Licenciement disciplinaire fondé sur une insuffisance fautive et irrégularité de l’entretien préalable indemnisée

La lettre de licenciement fixe les limites du litige conformément à l’article L. 1232-6 du code du travail. Lorsque les griefs reprochent un comportement fautif, le licenciement relève du régime disciplinaire, même si les faits pourraient aussi caractériser une insuffisance professionnelle. Cette dernière ne devient fautive qu’en présence d’une mauvaise volonté délibérée ou d’une abstention fautive.

La cause réelle et sérieuse suppose des faits objectifs, établis et imputables au salarié, conformément aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié. La prescription de deux mois prévue par l’article L. 1332-4 ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs lorsqu’ils se poursuivent ou se réitèrent dans ce délai.

La juridiction a retenu plusieurs manquements professionnels et une insubordination pendant le préavis, justifiant le licenciement et l’interruption du préavis pour faute grave. En revanche, l’absence de présentation d’un grief lors de l’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure, réparée par 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 1235-2 du code du travail. L’employeur supporte également les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Licencié pour motif disciplinaire, puis privé de son préavis pour faute grave, le salarié contestait plusieurs griefs et conséquences indemnitaires. La juridiction a confirmé l’essentiel du jugement, mais retenu une irrégularité liée à l’absence de présentation d’un grief lors de l’entretien préalable et accordé une indemnité de 2 000 euros.

Un salarié engagé comme analyste financier en 2013, puis nommé responsable trésorerie et analyse financière, a été licencié pour motif disciplinaire en décembre 2019. L’employeur lui reprochait notamment un manque d’implication, de réactivité et de responsabilisation, le non-respect d’échéances, le refus de participer à certaines réunions en français et le report d’un paiement important.

Pendant le préavis, le salarié a été convoqué à un nouvel entretien disciplinaire. L’employeur lui a reproché son absence à une réunion obligatoire et le refus de restituer son matériel professionnel, puis a interrompu le préavis pour faute grave.

Le salarié contestait le bien-fondé du licenciement, l’interruption du préavis et plusieurs conséquences indemnitaires. La juridiction a confirmé l’essentiel du jugement, mais a retenu une irrégularité tenant à l’absence de présentation d’un grief lors de l’entretien préalable et accordé une indemnité de 2 000 euros.

• Griefs formulés comme des comportements fautifs dans la lettre de licenciement
• Faits précis, objectifs et personnellement imputables au salarié
• Manquements liés aux fonctions et responsabilités contractuelles
• Réitération de faits de même nature dans le délai de prescription
• Preuves concordantes de l’insuffisance d’implication et de l’insubordination
• Grief non présenté lors de l’entretien préalable

• Évaluation intermédiaire attribuant la note B et détaillant plusieurs insuffisances
• Courriels hiérarchiques des 27 juin, 23 octobre, 7 et 8 novembre 2019
• Courriels relatifs aux réunions en français et aux formations suivies
• Courriel du 15 novembre concernant le paiement différé pour convenance personnelle
• Échanges des 8 et 17 janvier sur la réunion obligatoire et le matériel

L’employeur conserve le bénéfice du licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l’interruption du préavis pour faute grave. Il doit toutefois indemniser l’irrégularité de procédure et supporter les frais judiciaires retenus par la juridiction.n

• Maintien du licenciement disciplinaire
• Exclusion de l’indemnité correspondant au préavis restant
• Paiement de 2 000 euros pour irrégularité procédurale
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Qualifier précisément chaque grief dans la lettre de licenciement
• Rassembler les courriels, évaluations et éléments objectifs disponibles
• Vérifier le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4
• Présenter chaque grief lors de l’entretien préalable
• Organiser un nouvel entretien pour tout fait disciplinaire nouveau

À éviter

• Mélanger insuffisance professionnelle et faute sans motivation cohérente
• Fonder la sanction sur des faits non mentionnés dans la lettre
• Invoquer des faits prescrits sans démontrer leur réitération
• Interrompre le préavis sans établir une faute grave
• Retenir le matériel professionnel sans respecter les demandes formalisées

La qualification disciplinaire de l’insuffisance professionnelle fautive

nLa lettre de licenciement reprochait un comportement fautif, notamment un manque d’implication, de motivation et de responsabilisation, ainsi qu’un refus de modifier ce comportement. Le licenciement devait donc être examiné comme disciplinaire. L’insuffisance professionnelle ne revêt un caractère fautif que lorsqu’elle procède d’une mauvaise volonté délibérée ou d’une abstention fautive. Les griefs ont été retenus comme établis et imputables aux fonctions exercées.n

La prescription des faits fautifs réitérés

nSelon l’article L. 1332-4 du code du travail, les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans les deux mois de la connaissance des faits. Toutefois, des faits antérieurs peuvent être pris en compte lorsque le comportement fautif s’est poursuivi ou réitéré dans ce délai et concerne des faits de même nature. La procédure engagée le 12 novembre 2019 rendait non prescrits les faits des 15 et 25 novembre ainsi que ceux du 6 décembre.n

L’irrégularité de l’entretien préalable et son indemnisation

nL’employeur pouvait invoquer dans la lettre des faits postérieurs à l’entretien, mais le grief relatif aux occupations personnelles et à l’absence de la collaboratrice n’avait pas été présenté au salarié lors de celui-ci. Cette omission constituait une irrégularité de forme au sens de l’article L. 1235-2 du code du travail. Le licenciement demeurant fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle a été réparée par une indemnité de 2 000 euros.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 1332-4 du Code du travail, Article L. 1232-6 du Code du travail, Article R. 1232-13 du Code du travail, Article L. 1232-1 du Code du travail, Article L. 1235-1 du Code du travail, Article L. 1235-2 du Code du travail, Article L. 1232-2 du Code du travail, Article L. 1232-3 du Code du travail, Article L. 1232-4 du Code du travail, Article L. 1233-11 du Code du travail, Article L. 1233-12 du Code du travail, Article L. 1233-13 du Code du travail, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile