Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2026, N° RG 23/06489 : nLa cour peut désigner un médiateur après avoir constaté l’accord des parties, conformément aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et rechercher l’élaboration d’un protocole amiable.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.