Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel limité au patrimoine professionnel en l’absence de surendettement personnel

La demande d’ouverture a été jugée recevable au regard des articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce. En application de l’article L. 681-1, le tribunal examine séparément la situation du patrimoine professionnel et celle du patrimoine personnel au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entrepreneur individuel ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible de son patrimoine professionnel, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. L’absence de surendettement personnel conduit à limiter la procédure aux seuls éléments professionnels, conformément à l’article L. 681-2 II.

La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 15 juillet 2026, sous réserve des actions prévues aux articles L. 631-8 et L. 641-1. Le débiteur conserve la gestion de ses biens selon les articles L. 627-1 et suivants, doit remettre la liste de ses créanciers dans les huit jours et élaborer un projet de plan pendant la période d’observation.

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Après l’échec d’une procédure de conciliation, un entrepreneur individuel viticole a déclaré la cessation de ses paiements. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif professionnel, sans caractériser de surendettement personnel. Un redressement judiciaire a été ouvert sur le seul patrimoine professionnel, pour une période d’observation de six mois, afin d’examiner les perspectives de poursuite de l’activité.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité viticole a déposé une déclaration de cessation des paiements après l’échec d’une procédure de conciliation. Il sollicitait l’ouverture d’un redressement judiciaire en soutenant que la poursuite de l’activité demeurait possible.

La cessation des paiements a été déclarée au 15 juillet 2026. Après examen des pièces et des déclarations recueillies en chambre du conseil, le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif du patrimoine professionnel. Il a en revanche constaté que le surendettement du patrimoine personnel n’était pas caractérisé.

Le redressement judiciaire est donc ouvert sur le seul patrimoine professionnel, avec une période d’observation de six mois et une prochaine audience destinée à examiner les perspectives de poursuite de l’activité.

• Demande d’ouverture régulièrement déposée au greffe.
• Impossibilité de faire face au passif exigible professionnel.
• Insuffisance de l’actif disponible du patrimoine professionnel.
• Examen distinct de la situation du patrimoine personnel.
• Absence de surendettement du patrimoine personnel.
• Possibilité soutenue de poursuivre l’exploitation professionnelle.

• Déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur.
• Pièces produites aux débats sur le patrimoine professionnel.
• Documents relatifs à la situation du patrimoine personnel.
• Déclarations du débiteur recueillies en chambre du conseil.

L’entrepreneur individuel bénéficie d’un redressement judiciaire circonscrit à son patrimoine professionnel, tandis que son patrimoine personnel est exclu en l’absence de surendettement. Il doit respecter les obligations d’information et de préparation du plan pendant la période d’observation.

• Remise de la liste complète des créanciers dans les huit jours.
• Poursuite de la gestion des biens selon le régime applicable.
• Élaboration et dépôt d’un projet de plan au greffe.
• Coopération avec le mandataire judiciaire et le chargé d’inventaire.
• Préparation de l’audience d’examen des perspectives de poursuite.

À faire

• Transmettre la liste des créanciers sous huit jours.
• Documenter séparément les patrimoines professionnel et personnel.
• Préparer l’inventaire des biens et garanties.
• Élaborer le projet de plan pendant l’observation.
• Suivre l’échéance de l’audience de contrôle.

À éviter

• Confondre les actifs professionnels et personnels.
• Omettre une créance ou sa date d’échéance.
• Entraver les opérations d’inventaire et de prisée.
• Négliger les échanges avec le mandataire judiciaire.
• Compromettre la poursuite de l’activité durant l’observation.

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

nL’ouverture repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible du patrimoine professionnel, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. La demande, déposée selon les articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, a été jugée recevable.n

La délimitation de la procédure au patrimoine professionnel

nEn application de l’article L. 681-1, le tribunal examine aussi le patrimoine personnel au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation. L’absence de situation de surendettement personnel justifie une procédure visant uniquement les éléments du patrimoine professionnel, conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce.n

La fixation provisoire de la cessation des paiements

nLa date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 15 juillet 2026 au vu de la déclaration du débiteur et des éléments du dossier, sans préjudice des actions prévues aux articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce, Article L. 681-1 du code de commerce, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, Articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Article L. 681-2 II du code de commerce, Articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, Article R. 621-14 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile