Production anonymisée de pièces d’enquête sur un harcèlement moral devant le bureau de conciliation prud’homal

L’article R. 1454-14 du Code du travail permet au bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner toutes mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. Cette compétence peut être exercée en dépit d’une exception de procédure et même en l’absence du défendeur.

La juridiction a considéré comme fondée la demande de communication des comptes rendus d’entretiens, des questionnaires issus du questionnaire de Leymann et des conclusions détaillées de l’enquête relative aux faits de harcèlement moral. La production est toutefois ordonnée sous réserve de l’anonymisation des éléments communiqués.

La demande d’astreinte est rejetée. L’article R. 1454-15 du Code du travail prévoit que le bureau peut liquider provisoirement les astreintes qu’il a ordonnées, mais cette faculté ne conduit pas automatiquement à assortir une mesure de production d’une astreinte. Les dispositions relatives aux provisions, aux attestations d’assurance chômage et aux indemnités, également reproduites dans la décision, ne fondent pas directement la mesure ordonnée.

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Une salariée ayant dénoncé des faits de harcèlement moral sollicitait la communication des éléments d’une enquête interne, comprenant des comptes rendus d’entretien, des questionnaires de Leymann et ses conclusions. Le bureau de conciliation et d’orientation a ordonné la production de l’ensemble des documents, sous réserve de leur anonymisation, mais a rejeté la demande d’astreinte et fixé un calendrier de procédure.

Une salariée a dénoncé des faits de harcèlement moral à l’encontre d’une association et sollicité, à titre provisionnel, la communication des éléments recueillis lors d’une enquête interne. Elle demandait les comptes rendus d’entretien de neuf collègues animateurs et de deux agents municipaux, les questionnaires issus du questionnaire de Leymann ainsi que les conclusions détaillées de l’enquête.

Après l’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation a estimé la demande de production fondée. Il a ordonné la communication de l’ensemble des documents sollicités, sous réserve de leur anonymisation, mais a rejeté la demande d’astreinte. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état selon un calendrier de procédure déterminé, les dépens étant réservés.

• Demande portant sur des éléments utiles à l’instruction du litige.
• Pièces issues d’une enquête relative à des faits de harcèlement moral.
• Fondement tiré de l’article R. 1454-14 du Code du travail.
• Production ordonnée sous réserve de l’anonymisation.
• Absence de nécessité retenue pour assortir la production d’une astreinte.

• Comptes rendus des entretiens de neuf collègues animateurs.
• Comptes rendus des entretiens de deux agents municipaux.
• Questionnaires issus du questionnaire de Leymann.
• Conclusions détaillées de l’enquête interne.

La salariée obtient la production des éléments d’enquête nécessaires à l’instruction de ses allégations, mais leur communication sera anonymisée. L’association doit transmettre les documents ordonnés sans bénéficier d’un délai assorti d’une astreinte, tandis que la procédure se poursuit selon le calendrier fixé.

• Production des comptes rendus d’entretiens
• Transmission des questionnaires de Leymann
• Communication des conclusions détaillées de l’enquête
• Anonymisation préalable des documents transmis
• Absence d’astreinte en cas de retard
• Respect du calendrier de mise en état

À faire

• Identifier les comptes rendus d’entretiens concernés.
• Réunir les questionnaires de Leymann complétés.
• Préparer les conclusions détaillées de l’enquête.
• Anonymiser les données des personnes entendues.
• Respecter les échéances du calendrier procédural.

À éviter

• Transmettre des documents identifiants non anonymisés.
• Omettre certains entretiens visés par l’ordonnance.
• Confondre production ordonnée et astreinte prononcée.
• Ignorer les dates de conclusions et répliques.
• Ajouter des pièces étrangères à l’enquête demandée.

Les mesures d’instruction du bureau de conciliation et d’orientation

L’article R. 1454-14 du Code du travail autorise le bureau à ordonner toutes mesures d’instruction, même d’office, ainsi que les mesures nécessaires à la conservation des preuves. Sur ce fondement, la production de documents issus d’une enquête sur des faits de harcèlement moral peut être ordonnée.

L’anonymisation des éléments d’enquête produits

La production des comptes rendus, questionnaires et conclusions d’enquête est admise sous réserve de l’anonymisation des éléments communiqués. Cette modalité encadre la communication des informations recueillies auprès des personnes entendues.

Le rejet de l’astreinte assortissant la production

La juridiction ordonne la production des pièces sans astreinte. Si l’article R. 1454-15 du Code du travail permet au bureau de liquider provisoirement les astreintes qu’il a ordonnées, la décision ne retient pas la nécessité d’en assortir la mesure de communication.

Article R. 1454-14 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1243-8 du Code du travail, Article L. 1251-32 du Code du travail, Article R. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-10 du Code du travail, Article L. 5421-2 du Code du travail, Article R. 1234-11 du Code du travail, Article R. 1234-12 du Code du travail, Article R. 1454-15 du Code du travail