Caducité d’une requête en injonction de payer pour absence du demandeur régulièrement convoqué

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque. Cette faculté suppose toutefois que la convocation ait été régulièrement effectuée et que le délai ait permis aux parties de préparer leur défense.

La juridiction relève que la société demanderesse avait été convoquée conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile, par lettre recommandée avec avis de réception, réceptionnée avant l’audience. Son absence injustifiée a conduit à la caducité de la requête en injonction de payer et, par voie de conséquence, de l’ordonnance rendue sur cette requête.

La décision met les dépens de l’instance à la charge du demandeur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec liquidation des droits, taxes et émoluments conformément à l’article 695. L’ordonnance d’injonction de payer ne peut donc produire les effets recherchés lorsque le demandeur ne comparaît pas après opposition et convocation régulière.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, la société demanderesse, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience. À la demande de la société défenderesse, la juridiction a déclaré caduques la requête en injonction de payer et l’ordonnance rendue sur cette requête. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Une ordonnance d’injonction de payer avait autorisé une société demanderesse à réclamer à une société défenderesse une somme principale, une indemnité forfaitaire, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Après la signification de l’ordonnance, la société défenderesse a formé opposition. Le dossier a ensuite été transmis à une autre juridiction, qui a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La société demanderesse, régulièrement convoquée et destinataire de la convocation, ne s’est pas présentée à l’audience. La société défenderesse a sollicité la caducité de l’ordonnance en raison de cette absence.

La juridiction a déclaré caduques la requête en injonction de payer et, par conséquence, l’ordonnance rendue sur cette requête. Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge du demandeur.

• Demandeur régulièrement convoqué à l’audience
• Convocation effectuée conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile
• Réception de la convocation établie par avis de réception
• Délai suffisant entre la convocation et l’audience
• Absence du demandeur à l’audience
• Absence de motif légitime justifiant la non-comparution

• Courrier recommandé de convocation adressé par le greffe
• Avis de réception signé le 11 août 2026
• Constat de non-comparution du demandeur à l’audience
• Éléments du dossier établissant le délai de convocation

Le demandeur absent voit sa requête en injonction de payer et l’ordonnance subséquente déclarées caduques. Le défendeur bénéficie de cette caducité, tandis que les frais de l’instance et ceux liés à la procédure d’injonction de payer restent supportés par le demandeur.

• Exclusion des effets de l’ordonnance d’injonction de payer
• Caducité de la requête initiale
• Perte de l’efficacité procédurale de l’ordonnance
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Prise en charge des frais de greffe et accessoires

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation
• Conserver l’avis de réception signé
• Contrôler la date et le délai d’audience
• Constater l’absence du demandeur
• Solliciter la caducité sur le fondement de l’article 468

À éviter

• Négliger une convocation régulièrement reçue
• Omettre de justifier un motif légitime d’absence
• Contester sans vérifier la preuve de réception
• Confondre caducité et examen du bien-fondé de la créance
• Oublier de demander la mise des dépens à charge

La caducité de la requête en injonction de payer

L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. La juridiction applique cette règle à la requête en injonction de payer, dont elle prononce la caducité en raison de l’absence du demandeur régulièrement convoqué.

La régularité de la convocation du demandeur

La convocation doit respecter l’article 1418 du Code de procédure civile et laisser un temps suffisant pour préparer la défense. La réception de la lettre recommandée avec avis de réception établit que le demandeur a été régulièrement convoqué à l’audience.

La charge des dépens après caducité

En application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont laissés à la charge du demandeur dont l’absence a entraîné la caducité. Ils comprennent notamment les droits, taxes et émoluments liquidés par le greffe, outre les frais de la procédure d’injonction de payer.

Article 537 du Code de procédure civile, Article 1418 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile