Licenciement pour refus d’une consigne sanitaire : la preuve insuffisante d’une allergie au masque chirurgical

Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail imposent que le licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse et que les motifs soient énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. En application de l’article L. 1235-1, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs au regard des éléments produits par les parties ; le doute profite au salarié.

Le refus répété de porter les masques chirurgicaux fournis par l’entreprise utilisatrice constituait un manquement aux obligations contractuelles et aux consignes de santé et de sécurité. Le contrat imposait au salarié de respecter les directives de l’entreprise utilisatrice ainsi que ses normes et procédures internes.

La juridiction retient que le salarié ne pouvait substituer son appréciation à celle de l’entreprise sur le type de masque requis. Le document médical produit, postérieur à la convocation à l’entretien préalable, ne constituait pas un certificat médical et n’émanait pas du médecin du travail. Il ne démontrait ni allergie ni danger grave et imminent justifiant la non-exécution de la consigne. Le licenciement est donc fondé, la demande indemnitaire rejetée et les dépens d’appel mis à la charge du salarié. Aucun frais irrépétible n’est accordé en appel sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le salarié intérimaire avait refusé de porter les masques chirurgicaux imposés par l’entreprise utilisatrice, préférant un masque en tissu. Le courrier médical produit après la convocation à l’entretien préalable ne démontrait ni allergie ni danger grave et imminent. La juridiction a confirmé le bien-fondé du licenciement prononcé pour refus de respecter les prescriptions de sécurité.

Un salarié intérimaire employé en contrat à durée indéterminée a été affecté auprès d’une entreprise utilisatrice. Celle-ci imposait le port d’un masque chirurgical jetable de catégorie 1. Le salarié a refusé les masques fournis et a porté un masque en tissu, malgré plusieurs rappels et la proposition de porter le masque chirurgical au-dessus ou de consulter un médecin pour obtenir un équipement adapté.

L’employeur l’a licencié pour refus de respecter les prescriptions de l’entreprise. Le salarié soutenait que les masques chirurgicaux provoquaient des irritations et produisait un courrier médical établi après sa convocation à l’entretien préalable. La juridiction a considéré que ce document ne démontrait ni allergie ni danger grave et imminent. Elle a confirmé le bien-fondé du licenciement et rejeté la demande de dommages-intérêts.

• Consigne de santé et de sécurité donnée par l’entreprise utilisatrice
• Fourniture effective des masques chirurgicaux requis
• Rappels répétés de l’obligation de port
• Refus persistant du salarié de respecter la consigne
• Absence de preuve d’une allergie ou d’un danger grave et imminent
• Manquement aux obligations contractuelles de suivre les directives

• Lettre de licenciement énonçant le refus des prescriptions sanitaires
• Courriel du responsable de l’entreprise utilisatrice relatant les rappels
• Conclusions du salarié confirmant le refus des masques chirurgicaux
• Courrier médical du 25 février 2021, jugé non probant
• Courrier du salarié confirmant le port d’un masque en tissu

Le salarié ne bénéficie d’aucune indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur conserve le bénéfice du licenciement fondé sur le manquement aux consignes de sécurité, tandis que le salarié supporte les dépens d’appel.

• Licenciement confirmé comme fondé
• Demande de dommages-intérêts rejetée
• Aucun article 700 accordé en appel
• Dépens d’appel supportés par le salarié
• Consignes de l’entreprise utilisatrice à formaliser et rappeler

À faire

• Formaliser les consignes sanitaires applicables
• Fournir les équipements de protection requis
• Tracer les rappels adressés au salarié
• Vérifier les éventuelles restrictions médicales
• Décrire précisément les faits dans la lettre

À éviter

• Se fonder sur des faits étrangers à la lettre
• Négliger les demandes médicales du salarié
• Accepter une substitution non validée de l’équipement
• Licencier sans établir la persistance du refus
• Produire un motif sanitaire imprécis ou invérifiable

La cause réelle et sérieuse du licenciement pour refus d’une consigne de sécurité

Le licenciement repose sur le refus répété de porter les masques chirurgicaux imposés par l’entreprise utilisatrice, malgré leur fourniture et plusieurs rappels. Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail exigent une cause réelle et sérieuse et fixent le litige aux motifs énoncés dans la lettre. L’article L. 1235-1 confie au juge l’appréciation des éléments produits, le doute profitant au salarié.

Les obligations contractuelles envers l’entreprise utilisatrice

Le contrat imposait au salarié de se conformer aux directives de l’entreprise utilisatrice et de respecter ses normes, procédures internes ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité. Même en l’absence d’information préalable sur le type exact de masque, le salarié devait suivre la consigne donnée sur le lieu de mission et ne pouvait apprécier lui-même la pertinence du choix entre masque chirurgical et masque en tissu.

La preuve d’un motif légitime de non-exécution

L’irritation alléguée ne suffisait pas à établir une atteinte grave. Le courrier médical produit, postérieur à la convocation et destiné à orienter le salarié vers un autre médecin, ne constituait pas un certificat et n’émanait pas du médecin du travail. Il ne démontrait ni allergie ni danger grave et imminent justifiant le refus de la consigne.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1232-1 du Code du travail, Article L. 1232-6 du Code du travail, Article L. 1235-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile