Médiation > Médiation judiciaire
La provision et la sanction du défaut de paiement – Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2026, N° RG 23/06489 : nLa provision destinée aux honoraires du médiateur est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié. En application de l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, chaque partie doit verser 575 euros dans les quinze jours ; le défaut de versement entraîne la caducité de la mesure.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.