La déchéance des intérêts en cas de dépassement prolongé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06152

La déchéance des intérêts en cas de dépassement prolongé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/06152 : Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, l’article L. 312-93 du Code de la consommation impose au prêteur de proposer sans délai un autre type d’opération de crédit. En l’absence de preuve de cette proposition et de l’information sur le taux et les frais, l’article L. 341-9 entraîne la déchéance du droit aux intérêts et frais liés au dépassement.