Désistement des demandes indemnitaires après cassation limitée en matière d’action civile pénale

La cour statue dans les limites de la cassation, laquelle ne porte que sur les dispositions ayant déclaré le prévenu responsable du préjudice des parties civiles. Elle rappelle que l’action civile du demandeur définitivement déclaré irrecevable ne peut plus être examinée.

Les autres parties civiles ont réitéré à l’audience, sans équivoque, leur volonté de se désister de leurs demandes de réparation. La cour en prend acte, sans statuer à nouveau sur le montant ou le bien-fondé des dommages-intérêts. La décision précise également les modalités de qualification procédurale de l’arrêt selon la comparution ou la représentation des parties, conformément aux articles 460 et 513 du code de procédure pénale. La lecture et le prononcé interviennent conformément aux articles 485 et 512 du même code.

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Après cassation limitée aux dispositions civiles, la cour constate l’irrecevabilité définitive de l’action engagée par l’un des demandeurs. Elle prend également acte du désistement des autres parties civiles, qui renoncent à leurs demandes indemnitaires concernant les travaux réalisés sans autorisation sur le site inscrit.

Un maire avait fait réaliser l’extension et l’enfouissement de lignes électriques ainsi que la pose de poteaux dans une commune rurale. Les travaux avaient été entrepris sans autorisation d’urbanisme préalable et sans information de l’administration, alors qu’ils concernaient un site inscrit.

Après établissement d’un procès-verbal d’infraction, une déclaration de travaux avait été déposée afin de régulariser la situation. L’architecte des bâtiments de France avait rendu un avis défavorable, tandis qu’une non-opposition tacite avait ensuite été constatée. Le prévenu a été définitivement déclaré coupable des infractions relatives aux travaux.

Saisie après une cassation limitée aux dispositions civiles, la cour constate l’irrecevabilité définitive de l’action d’un demandeur et prend acte du désistement des autres parties civiles de leurs demandes indemnitaires.

• Respecter les limites de la cassation prononcée.
• Identifier les dispositions définitivement acquises et non remises en discussion.
• Vérifier l’irrecevabilité définitive de l’action civile concernée.
• Constater une volonté de désistement exprimée sans équivoque.
• Vérifier la réitération du désistement à l’audience par les parties représentées.
• Adapter la qualification de l’arrêt à la comparution ou représentation procédurale.

• Les conclusions adressées au greffe au soutien des intérêts des parties civiles.
• Le courrier informant la cour du désistement des demandes d’indemnisation.
• La confirmation orale du désistement à l’audience.
• La décision antérieure déclarant définitivement une action civile irrecevable.
• Les actes de citation et les constatations de comparution ou représentation.

Les parties civiles représentées renoncent à leurs demandes de réparation, ce que la cour constate sans fixer d’indemnité. Le demandeur dont l’action civile est définitivement irrecevable ne peut obtenir un nouvel examen, tandis que le prévenu n’est pas condamné à indemniser les demandes abandonnées dans le cadre du renvoi.

• Acter expressément le désistement dans les écritures.
• Le confirmer oralement à l’audience sans ambiguïté.
• Vérifier l’étendue exacte de la cassation.
• Identifier les actions civiles déjà déclarées irrecevables.
• Éviter toute nouvelle demande hors du périmètre du renvoi.

À faire

• Relire le dispositif précis de l’arrêt de cassation.
• Délimiter les chefs civils restant à juger.
• Formaliser le désistement dans des conclusions.
• Confirmer le désistement à l’audience.
• Vérifier la comparution ou représentation de chaque partie.

À éviter

• Réexaminer une irrecevabilité devenue définitive.
• Présenter une demande étrangère aux limites du renvoi.
• Exprimer un désistement ambigu ou conditionnel.
• Omettre la confirmation orale du désistement.
• Confondre désistement indemnitaire et abandon de l’action publique.

Les limites de la cassation en matière civile pénale

nLa cour statue uniquement dans les limites de la cassation, qui concernait les dispositions ayant déclaré le prévenu responsable du préjudice des parties civiles. Les autres éléments définitivement acquis, notamment l’irrecevabilité de l’action d’un demandeur, ne sont pas remis en discussion.n

Le désistement des demandes indemnitaires

nLes parties civiles représentées ont réitéré à l’audience, sans équivoque, leur intention de se désister de leurs demandes de réparation. La cour en prend acte et ne statue pas sur leur indemnisation.n

L’irrecevabilité définitive de l’action civile

nL’action civile d’un demandeur ayant été définitivement déclarée irrecevable, la cour se borne à le constater. Cette partie ne peut donc obtenir l’examen de sa demande indemnitaire dans le cadre du renvoi.

Article 460 du code de procédure pénale, Article 513 du code de procédure pénale, Article 485 du code de procédure pénale, Article 512 du code de procédure pénale