Découvert non autorisé prolongé : déchéance des intérêts faute de proposition d’un crédit adapté

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution des défendeurs n’exonère pas le demandeur de démontrer le caractère régulier, recevable et bien fondé de ses prétentions.

Le compte de dépôt ne prévoyait aucun découvert autorisé et la banque ne justifiait pas d’un accord signé en ce sens. Le relevé établissait toutefois un découvert continu pendant plus de trois mois. Les articles L. 312-93 et L. 341-9 du Code de la consommation imposent alors une proposition d’un autre type d’opération de crédit et privent le prêteur, en cas de manquement aux formalités requises, des intérêts et frais liés au dépassement.

La banque a donc été déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Les débiteurs restent tenus du seul capital restant dû, fixé à 6 852,34 euros après déduction des paiements. Le juge a également refusé l’application des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1153 du Code civil, leur montant majoré étant susceptible de neutraliser la portée dissuasive de la déchéance. Les débiteurs ont enfin été condamnés solidairement au capital, aux dépens et à une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La banque réclame le solde débiteur d’un compte joint clôturé après plusieurs mises en demeure. Faute de produire un document signé établissant un découvert autorisé de 7 600 euros, elle ne peut obtenir les intérêts et frais correspondant. Le juge retient un découvert continu et non autorisé, puis fixe la créance à 6 852,34 euros, sans intérêts, avec condamnation solidaire aux dépens et frais de procédure.

Deux titulaires ont ouvert un compte de dépôt auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE par convention sous seing privé du 4 novembre 2020.

Le compte présentait un solde débiteur persistant. La banque a adressé plusieurs mises en demeure, informé les titulaires de la clôture puis de la résiliation du compte, avant de les assigner en paiement de 7 788,22 euros avec intérêts conventionnels.

Les débiteurs, régulièrement convoqués, n’ont comparu à aucune audience. La banque soutenait qu’un découvert autorisé de 7 600 euros avait été convenu, mais ne produisait aucun document signé l’établissant. Le relevé de compte révélait un découvert continu et non autorisé depuis le 8 août 2023, pendant plus de trois mois.

Après réouverture des débats, la banque a subsidiairement sollicité 6 852,34 euros, correspondant au capital expurgé des intérêts et frais. Le juge a retenu cette dernière somme, sans intérêts, et a condamné solidairement les débiteurs aux dépens et à une indemnité de procédure.

• Établir l’existence d’un découvert continu pendant plus de trois mois.
• Vérifier l’absence de convention signée établissant un découvert autorisé.
• Produire la preuve de l’information sur le taux débiteur et les frais applicables.
• Produire la preuve d’une proposition d’un autre type d’opération de crédit.
• Déduire les paiements effectués pour déterminer le capital restant dû.
• Écarter les intérêts légaux lorsque leur montant compromet l’efficacité de la déchéance.

• Convention de compte de dépôt signée le 4 novembre 2020.
• Relevé de compte établissant le dernier solde créditeur du 8 août 2023.
• Relevé établissant la continuité du découvert non autorisé.
• Absence de document signé concernant un découvert autorisé de 7 600 euros.
• Absence de pièces relatives à l’information sur le taux et les frais.
• Absence de preuve d’une proposition d’un autre crédit.

La banque obtient le remboursement du capital restant dû, mais perd les intérêts conventionnels et les frais liés au dépassement. Les débiteurs restent solidairement tenus du capital et des frais de procédure, sans intérêts au taux légal.

• Exclusion des intérêts conventionnels du décompte bancaire.
• Fixation de la créance au seul capital restant dû.
• Absence d’intérêts au taux légal sur la somme retenue.
• Condamnation solidaire des débiteurs au paiement du capital.
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité de procédure.

À faire

• Produire la convention signée de découvert autorisé.
• Vérifier la durée exacte du dépassement du compte.
• Documenter l’information sur le taux et les frais.
• Conserver la preuve de la proposition d’un crédit adapté.
• Établir un décompte séparant capital, intérêts et frais.

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve des formalités obligatoires.
• Assimiler un solde débiteur à un découvert autorisé.
• Maintenir les frais dans un décompte expurgé des intérêts.
• Produire un décompte sans déduire les paiements effectués.
• Solliciter automatiquement les intérêts légaux après déchéance.

La déchéance des intérêts en cas de dépassement prolongé

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, l’article L. 312-93 du Code de la consommation impose au prêteur de proposer sans délai un autre type d’opération de crédit. En l’absence de preuve de cette proposition et de l’information sur le taux et les frais, l’article L. 341-9 entraîne la déchéance du droit aux intérêts et frais liés au dépassement.

La preuve du découvert autorisé

La convention de compte produite ne prévoyait aucun découvert autorisé. La banque, qui alléguait un découvert convenu de 7 600 euros, ne produisait aucun document signé des débiteurs établissant cet accord. Le juge a donc retenu un dépassement non autorisé, continu depuis plus de trois mois, au vu du relevé de compte.

La limitation des intérêts après déchéance

Les débiteurs ne restent tenus que du capital restant dû, après déduction des paiements. Bien que l’article 1153 du Code civil permette en principe les intérêts au taux légal, le juge les a écartés car leur majoration aurait pu produire des montants proches des intérêts conventionnels et compromettre l’efficacité dissuasive de la sanction.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 341-9 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 312-92 du Code de la consommation