Contrats / CGV > Résiliation contractuelle
La résiliation contractuelle pour défaut persistant de paiement – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 2026006341 : La juridiction retient les manquements du débiteur à son obligation de paiement, établis par les impayés et plusieurs mises en demeure restées infructueuses. La notification de résiliation intervient ensuite régulièrement et permet l’application de l’indemnité prévue au contrat pour les services restant à courir. La solution s’appuie sur les articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résiliation contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.