La garantie des vices cachés – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/01913

La garantie des vices cachés – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/01913 : La charge de la preuve incombe à l’acheteur, qui doit établir un vice inhérent au bien, grave, antérieur à la vente, non apparent et inconnu de lui, conformément aux articles 1641 et 1642 du Code civil. Le blocage du moteur, son usure antérieure et le coût des réparations rendaient le véhicule impropre à son usage et justifiaient la résolution prévue par l’article 1644.