Date de consolidation d’un accident du travail : report fondé sur une thérapeutique encore évolutive jusqu’au 18 juin 2024

La consolidation correspond au moment où l’état de la victime est définitivement stabilisé et permet d’apprécier une incapacité permanente, même si des soins persistent. Elle se distingue de la guérison, qui implique le retour à l’état antérieur sans séquelle fonctionnelle. Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale rappelle ces critères.

Le tribunal a entériné l’expertise médicale fixant la consolidation au 18 juin 2024. L’expert avait relevé qu’au 30 avril 2022 la thérapeutique demeurait évolutive, qu’une infiltration avait été pratiquée ultérieurement et qu’une fissuration profonde du tendon sus-épineux persistait. L’absence d’état antérieur et les certificats médicaux établissaient le lien avec l’accident du travail. La poursuite des soins n’excluait donc pas la consolidation, mais démontrait ici l’absence de stabilisation définitive à la date retenue par la caisse.

La contestation du taux d’IPP a été déclarée irrecevable faute de recours préalable devant la CMRA, conformément à l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale et aux articles 122 et suivants du Code de procédure civile. La caisse doit liquider les indemnités journalières et procéder à la nouvelle évaluation du taux, le bénéficiaire pouvant saisir à nouveau le tribunal en cas de désaccord sur le calcul.

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Après expertise judiciaire, le tribunal fixe au 18 juin 2024 la consolidation des lésions consécutives à l’accident du travail, en raison d’une thérapeutique encore évolutive et d’une atteinte tendineuse imputable à l’accident. La contestation du taux d’incapacité est déclarée irrecevable faute de recours préalable. L’assuré est renvoyé devant la caisse pour la liquidation des indemnités et la nouvelle évaluation du taux.

Un assuré a déclaré un accident du travail ayant provoqué un traumatisme de l’épaule gauche. La caisse a initialement pris en charge l’accident, puis une nouvelle lésion comprenant une fracture humérale et une tendinopathie. Elle a fixé la consolidation au 30 avril 2022 et attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 4 %.

L’assuré a contesté la date de consolidation devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social. Une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a retenu une consolidation au 18 juin 2024, en raison d’une thérapeutique encore évolutive, d’une infiltration réalisée en 2023 et d’une fissuration profonde du tendon sus-épineux imputable à l’accident.

Le tribunal a fixé la consolidation à cette date. Il a déclaré irrecevable la contestation du taux d’incapacité, faute de recours préalable sur ce point, et a renvoyé l’assuré devant la caisse pour la liquidation des indemnités journalières et la nouvelle évaluation du taux.

• État de santé définitivement stabilisé à la date examinée
• Possibilité d’apprécier une incapacité permanente
• Absence de confusion entre consolidation et guérison
• Caractère encore évolutif de la thérapeutique
• Persistance objectivée d’une lésion imputable à l’accident
• Recours préalable devant la commission compétente pour contester le taux d’IPP

• Rapport d’expertise médicale judiciaire
• Certificats médicaux décrivant l’évolution de l’épaule gauche
• Infiltration de l’épaule réalisée le 9 mai 2023
• Examens IRM confirmant la fissuration profonde du tendon sus-épineux
• Absence d’antécédent douloureux de l’épaule gauche

L’assuré obtient le report de la consolidation et le renvoi devant la caisse pour la liquidation de ses droits. La caisse doit procéder aux opérations administratives correspondantes, tandis que la contestation du taux d’IPP reste irrecevable faute de recours préalable spécifique.

• Report de la consolidation au 18 juin 2024
• Liquidation des indemnités journalières par la caisse
• Nouvelle évaluation administrative du taux d’IPP
• Possibilité d’un nouveau recours en cas de désaccord sur le calcul
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la caisse

À faire

• Rassembler les certificats médicaux successifs
• Produire les examens IRM et comptes rendus spécialisés
• Établir la chronologie des soins et infiltrations
• Vérifier la date exacte de consolidation retenue
• Former un recours préalable spécifique contre le taux d’IPP

À éviter

• Confondre consolidation et guérison
• Contester le taux d’IPP sans saisir la commission compétente
• Fonder la demande sur la seule poursuite des soins
• Négliger la preuve de l’absence d’état antérieur
• Demander au tribunal une liquidation non chiffrée par la caisse

Les critères de la date de consolidation en accident du travail

La consolidation intervient lorsque l’état de la victime est définitivement stabilisé et permet d’apprécier une incapacité permanente, même si des soins persistent. Elle se distingue de la guérison, qui suppose le retour à l’état antérieur sans séquelle. L’expertise a retenu une thérapeutique encore évolutive au 30 avril 2022, une infiltration ultérieure et une fissuration profonde du tendon sus-épineux, justifiant la fixation de la consolidation au 18 juin 2024.

Le recours préalable contre le taux d’incapacité permanente

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose un recours préalable devant la commission compétente. Son absence constitue une fin de non-recevoir au sens des articles 122 et suivants du Code de procédure civile. L’assuré ayant contesté uniquement la date de consolidation, sa demande de réévaluation du taux d’IPP de 4 % a été déclarée irrecevable.

L’office du juge concernant la liquidation des indemnités

Le tribunal a renvoyé l’assuré devant les services de la caisse pour le chiffrage des indemnités journalières et la nouvelle évaluation du taux d’IPP. En cas de désaccord sur le calcul de la caisse, l’assuré pourra saisir à nouveau la juridiction. Le tribunal ne statue pas lui-même sur la liquidation chiffrée des droits.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale