Arrêt de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire pour perspectives sérieuses de redressement

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible excède l’actif disponible. La juridiction a retenu un passif déclaré de 308 984,50 euros, comprenant 234 205,18 euros de créances chirographaires échues non contestées, malgré des disponibilités bancaires de 82 462,05 euros.

Toutefois, l’existence de commandes en cours pour 1 317 578,33 euros HT, de créances clients échues de 889 864,23 euros et de résultats bénéficiaires en progression constante a été considérée comme révélant des perspectives importantes de redressement. Ces éléments ont constitué un moyen sérieux d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire. L’exécution provisoire a donc été arrêtée, les dépens du référé devant suivre le sort de ceux de l’appel.

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La société, absente lors de l’audience devant le tribunal de commerce, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire immédiate, avec fixation provisoire de la cessation des paiements. Elle a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire.

Elle invoquait des disponibilités bancaires supérieures à la créance alors connue, des créances clients échues, un carnet de commandes important et des résultats bénéficiaires. Le passif finalement déclaré comprenait toutefois des créances chirographaires échues non contestées.

La juridiction a retenu la cessation des paiements, mais a considéré que les commandes, créances clients et résultats bénéficiaires révélaient des perspectives importantes de redressement. Elle a arrêté l’exécution provisoire.

• Existence d’un appel contre le jugement de liquidation judiciaire.
• Présence de moyens paraissant sérieux au soutien de l’appel.
• Comparaison entre le passif exigible et l’actif disponible.
• Prise en compte des créances échues non contestées dans le passif.
• Examen des commandes en cours et des créances clients échues.
• Appréciation des résultats bénéficiaires et des perspectives de redressement.

• Relevés bancaires établissant 82 462,05 euros de disponibilités.
• État du passif déclaré à 308 984,50 euros.
• Créances chirographaires échues non contestées de 234 205,18 euros.
• État des commandes en cours pour 1 317 578,33 euros HT.
• Créances clients échues de 889 864,23 euros.
• Résultats bénéficiaires des trois derniers exercices.

• Suspension immédiate de l’exécution provisoire du jugement.
• Maintien de l’examen de la liquidation dans le cadre de l’appel.
• Prise en compte du passif déclaré malgré les disponibilités bancaires initialement invoquées.
• Valorisation des commandes et créances clients pour établir les perspectives de redressement.
• Dépens du référé rattachés au sort des dépens d’appel.

À faire

• Produire les relevés bancaires à la date pertinente.
• Établir précisément le passif exigible déclaré.
• Documenter les créances clients échues.
• Verser l’état des commandes en cours.
• Justifier les résultats bénéficiaires des exercices récents.

À éviter

• Se limiter au seul passif connu lors du jugement.
• Confondre actif disponible et créances clients potentielles.
• Négliger les créances échues non contestées.
• Invoquer des perspectives sans pièces comptables vérifiables.
• Omettre de demander formellement l’arrêt de l’exécution provisoire.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en procédure collective

L’article R.661-1, alinéa 4, du code de commerce permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision de procédure collective lorsque les moyens invoqués au soutien de l’appel paraissent sérieux. La juridiction n’exige pas, dans ce cadre, la démonstration distincte de conséquences manifestement excessives prévue par l’article 514-3 du code de procédure civile.

La caractérisation de la cessation des paiements

La société était en cessation des paiements dès lors que le passif déclaré atteignait 308 984,50 euros, dont 234 205,18 euros de créances chirographaires échues non contestées, alors que l’actif disponible s’élevait à 82 462,05 euros. Le seul rapprochement avec la créance initialement connue ne suffisait donc pas.

Les perspectives de redressement comme moyen sérieux d’appel

Les commandes en cours, les créances clients échues et la progression constante du chiffre d’affaires avec des résultats bénéficiaires ont établi des perspectives importantes de redressement. Ces éléments ont constitué un moyen sérieux d’infirmation du jugement de liquidation et justifié l’arrêt de son exécution provisoire.