Urbanisme > Désistement des demandes
Les limites de la cassation en matière civile pénale – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/00025 : nLa cour statue uniquement dans les limites de la cassation, qui concernait les dispositions ayant déclaré le prévenu responsable du préjudice des parties civiles. Les autres éléments définitivement acquis, notamment l’irrecevabilité de l’action d’un demandeur, ne sont pas remis en discussion.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Désistement des demandes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.