Faute inexcusable : indemnisation des séquelles, aide humaine non saisie et expertise de rechute irrecevable

La juridiction indemnise les préjudices personnels consécutifs à un accident du travail reconnu comme imputable à une faute inexcusable. Le déficit fonctionnel temporaire est calculé à 28 euros par jour selon les périodes retenues par l’expert ; le déficit fonctionnel permanent est fixé selon le taux de 6 % et la valeur du point du référentiel Mornet 2025. Les souffrances, les préjudices esthétiques et le préjudice sexuel sont également réparés au regard des constatations expertales.

L’aide humaine n’est pas indemnisée : malgré sa réalité médicalement établie, cette prétention ne figurait pas régulièrement dans le dispositif des dernières conclusions. L’article 753 du Code de procédure civile impose en effet de reprendre les prétentions et moyens dans les dernières conclusions et limite l’office du tribunal aux demandes formulées dans leur dispositif.

Le préjudice d’agrément est rejeté faute de preuve d’une pratique antérieure régulière de la musculation ou du bricolage. La demande d’expertise relative à la rechute est déclarée irrecevable en l’absence de recours préalable obligatoire justifié. En application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM verse les indemnités puis exerce son action récursoire contre l’employeur. Les articles 700 et 696 du Code de procédure civile fondent respectivement l’indemnité accordée au salarié et la condamnation aux dépens.

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Après la reconnaissance d’une faute inexcusable et une expertise médicale, le tribunal indemnise les déficits fonctionnels, les souffrances, les préjudices esthétiques et le préjudice sexuel d’un salarié intérimaire victime d’un accident du travail. L’aide humaine et le préjudice d’agrément sont refusés, faute de saisine régulière ou de preuve suffisante. La demande d’expertise relative à une rechute est irrecevable.

Un salarié intérimaire, embauché par une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, a été victime d’un accident du travail lors de l’installation d’étais dans un tonneau. Sa main droite a été pincée entre les fourches d’un chariot élévateur et le sol.

L’accident a été reconnu par la CPAM. Après consolidation, les séquelles ont été évaluées à 15 %. Une décision antérieure a retenu la faute inexcusable de l’employeur, ordonné la majoration de la rente et prescrit une expertise destinée à évaluer les préjudices.

Après dépôt du rapport, le tribunal fixe les indemnités dues au titre des déficits fonctionnels, des souffrances, des préjudices esthétiques et du préjudice sexuel. Il refuse d’indemniser l’aide humaine, faute de saisine régulière, ainsi que le préjudice d’agrément, faute de preuve d’activités antérieures. La demande d’expertise concernant une rechute est déclarée irrecevable.

• Prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions.
• Demande d’indemnisation figurant expressément dans le dispositif.
• Préjudice d’agrément fondé sur une activité sportive ou de loisir antérieure.
• Pratique régulière antérieure établie par des éléments de preuve.
• Recours préalable obligatoire justifié avant toute demande d’expertise de rechute.
• Évaluation des séquelles et préjudices appuyée par l’expertise médicale.

• Rapport d’expertise médicale judiciaire du 15 mai 2025.
• Certificat médical initial décrivant les lésions tendineuses de la main droite.
• Évaluation expertale des déficits fonctionnels et des souffrances endurées.
• Constat expertal d’une gêne positionnelle dans la sphère sexuelle.
• Absence de pièces établissant une pratique antérieure de musculation ou bricolage.

Le salarié obtient l’indemnisation de plusieurs postes de préjudice, mais perd le bénéfice d’une réparation au titre de l’aide humaine et du préjudice d’agrément. L’employeur doit rembourser les avances de la CPAM, sous la garantie intégrale de l’entreprise utilisatrice prévue par la décision antérieure.

• Versement des indemnités au salarié par la CPAM.
• Remboursement des sommes avancées par l’employeur à la CPAM.
• Déduction de la provision déjà versée du montant total.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des entiers dépens et des intérêts en cas de retard.

À faire

• Reprendre chaque prétention dans le dispositif des dernières conclusions.
• Numéroter les pièces invoquées pour chaque demande.
• Produire les justificatifs d’activités antérieures régulières.
• Vérifier l’accomplissement du recours préalable obligatoire.
• Transmettre la demande de remboursement à l’employeur.

À éviter

• Présenter une demande uniquement dans la discussion des conclusions.
• Confondre gêne fonctionnelle et préjudice d’agrément.
• Invoquer une activité antérieure sans preuve documentaire.
• Saisir le tribunal avant la procédure préalable de rechute.
• Omettre le délai de remboursement fixé après demande de la CPAM.

L’article 753 du Code de procédure civile et la saisine du tribunal

L’article 753 du Code de procédure civile impose que les prétentions et moyens figurent dans les dernières conclusions, avec un dispositif récapitulatif. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées dans ce dispositif. L’aide humaine, pourtant retenue par l’expert, n’a donc pas pu être indemnisée faute de demande régulièrement formulée.

Le préjudice d’agrément et la preuve d’une pratique antérieure

Selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice d’agrément concerne la privation d’une activité sportive ou de loisir pratiquée antérieurement. La seule gêne au bricolage et à certains gestes de musculation ne suffit pas : l’assuré devait établir la pratique régulière de ces activités avant l’accident.

Le recours préalable obligatoire en matière de rechute

La demande d’expertise destinée à évaluer les conséquences d’une rechute a été déclarée irrecevable. Le tribunal relève que l’assuré ne justifiait pas avoir exercé le recours préalable obligatoire portant sur la rechute, de sorte qu’il ne pouvait examiner cette demande.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 753 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale