Maintien de l’hospitalisation psychiatrique complète malgré l’adhésion aux soins et le projet de suivi en CMP

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique subordonne les soins psychiatriques sur décision préfectorale à la nécessité de soins et à une compromission de la sûreté des personnes ou à une atteinte grave à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 impose le contrôle judiciaire de la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours.

Le juge vérifie la régularité de la procédure ainsi que le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la privation de liberté, sans se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental. En l’espèce, les certificats médicaux établissaient la persistance d’idées délirantes mégalomaniaques, une conscience partielle des troubles et la nécessité de consolider le projet de soins sous surveillance constante. La présence antérieure d’un couteau dans un contexte d’état désorganisé caractérisait l’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

L’article R. 3211-24 exige la description précise des troubles et des circonstances justifiant l’hospitalisation. L’article L. 3211-12-4 prévoit la transmission de l’avis psychiatrique dans les quarante-huit heures, délai dépourvu de sanction. Aucune irrégularité n’étant établie, et la mainlevée étant jugée prématurée, l’appel a été déclaré recevable mais l’hospitalisation complète maintenue. L’article L. 3216-1 ne permet une mainlevée pour irrégularité qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la personne.

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La juridiction d’appel relève la persistance d’idées délirantes mégalomaniaques, une reconnaissance partielle des troubles et la nécessité de consolider le projet de soins. Les éléments cliniques justifient la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement, malgré la demande de prise en charge en centre médico-psychologique.

Un patient suivi en psychiatrie depuis plusieurs années a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision préfectorale, après une mesure provisoire motivée par un danger imminent pour la sûreté des personnes. Il avait été vu dans le métro avec un couteau, dans un contexte d’hostilité, de désorganisation, d’idées de grandeur et de négation de ses troubles.

Le juge judiciaire a autorisé la poursuite de la mesure. Le patient a fait appel, demandant sa mainlevée et la poursuite des soins dans un centre médico-psychologique. Il contestait notamment l’appréciation portée par le certificat médical récent sur son observance et l’insuffisance, selon lui, des éléments cliniques.

La juridiction d’appel a retenu la persistance d’idées délirantes mégalomaniaques, une reconnaissance seulement partielle des troubles et la nécessité de consolider le projet de soins. Elle a confirmé l’hospitalisation complète.

• Troubles psychiques nécessitant la poursuite de soins.
• Compromission de la sûreté des personnes ou atteinte grave à l’ordre public.
• Persistance d’idées délirantes mégalomaniaques.
• Reconnaissance seulement partielle des troubles.
• Nécessité d’une surveillance constante et d’une prise en charge prolongée.
• Mainlevée prématurée avant consolidation du projet de soins.

• Certificat médical initial du 15 septembre 2026.
• Déambulation dans le métro avec un couteau à la main.
• Avis psychiatrique motivé du 22 septembre 2026.
• Certificat de situation du 2 octobre 2026.
• Constatations médicales relatives aux idées délirantes et à la conscience partielle.

Le patient demeure hospitalisé sans consentement, malgré son adhésion au traitement et son souhait de rejoindre un CMP. Le préfet et l’établissement voient la mesure confirmée jusqu’à consolidation du projet de soins, tandis que l’État supporte les dépens.

• Maintien de l’hospitalisation complète du patient.
• Poursuite des soins et de la surveillance médicale.
• Consolidation du projet de transfert vers le secteur d’origine.
• Réévaluation ultérieure de la nécessité d’une sortie ou d’un suivi en CMP.
• Absence de mainlevée fondée sur la seule observance du traitement.

À faire

• Produire les certificats médicaux et décisions de maintien.
• Décrire précisément les troubles et les risques actuels.
• Respecter le contrôle judiciaire au-delà de douze jours.
• Transmettre l’avis psychiatrique dans le délai applicable.
• Documenter la consolidation du projet de soins.

À éviter

• Se limiter à invoquer l’adhésion au traitement.
• Omettre les manifestations concrètes des troubles psychiques.
• Confondre observance des soins et disparition du risque.
• Présenter un projet de sortie insuffisamment préparé.
• Négliger l’examen du caractère nécessaire et proportionné de la mesure.

Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique exige à la fois des troubles psychiques nécessitant des soins et une compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public. La juridiction a retenu ces conditions au regard des troubles décrits médicalement et de la déambulation avec un couteau.

Le contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète

En application de l’article L. 3211-12-1, la poursuite au-delà de douze jours doit être examinée par le juge. Celui-ci contrôle la régularité formelle et le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure, sans se substituer au médecin dans l’évaluation de l’état mental. L’appel, formé dans le délai de dix jours, a été déclaré recevable.

La persistance des troubles justifiant le maintien

Les certificats médicaux ont établi la persistance d’idées délirantes mégalomaniaques, une conscience partielle des troubles et la nécessité de consolider le projet de soins sous surveillance constante. L’adhésion au traitement et le projet de suivi en CMP n’ont pas suffi à rendre la mainlevée immédiate, jugée prématurée.

Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Articles L. 3213-2 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-24 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-23 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile