Désistement accepté d’un recours contre un redressement URSSAF et extinction de l’instance

En application des articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile, le désistement du recours produit effet lorsque la partie adverse l’accepte lorsqu’une acceptation est requise. La demanderesse a maintenu son désistement à l’audience, tandis que l’URSSAF y a expressément consenti après avoir renoncé à ses propres demandes.

Le tribunal a constaté que le désistement était accepté, l’a déclaré parfait, puis a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le jugement est rendu sans voie de recours. La demanderesse conserve la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

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Après la renonciation de l’URSSAF à ses demandes, la société demanderesse a maintenu son désistement de recours à l’audience. Le tribunal le déclare parfait, constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La demanderesse conserve la charge des dépens, sauf accord différent entre les parties.

Une société a engagé un recours contre un redressement de 4 523 euros réclamé par l’URSSAF Aquitaine, après le rejet explicite de sa contestation par la commission de recours amiable.

L’URSSAF a ensuite indiqué renoncer à ses demandes. La demanderesse a déclaré se désister de son recours par conclusions, puis a maintenu ce désistement à l’audience. Le défendeur l’a accepté.

Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La demanderesse conserve la charge des dépens, sauf accord différent entre les parties.

• Désistement exprimé par la demanderesse
• Maintien du désistement à l’audience
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Renonciation du défendeur à ses propres demandes
• Constat d’un désistement parfait
• Application des articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile

• Conclusions de l’URSSAF du 21 septembre 2026
• Conclusions de la demanderesse du 5 octobre 2026
• Maintien du désistement à l’audience du 6 octobre 2026
• Acceptation du désistement par le conseil du défendeur

La demanderesse ne peut plus poursuivre le recours, l’instance étant éteinte et la juridiction dessaisie. Le défendeur voit ses demandes abandonnées et bénéficie d’une décision constatant le désistement, tandis que les dépens restent en principe à la charge de la demanderesse.

• Extinction de l’instance en cours
• Dessaisissement définitif de la juridiction
• Abandon des demandes du défendeur
• Charge des dépens supportée par la demanderesse
• Possibilité d’un accord différent sur les dépens

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Maintenir le désistement à l’audience
• Obtenir l’acceptation du défendeur
• Vérifier la renonciation aux demandes adverses
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Poursuivre une instance déjà éteinte
• Omettre l’acceptation nécessaire du défendeur
• Contester l’effet du désistement après son caractère parfait
• Négliger la question des dépens
• Présenter des demandes après le dessaisissement

Le désistement d’instance accepté par le défendeur

Le désistement du recours a été maintenu à l’audience par la demanderesse et accepté par l’URSSAF, qui avait auparavant renoncé à ses propres demandes. Sur le fondement des articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal l’a constaté et déclaré parfait.

L’extinction de l’instance par désistement parfait

Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal a statué en ce sens après avoir constaté l’accord procédural des parties sur le désistement.

La charge des dépens après désistement

La demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Cette règle a été expressément arrêtée dans le jugement de dessaisissement.

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 et suivants du Code de procédure civile