Médiation judiciaire prud’homale : provision partagée et délai de cinq mois avant reprise des plaidoiries

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, la cour ordonne une médiation judiciaire après avoir constaté l’accord exprès des parties, communiqué par courriers RPVA à l’issue des plaidoiries. Le médiateur reçoit pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et, si possible, d’élaborer un protocole d’accord amiable.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre les parties, conformément à l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile et au décret du 25 février 2022. Chaque partie doit verser 575 euros dans les quinze jours, sous peine de caducité de la mesure.

La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision, avec une possible prorogation de trois mois en application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit signaler toute absence de mise en œuvre, interruption ou difficulté au magistrat chargé du suivi, puis informer le greffe de l’existence ou non d’un accord sans révéler les propositions transactionnelles. L’affaire est renvoyée pour envisager l’homologation, le désistement, le retrait du rôle ou la poursuite de l’instance.

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Après l’appel d’un jugement prud’homal, le salarié et la société ont accepté une médiation judiciaire proposée à l’issue des plaidoiries. Un médiateur a été désigné, une provision de 1 150 euros répartie entre les parties a été fixée, ainsi qu’un délai de cinq mois prorogeable. L’affaire a été renvoyée pour envisager l’homologation d’un accord, un désistement, un retrait du rôle ou la poursuite de l’instance.

Après le jugement du conseil de prud’hommes, un salarié a interjeté appel contre une société. À l’issue des plaidoiries, la cour a proposé une médiation judiciaire. Le salarié et la société ont accepté cette mesure par courriers RPVA.

La cour a désigné un médiateur, chargé d’entendre les parties et de faciliter l’élaboration éventuelle d’un protocole amiable. Elle a fixé la provision à 1 150 euros, répartie par moitié entre le salarié et la société, ainsi qu’un délai de cinq mois, prorogeable de trois mois. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour une éventuelle homologation, un désistement, un retrait du rôle ou la poursuite de l’instance.

• Accord exprès des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Désignation d’un médiateur chargé d’entendre et rapprocher les parties
• Fixation d’une provision destinée aux honoraires du médiateur
• Versement de la provision par chaque partie dans quinze jours
• Durée initiale de cinq mois à compter de la réception des fonds
• Information du magistrat en cas d’absence, interruption ou difficulté

• Courriers RPVA des parties des 17 et 18 septembre 2026
• Accord exprès pour la désignation d’un médiateur judiciaire
• Constat de l’accord des parties dans l’arrêt

Le salarié et la société doivent chacun verser 575 euros au médiateur dans les quinze jours, faute de quoi la mesure devient caduque. La médiation suspend la poursuite immédiate des plaidoiries pendant sa durée, avant une audience consacrée à son éventuelle homologation ou à la reprise de l’instance.

• Verser la provision individuelle de 575 euros
• Respecter le délai de quinze jours
• Participer aux échanges conduits par le médiateur
• Préparer un éventuel protocole d’accord amiable
• Informer la cour de l’accord ou de l’échec
• Préserver la confidentialité des propositions transactionnelles

À faire

• Verser 575 euros au médiateur sous quinze jours
• Communiquer avec le médiateur pour organiser les échanges
• Préparer les positions et concessions envisageables
• Surveiller la durée de cinq mois
• Informer la cour de l’issue de la médiation

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de paiement
• Ne pas interrompre la médiation sans prévenir
• Ne pas omettre de signaler une difficulté
• Ne pas divulguer les propositions transactionnelles
• Ne pas négliger l’audience de renvoi

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

nLa cour peut désigner un médiateur après avoir constaté l’accord des parties, conformément aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et rechercher l’élaboration d’un protocole amiable.n

La provision et la sanction du défaut de paiement

nLa provision destinée aux honoraires du médiateur est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié. En application de l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, chaque partie doit verser 575 euros dans les quinze jours ; le défaut de versement entraîne la caducité de la mesure.n

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

nLa médiation est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision et peut être renouvelée trois mois, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur informe le magistrat de toute absence de mise en œuvre, interruption ou difficulté, puis le greffe de l’issue de la médiation sans révéler les propositions transactionnelles.

Article 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-6 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile