Désistement accepté et extinction de l’instance dans un recours contre un redressement pour travail dissimulé

Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile. La demanderesse a renoncé à son recours, tandis que l’organisme défendeur a renoncé à l’ensemble de ses demandes et a accepté le désistement.

La juridiction constate que le désistement est accepté et le déclare parfait. Elle en déduit l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le jugement est expressément déclaré insusceptible de recours.

La demanderesse conserve la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties. La décision ne tranche donc pas le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé : elle met fin à l’instance en raison du désistement régularisé et accepté.

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À la suite de la renonciation de l’organisme de recouvrement à ses demandes, la société demanderesse a maintenu son désistement à l’audience. Le tribunal constate l’acceptation de ce désistement, le déclare parfait et constate l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens restent à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

Une société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester des redressements relatifs à du travail dissimulé, réclamés par deux organismes de recouvrement.

L’organisme défendeur a renoncé à l’ensemble de ses demandes par courrier électronique. La société demanderesse a ensuite déclaré se désister de son recours par conclusions, puis a maintenu ce désistement à l’audience.

Le tribunal a constaté l’acceptation du désistement, l’a déclaré parfait, puis a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La demanderesse demeure tenue des dépens, sauf accord contraire.

• Désistement formulé par la demanderesse
• Désistement maintenu à l’audience
• Renonciation du défendeur à l’ensemble de ses demandes
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Déclaration du désistement comme parfait
• Constatation de l’extinction de l’instance

• Courrier électronique du défendeur renonçant à ses demandes
• Conclusions de la demanderesse portant désistement
• Déclaration de maintien du désistement à l’audience

Le désistement accepté met fin à l’instance sans examen du bien-fondé du redressement. La demanderesse conserve la charge des dépens, sauf accord contraire, tandis que la juridiction est dessaisie.

• Constater l’extinction de l’instance
• Mettre fin à la contestation engagée
• Éviter une nouvelle discussion sur le fond dans cette instance
• Prévoir la prise en charge des dépens par la demanderesse
• Formaliser tout accord contraire sur les dépens

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Vérifier l’acceptation du défendeur
• Maintenir le désistement à l’audience si nécessaire
• Conserver les conclusions et échanges électroniques
• Prévoir la répartition des dépens

À éviter

• Présenter un désistement sans vérifier son acceptation
• Oublier de confirmer le désistement à l’audience
• Confondre extinction de l’instance et décision sur le fond
• Négliger la charge des dépens
• Réutiliser les demandes abandonnées sans nouvelle saisine

Le désistement d’instance accepté par le défendeur

Le désistement de la demanderesse a été maintenu à l’audience et accepté par l’organisme défendeur, qui avait renoncé à l’ensemble de ses demandes. En application des articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction l’a déclaré parfait.

L’extinction de l’instance après désistement parfait

Le désistement parfait a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La décision ne statue donc pas sur le bien-fondé du redressement contesté. La demanderesse conserve la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 et suivants du Code de procédure civile