Licenciement sans cause réelle et sérieuse malgré une clause d’exclusivité et des dons non documentés

Le conseil de prud’hommes écarte le harcèlement moral au regard de l’article L. 1152-1 du Code du travail : les courriels traduisent un suivi exigeant mais non humiliant, les attestations sont générales et les certificats médicaux, fondés principalement sur les déclarations de la salariée, ne suffisent pas à établir des agissements imputables à l’employeur. Le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 n’est donc pas déclenché.

Le licenciement est toutefois dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. L’activité extérieure, ancienne, accessoire et connue, n’a pas été démontrée comme concurrentielle, préjudiciable ou incompatible avec l’arrêt de travail. Les dons reprochés ne sont corroborés par aucun règlement, procédure écrite, inventaire, reçu ou témoignage circonstancié. La faute grave n’est donc pas caractérisée.

La salariée obtient un mois de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité légale de licenciement et 1 753,04 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Le retard dans la remise des documents de fin de contrat justifie 300 euros, ainsi qu’une remise rectifiée sous astreinte. L’association est également condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et à l’exécution provisoire. Les intérêts sont capitalisés selon l’article 1343-2 du Code civil.

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Une chargée de mission insertion licenciée pour faute grave contestait des griefs liés à une activité extérieure pendant son arrêt de travail et à des dons non autorisés. Elle invoquait également un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes a écarté le harcèlement, mais jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, accordé des indemnités et ordonné la remise rectifiée des documents sous astreinte.

Une salariée a d’abord collaboré bénévolement avec une association, puis a été engagée en contrat à durée déterminée avant la conclusion d’un contrat à durée indéterminée comme chargée de mission insertion. Après un changement de direction, elle a dénoncé une surcharge de travail, une pression accrue, des remarques déstabilisantes et une mise à l’écart, avant un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif.

L’association l’a licenciée pour faute grave, lui reprochant la poursuite non déclarée d’une activité extérieure pendant son arrêt de travail et des dons à des bénévoles sans autorisation. La salariée a contesté le harcèlement moral, les griefs disciplinaires et les conditions de rupture, en sollicitant diverses indemnités ainsi que la remise de documents de fin de contrat conformes.

Le conseil de prud’hommes rejette le harcèlement moral, mais juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il accorde des indemnités de rupture, des dommages-intérêts et ordonne la remise rectifiée des documents sous astreinte.

• Établir des faits précis, concordants et répétés laissant supposer un harcèlement
• Démontrer que l’activité extérieure est concurrentielle, préjudiciable ou incompatible avec l’arrêt de travail
• Apporter la preuve de règles internes écrites et portées à la connaissance du salarié
• Établir la réalité, la nature et la valeur des dons reprochés
• Caractériser une gravité empêchant le maintien dans l’emploi pendant le préavis
• Évaluer le préjudice selon l’ancienneté, la rémunération et la situation concrète

• Courriels échangés avec la direction
• Attestations décrivant un climat de travail tendu
• Certificats médicaux et arrêts pour syndrome anxiodépressif
• Contrat de travail et clause d’exclusivité
• Absence de règlement, procédure, inventaire, reçu ou témoignage circonstancié
• Documents de fin de contrat remis avec environ trente-cinq jours de retard

La salariée obtient les indemnités liées à la rupture sans cause réelle et sérieuse, une indemnisation pour la remise tardive des documents et une remise rectifiée sous astreinte. L’association supporte également l’article 700, les dépens et l’exécution provisoire.

• Paiement du préavis et des congés payés afférents
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Versement de 1 753,04 euros nets pour licenciement injustifié
• Versement de 300 euros pour remise tardive des documents
• Remise des documents rectifiés sous trente jours, sous astreinte
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Documenter précisément toute activité extérieure du salarié
• Vérifier la portée et la connaissance de la clause d’exclusivité
• Formaliser les règles d’utilisation des ressources associatives
• Conserver inventaires, reçus, courriels et témoignages circonstanciés
• Remettre rapidement des documents de fin de contrat conformes

À éviter

• Fonder un licenciement sur une activité connue sans préjudice démontré
• Invoquer une règle interne non écrite ou non communiquée
• Qualifier automatiquement une activité extérieure de déloyale
• Produire des attestations générales ou uniquement subjectives
• Omettre les conséquences concrètes du retard documentaire

Les critères du harcèlement moral et la charge probatoire

L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral par des agissements répétés dégradant les conditions de travail. Selon l’article L. 1154-1, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer son existence, puis l’employeur doit établir des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Ici, les courriels, attestations et certificats médicaux ne suffisent pas à établir des faits précis, concordants et répétés.

La preuve de la faute grave fondée sur une activité extérieure

Une clause d’exclusivité ne dispense pas l’employeur de démontrer un manquement suffisamment grave. L’activité extérieure était ancienne, accessoire et connue ; aucune concurrence, aucun préjudice concret ni incompatibilité avec l’arrêt de travail n’étaient établis. La faute grave et la cause réelle et sérieuse sont donc écartées.

La preuve des règles internes applicables aux dons

L’employeur ne produisait ni règlement intérieur, ni note de service, ni procédure écrite portée à la connaissance de la salariée. Aucun inventaire, reçu, courriel ou témoignage circonstancié ne corroborait les dons, leur nature ou leur valeur. Sans preuve de détournement ou d’enrichissement personnel, ces faits ne caractérisent pas une faute disciplinaire suffisante.

Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 1232-1 du Code du travail, Article L. 1235-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil