Réduction du prix pour exécution imparfaite de travaux conservatoires d’étanchéité et preuve insuffisante des désordres

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1223 du Code civil, l’exécution imparfaite d’une prestation autorise le créancier à solliciter une réduction proportionnelle du prix. La juridiction retient ici une exécution imparfaite des travaux d’étanchéité, notamment au regard des constatations intervenues après le chantier et de la nouvelle intervention reconnue par l’entreprise. La réduction est toutefois limitée à 1 500 €, les travaux ayant été convenus comme conservatoires et la persistance d’une mauvaise exécution après le 6 janvier 2025 n’étant pas démontrée.

La demande de paiement du solde est donc accueillie à hauteur de 8 363,35 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Les intérêts contractuels et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont écartés, les conditions générales annexées à la facture n’étant ni signées ni établies comme acceptées lors de la conclusion du devis.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, un préjudice de jouissance est indemnisé à hauteur de 600 € pour la période comprise entre l’achèvement des travaux et la nouvelle intervention. La demande de réparation du préjudice matériel est rejetée, faute de preuves datées, localisées et suffisamment reliées à une mauvaise exécution imputable à l’entreprise.

Enfin, l’expertise est refusée sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile : le remplacement ultérieur de la membrane empêchait une analyse utile et les éléments relatifs aux voûtes éclairantes ne permettaient pas de suppléer la carence probatoire.

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La juridiction a retenu une exécution imparfaite des travaux de toiture, mais a limité la réduction du prix à 1 500 euros. Elle a accordé 600 euros au titre du préjudice de jouissance, rejeté le préjudice matériel et refusé l’expertise, faute d’éléments probatoires suffisants.

La SCI IMOQUIMPER, propriétaire d’un immeuble, a confié à la SASU GM TOITURES des travaux de réparation de toiture pour 14 090,50 € TTC, après versement d’un acompte de 30 %. Les travaux, comprenant notamment le remplacement de translucides et de voûtes éclairantes ainsi que la pose de patchs en résine à titre conservatoire, ont été achevés en novembre 2024.

Le solde de la facture étant resté impayé, l’entreprise en a demandé le paiement. Le propriétaire s’y est opposé en invoquant la persistance d’infiltrations et a sollicité une réduction du prix, l’indemnisation de préjudices ainsi qu’une expertise. Un chercheur de fuites est intervenu en décembre 2024, puis l’entreprise a effectué une nouvelle intervention en janvier 2025. La membrane de toiture a ensuite été remplacée par une autre entreprise.

La juridiction retient une exécution imparfaite, mais limite la réduction du prix à 1 500 €. Elle accorde 600 € au titre du préjudice de jouissance, rejette le préjudice matériel et refuse l’expertise faute d’éléments probatoires suffisants.

• Établir une exécution imparfaite de la prestation contractuelle.
• Démontrer la persistance des désordres après l’intervention.
• Relier les désordres à l’intervention du prestataire.
• Proportionner la réduction du prix à l’inexécution prouvée.
• Produire des preuves datées et localisées des malfaçons alléguées.
• Justifier le préjudice et son lien causal avec l’inexécution.
• Disposer d’éléments suffisants avant de solliciter une expertise.

• Attestation du chercheur de fuites du 12 décembre 2024.
• Photographies annexées à l’attestation et transmises à l’entreprise.
• Courriel reconnaissant des non-conformités et annonçant une reprise.
• Intervention de l’entreprise constatée le 6 janvier 2025.
• Photographies non datées et non localisées écartées pour les voûtes.
• Devis de remplacement portant sur un seul bâtiment.

La prestataire obtient le paiement du solde après une réduction judiciaire du prix, mais supporte une indemnisation limitée du trouble de jouissance. Le propriétaire doit régler le solde résiduel et les frais de procédure, sans obtenir la réparation du préjudice matériel ni l’expertise sollicitée.

• Paiement de 8 363,35 € au titre du solde.
• Application des intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Indemnisation du propriétaire à hauteur de 600 €.
• Exclusion des intérêts contractuels et des 40 € de recouvrement.
• Rejet du préjudice matériel et de la demande d’expertise.
• Condamnation du propriétaire aux dépens et à 1 200 € au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter les désordres par des photographies datées et localisées.
• Faire établir un constat précis avant toute réparation ultérieure.
• Conserver devis, factures et échanges relatifs aux reprises.
• Décrire précisément la mission et la portée des travaux conservatoires.
• Établir le lien causal entre désordre, faute et préjudice.

À éviter

• Produire des photographies dépourvues de date ou de localisation.
• Solliciter une expertise après disparition de l’objet des constatations.
• Fonder une demande sur un devis non relié au désordre.
• Réclamer des conditions générales non signées ou non acceptées.
• Invoquer une aggravation sans preuve postérieure aux reprises.

La réduction du prix pour exécution imparfaite

L’article 1217 du Code civil permet notamment une réduction du prix en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite. Selon l’article 1223 du même code, cette réduction doit être proportionnelle. La juridiction retient une exécution imparfaite, compte tenu des désordres constatés après l’intervention et de la reprise reconnue par l’entreprise, mais limite la réduction à 1 500 € car les travaux étaient conservatoires et l’exécution défectueuse postérieure au 6 janvier 2025 n’est pas démontrée.

La preuve des désordres et du préjudice matériel

Les photographies non datées et non localisées, accompagnées d’un devis portant sur un seul bâtiment, ne suffisent pas à établir une mauvaise exécution imputable à l’entreprise ni le lien causal avec le coût du remplacement des voûtes éclairantes. La demande de réparation du préjudice matériel est donc rejetée.

Le refus d’une mesure d’instruction supplétive

L’article 146 du Code de procédure civile interdit d’ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Le remplacement ultérieur de la membrane rendait l’expertise inutile sur ce point. Pour les voûtes, l’absence de constat, de photographies exploitables et de preuve des infiltrations empêchait également d’ordonner une expertise.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 146 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 789, 5° du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile