Réouverture des débats pour vérifier l’intérêt à agir et la lisibilité du bon de commande

Sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur des éclaircissements de droit ou de fait demandés. Cette mesure permet ici à la demanderesse de répondre au moyen tiré de son défaut d’intérêt et de qualité à agir en résolution de la vente.

La juridiction relève que le bon de commande, peu lisible, désigne une autre personne comme acquéreur et que la signature apposée sur ce document diffère de celle figurant sur la mise en demeure. La demanderesse doit produire une copie parfaitement lisible du bon de commande conformément à l’article 1379 du Code civil. Après clôture, aucune note ne peut être déposée sauf demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444, conformément à l’article 445 du Code de procédure civile.

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Une demanderesse sollicite la résolution de la vente d’un véhicule. Le tribunal relève que le bon de commande est peu lisible, semble désigner un autre acquéreur et comporte une signature différente de celle apposée sur la mise en demeure. Il ordonne la réouverture des débats afin qu’elle justifie son intérêt et sa qualité à agir et produise une copie lisible du document.

Une demanderesse sollicite la résolution de la vente d’un véhicule auprès d’un entrepreneur individuel ayant exercé sous une enseigne commerciale.

Le tribunal constate que le bon de commande versé aux débats est peu lisible et semble désigner une autre personne comme acquéreur. Il relève également une différence significative entre la signature figurant sur le bon de commande et celle apposée sur la mise en demeure adressée par la demanderesse.

La juridiction ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse de présenter ses observations sur son intérêt et sa qualité à agir, et de produire une copie parfaitement lisible du bon de commande. Une nouvelle audience est fixée afin que les parties puissent s’expliquer et produire les pièces demandées.

• Éclaircissements de droit ou de fait nécessaires à la solution
• Impossibilité préalable pour les parties de s’expliquer contradictoirement
• Doute sur l’intérêt et la qualité à agir en résolution de la vente
• Bon de commande insuffisamment lisible
• Vérification de l’identité de l’acquéreur désigné
• Production d’une copie conforme aux exigences de l’article 1379 du Code civil

• Bon de commande peu lisible versé aux débats
• Facture de carte grise produite en pièce n° 15
• Désignation d’une autre personne comme acquéreur du véhicule
• Signature figurant sur le bon de commande
• Signature apposée sur la mise en demeure du 19 septembre 2024

La demanderesse doit répondre au doute portant sur son intérêt et sa qualité à agir et compléter le dossier par une copie lisible du bon de commande. Le défendeur pourra présenter ses observations lors de la réouverture des débats, aucune note postérieure à la clôture n’étant admise hors les hypothèses prévues par le Code de procédure civile.

• Production d’un bon de commande parfaitement lisible
• Explications sur l’identité réelle de l’acquéreur
• Justification de l’intérêt et de la qualité à agir
• Comparaison des signatures versées aux débats
• Présentation des observations à l’audience de réouverture

À faire

• Produire une copie parfaitement lisible du bon de commande
• Vérifier l’identité de l’acquéreur mentionné
• Présenter les observations sur l’intérêt à agir
• Présenter les observations sur la qualité à agir
• Comparer les signatures des documents produits

À éviter

• Déposer une copie illisible du bon de commande
• Ignorer la désignation d’un autre acquéreur
• Omettre de répondre au doute sur la qualité à agir
• Déposer une note après clôture sans demande du président
• Produire des pièces sans observations contradictoires

La réouverture des débats au titre de l’article 444

nLa réouverture est ordonnée lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur des éclaircissements de droit ou de fait demandés. Elle permet ici à la demanderesse de répondre au doute portant sur son intérêt et sa qualité à agir.nn

L’intérêt et la qualité à agir en résolution

nLa juridiction demande à la demanderesse de s’expliquer sur son défaut possible d’intérêt et de qualité à agir. Ce doute résulte de la désignation d’une autre personne comme acquéreur sur le bon de commande et de la différence entre les signatures comparées.nn

La lisibilité du bon de commande selon l’article 1379

nLa demanderesse doit produire une copie parfaitement lisible du bon de commande, conformément à l’article 1379 du Code civil. Cette pièce est nécessaire pour vérifier l’identité de l’acquéreur et apprécier la qualité à agir en résolution de la vente.

Article 444 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Articles 442 et 444 du Code de procédure civile, Article 1379 du Code civil