibles au regard de la gravité de l’infraction et des besoins de l’enquête. L’absence de contrôle préalable impose cette analyse, sauf urgence dûment justifiée suivie d’un contrôle dans de brefs délais.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation valide le rejet des contestations portant sur le délai d’exécution de l’extraction des données téléphoniques et le déverrouillage du téléphone. Elle casse toutefois partiellement l’arrêt en raison de l’absence de contrôle préalable de l’accès aux données par un juge ou une autorité indépendante.

Une personne mise en examen pour association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants a demandé l’annulation de plusieurs actes de procédure.

Au cours d’une enquête de flagrance, un officier de police judiciaire a requis un service qualifié afin d’extraire et d’analyser les données de son téléphone portable. La défense a contesté la régularité de cette opération, notamment en raison de l’absence d’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante.

Elle a également soutenu que la date d’exécution de l’extraction n’était pas établie et qu’un dispositif de cryptologie avait pu être contourné sans respecter les formalités légales. La chambre de l’instruction a rejeté les demandes d’annulation.

La Cour de cassation valide le rejet des moyens relatifs au délai d’exécution et au déverrouillage, mais casse partiellement l’arrêt concernant l’absence de contrôle préalable de l’accès aux données du téléphone.

• Accès limité aux crimes et délits en application combinée des articles 53 et 60-3.
• Contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante.
• Urgence dûment justifiée en cas d’absence de contrôle préalable.
• Soupçons raisonnables étayés par des éléments objectifs et suffisants.
• Accès justifié par la gravité de l’infraction et les besoins de l’enquête.
• Préjudice résultant d’une ingérence injustifiée dans la vie privée.

• Demande d’extraction émise par un officier de police judiciaire le 19 juin 2024.
• Rapport d’extraction et d’analyse technique du téléphone portable.
• Mention du code de déverrouillage comme information donnée par l’utilisateur.
• Description de l’utilisation de logiciels et de tentatives de codes.
• Absence de contrôle indépendant préalable et de contrôle postérieur dans de brefs délais.

La personne mise en examen peut obtenir un nouvel examen de la régularité de l’exploitation du téléphone, à condition d’établir une atteinte injustifiée à sa vie privée et un préjudice. Les enquêteurs et la chambre de l’instruction doivent désormais documenter l’urgence, le contrôle indépendant et la proportionnalité de l’accès.

• Réexamen de la mesure d’exploitation par la chambre de l’instruction autrement composée
• Vérification des soupçons objectifs et suffisants visant la personne concernée
• Appréciation de la gravité de l’infraction et des besoins de l’enquête
• Établissement de la propriété ou de l’utilisation du téléphone
• Démonstration d’une ingérence injustifiée et d’un préjudice procédural

À faire

• Identifier le propriétaire ou l’utilisateur du téléphone
• Rechercher l’autorisation d’un juge ou d’une entité indépendante
• Vérifier la justification concrète de l’urgence
• Contrôler les soupçons objectifs et suffisants
• Documenter l’atteinte à la vie privée et le préjudice

À éviter

• Déduire l’urgence du seul état de flagrance
• Accéder aux données sans contrôle indépendant préalable
• Confondre saisie du téléphone et autorisation d’exploitation
• Fonder la nullité sur la seule mise en cause
• Omettre l’analyse de la gravité et de la nécessité

Le contrôle préalable de l’accès aux données téléphoniques

L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680, lu avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte, impose, sauf urgence dûment justifiée, un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. L’article 60-3 du code de procédure pénale doit être écarté dans la mesure où il ne prévoit pas ce contrôle.

Les critères de justification de l’ingérence

La juridiction doit vérifier l’existence de soupçons raisonnables fondés sur des éléments objectifs et suffisants. Elle doit aussi apprécier si l’accès aux communications ou données sensibles est justifié par la gravité de l’infraction et les besoins de l’enquête. La flagrance ne suffit pas, à elle seule, à établir l’urgence.

Les conditions de nullité de l’accès irrégulier

L’absence de contrôle préalable ne fait grief que si la personne établit une ingérence injustifiée dans sa vie privée. En application de l’article 802 du code de procédure pénale, l’annulation suppose un préjudice ; la personne doit notamment être propriétaire ou utilisatrice du téléphone, ou démontrer une atteinte à sa vie privée.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680, Articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 53 du code de procédure pénale, Article 60 du code de procédure pénale, Article 60-3 du code de procédure pénale, Article 230-1 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 802 du code de procédure pénale