La dénonciation de la résiliation aux créanciers inscrits – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/00942

La dénonciation de la résiliation aux créanciers inscrits – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/00942 : L’article L. 143-2 du code de commerce impose de notifier aux créanciers inscrits toute demande tendant à l’acquisition d’une clause résolutoire affectant le bail d’un immeuble où est exploité un fonds grevé d’inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’un mois après cette notification. Cette formalité, d’ordre public, protège le droit du créancier de se substituer au débiteur défaillant.