Renvoi d’un entrepreneur individuel devant la commission de surendettement pour impossibilité de régler ses dettes personnelles

L’article L. 681-1 du Code de commerce impose au tribunal saisi par un entrepreneur individuel d’examiner distinctement les conditions d’ouverture d’une procédure collective au regard du patrimoine professionnel et celles du surendettement au regard du patrimoine personnel. L’article L. 711-1 du Code de la consommation exige la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir.

Lorsque seules les conditions relatives au surendettement sont réunies, l’article L. 681-3 du Code de commerce exclut l’ouverture d’une procédure des titres II à IV du livre VI et impose, avec l’accord du débiteur, le renvoi devant la commission de surendettement. La juridiction relève ici l’absence de dettes professionnelles irrémédiables, la poursuite de l’activité et l’impossibilité manifeste de régler les dettes personnelles. Le renvoi est donc ordonné, sans ouverture d’une procédure collective. L’absence de liste précise des créanciers est également constatée.

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Un entrepreneur individuel a demandé son orientation vers la commission de surendettement, en déclarant ne pas avoir de dettes professionnelles exigibles. Le tribunal a constaté son impossibilité manifeste de régler ses dettes personnelles et a retenu que les conditions du surendettement étaient réunies. Le dossier a été transmis à la commission, les dépens restant à sa charge.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité de mise en peinture de jeux de société a saisi le tribunal afin d’être orienté vers la commission de surendettement. Il a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne pouvait faire face et souhaiter poursuivre son activité.

Après examen des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, le tribunal a retenu son impossibilité manifeste de régler l’ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir. Il a considéré que seules les conditions du surendettement étaient réunies, sans condition d’ouverture d’une procédure collective concernant le patrimoine professionnel.

L’affaire a été renvoyée devant la commission de surendettement, le dossier devant lui être transmis. Le tribunal a également relevé l’absence de liste précise des créanciers et laissé les dépens à la charge du demandeur.

• Statut d’entrepreneur individuel avec distinction des patrimoines professionnel et personnel
• Examen séparé des conditions prévues par l’article L. 681-1 du Code de commerce
• Absence de dettes professionnelles auxquelles l’entrepreneur ne peut faire face
• Impossibilité manifeste de régler les dettes personnelles exigibles et à échoir
• Réunion des seules conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1
• Accord du débiteur au renvoi devant la commission de surendettement

• Informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil
• Pièces produites au soutien de la demande
• Déclaration relative à l’absence de dettes professionnelles irrémédiables
• Déclaration de poursuite de l’activité professionnelle
• Absence de liste précise mentionnant les créanciers

Le demandeur n’obtient pas l’ouverture d’une procédure collective, mais son dossier est transmis à la commission de surendettement pour traitement de ses dettes personnelles. Le greffe doit notifier la décision et transmettre sans délai l’intégralité du dossier ; les dépens restent à la charge du demandeur.

• Renvoi du dossier à la commission de surendettement
• Poursuite de l’activité professionnelle hors procédure collective
• Traitement des dettes personnelles par la commission compétente
• Transmission de l’entier dossier par le greffe
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Possibilité d’appel dans les dix jours suivant la notification

À faire

• Identifier séparément les dettes professionnelles et personnelles
• Documenter l’impossibilité de paiement des dettes personnelles
• Produire les pièces justificatives utiles au dossier
• Établir une liste précise de tous les créanciers
• Suivre la transmission du dossier à la commission

À éviter

• Confondre les patrimoines professionnel et personnel
• Omettre des dettes exigibles ou à échoir
• Déclarer des difficultés professionnelles non justifiées
• Déposer un dossier sans identification précise des créanciers
• Laisser expirer le délai d’appel de dix jours

Les conditions de l’article L. 681-1 du Code de commerce

La juridiction doit examiner séparément la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Elle vérifie, d’une part, les conditions d’une procédure des titres II à IV du livre VI du Code de commerce et, d’autre part, celles de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Ici, seules les conditions relatives au surendettement sont réunies.

L’impossibilité manifeste de paiement des dettes personnelles

L’article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir. Les informations recueillies par la juridiction et les pièces produites établissent cette impossibilité concernant les dettes personnelles, tandis qu’aucune difficulté professionnelle équivalente n’est retenue.

Le renvoi devant la commission de surendettement

Selon l’article L. 681-3 du Code de commerce, lorsque seules les conditions du 2° de l’article L. 681-1 sont réunies, aucune procédure collective n’est ouverte et l’affaire est renvoyée devant la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Le greffe transmet l’intégralité du dossier à cette commission.

Article L. 681-1 du Code de commerce, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 681-3 du Code de commerce, Article L. 526-22 du Code de commerce, Article L. 681-2 du Code de commerce