Urbanisme > Désistement des demandes
L’irrecevabilité définitive de l’action civile – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/00025 : nL’action civile d’un demandeur ayant été définitivement déclarée irrecevable, la cour se borne à le constater. Cette partie ne peut donc obtenir l’examen de sa demande indemnitaire dans le cadre du renvoi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Désistement des demandes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.